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Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la réparation des préjudices subit du fait d’un accident de service. En l’espèce, il s’agissait d’un adjoint technique chargé de conduire le camion de collecte des déchets. L’homme a ensuite été affecté sur des « fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères ». Or, lors de la visite médicale périodique, le médecin du travail chargé d’étudier l’aptitude de l’agent dans ses fonctions avait déduit son impossibilité à travailler à la collecte manuelle de déchet. Or, la SMICTOM qui employais l’agent s’était basé sur la visite de prévention de l’agent, réalisée par un infirmier, et qui se contentait de conseiller le port de protections auditives et la vaccination de l’agent contre certaine maladie.
Initialement, le Tribunal administratif de Bordeaux avait fait le choix de se baser sur le rapport de la médecine préventive (le rapport de l’infirmier) pour en déduire l’absence de responsabilité de la SMICTOM. Le Conseil d’Etat, en se basant sur l’obligation des autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, a considéré que les observations de l’infirmier de la médecine préventive ne pouvaient remettre en cause les recommandations portées préalablement par le médecin du travail.
En jugeant ainsi, le Conseil vient sacraliser les propositions d'aménagements de poste de travail que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. Pour se faire, il fait une lecture inversée de l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail qui habilite ces médecins à faire de telles propositions. Ces derniers étant les seuls habilités, c’est donc les seuls à pouvoir faire de telles propositions : l’infirmier ne pouvant faire la proposition d’un aménagement du poste de travail ne pouvait pas, par inversement, habiliter l’emploi à un poste de travail non aménagé.
Edouard DESMATS, CERISC
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