ADMINISTRATION GÉNÉRALE
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Réglementation budgétaire et financière
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Le tribunal administratif de Montreuil a refusé d'annuler un titre exécutoire par lequel un SDIS a demandé le versement de la somme de 189.832,50 euros à l'organisateur d'un salon aérien, ainsi que la mise en demeure de payer ladite somme.
L'organisateur de l'évènement a donc interjeté appel du jugement contesté et soutient que le jugement est infondé quant aux prestations facturées par le SDIS relatives à l'activation des postes de secours et donc à la créance réclamée correspondante.
La Cour administrative d'appel de Versailles relève qu'il résulte de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable que "Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. [...]".
Elle souligne que dans le cas d'espèce les missions du SDIS avaient été établies par arrêté préfectoral et étaient bien extérieures à sa mission de service public.
Cependant, elle souligne aussi que l'instruction ne permet pas d'établir que le positionnement des agents du SDIS ont participé au dispositif d'activation des postes de secours sur certaines plages horaires. Le dispositif d'activation des postes de secours était assuré et encadré par l'ordre de Malte, ils relèvent du dispositif de secours médicaux quotidiens et les moyens composant les secours médicaux sont assurés par le Samu et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSSP)
La CAA décharge donc l'organisateur de l'évènement de l'obligation de payer la somme de 57.502,50 euros et condamne le SDIS à lui verser la somme de 1.200 euros.
(CAA VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2020 n°18VE01048)
