Arrêté
du 15 avril 2024 abrogeant l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l...
Décret
n°
2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrat...
Arrêté
du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part an...
Règlement
n°
2024/1180 Règlement délégué du 14 février 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relativ...