Remarque : Toutes les décisions de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours par l'une des parties au procès. En conséquent, ces décisions ne sont pas nécessairement rendues à titre définitifs. 

DISCIPLINE

 
Sanction

Résiliation

• La sanction de résiliation d’un engagement d’un S.P.V. a été confortée par les juges.

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            Un sapeur-pompier volontaire a déposé une demande et un mémoire les 26 avril 2023 et 2 mai 2023, sollicitant la suspension temporaire d'un arrêté émis par le président du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours. L’arrêté, en date du 17 mars 2023, a mis fin à son engagement en tant que S.P.V. Le pompier soutient que bien qu'il se soit livré à un chantage pour obtenir des photographies intimes, il ignorait que la jeune fille impliquée n'avait que 13 ans. Selon ses déclarations, l'adolescente aurait menti sur son âge pendant les échanges. Reconnaissant son acte répréhensible, il a exprimé des remords et juré de ne pas répéter un tel comportement, appelant d’ailleurs le juge des référés à être indulgent à son égard en raison de son casier judiciaire vierge. Toutefois, sur la base de l'état actuel de l'instruction, le juge des référés a rejeté sa demande, eu égard au manque de fondement des arguments présentés ainsi qu’à la reconnaissance des faits de son auteur.

(Tribunal administratif de Lille du 12 juin 2023 n° 2303820)

Rétrogradation

• La sanction de rétrogradation d’un S.P.V. a été jugée proportionnée par les juges en appel

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            La Cour administrative de Nancy fut saisie par le service départemental d'incendie et de secours afin d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Nancy qui annihiler l'arrêté du 9 juillet 2018 rétrogradant au grade de caporal un sapeur-pompier volontaire. Le tribunal avait donné raison au requérant en annulant la sanction au motif qu’elle était disproportionnée au regard des faits reprochés à l’agent.

Le sapeur-pompier volontaire s’était pourtant rendu coupable de plusieurs actes répréhensibles tel que la modification de la disposition du standard de son centre de secours sans autorisation préalable de sa hiérarchie. De surcroit, il était à l’origine de la diffusion d’une musique militaire allemande dans les locaux de la caserne, désobéissant à nouveau à son supérieur qui lui avait demandé, à plusieurs reprises de s'arrêter. Ses transgressions lui avaient coûté une suspension de ses fonctions pendant une durée de quatre mois à titre conservatoire à la suite de la publication d’un arrêté d’avril 2018 du président du conseil d’administration de son SDIS.

Au regard des faits d’espèce, la Cour administratif d’appel de Nancy énonce que l'accumulation de ces fautes sur une courte période de temps conjuguée à un mépris persistant de ses responsabilités de sapeur-pompier volontaire, justifie une rétrogradation. Par conséquent, le SDIS en cause était fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy à annuler l'arrêté du 9 juillet 2018.

(Cour administrative d'appel de Nancy - 2ème chambre du 22 juin 2023 / n° 20NC03369)

STATUT

Sapeurs-pompiers volontaire

Avancement de grade honorifique

• Le juge administratif refuse de délivrer un avancement de grade honorifique si le critère d’ancienneté n’est pas respecté.

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            Le 4 février 2021, un service départemental d'incendie et de secours a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2020. Dans cette décision, le ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer refusait de cosigner un projet d’arrêté nommant une sapeur-pompier volontaire en tant que commandant honoraire SPV. Le SDIS avançait que le ministre avait méconnu les dispositions prévues à l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure énonçant que « Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité. […] Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40 ».

Le tribunal argue que la condition d'ancienneté reste effectivement opposable en cas de nomination dans le grade détenu. Toutefois, au regard des faits, l'intéressée n’avait pas accompli les vingt ans d'activités nécessaire. Dès lors, le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer n'a pas commis d’erreur de droit en refusant de cosigner le projet d'arrêté. Le tribunal rejette ainsi la requête du service départemental d'incendie et de secours. Ce jugement a fait l'objet d'un recours de la part du SDIS.

(Tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2023 n° 2102784)