La loi du 10 juillet 2023 vise à renforcer les mesures de prévention, de protection et de gestion des incendies.

Le Titre II : « MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS » (Articles 11 à 27) comprend de nombreuses dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD).

Ces OLD, à la charge des propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des gestionnaires d'infrastructures de transport, présentent un intérêt indéniable : elles « constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées ».

Parce qu’elles ne sont pas toujours respectées, la loi autorise les collectivités territoriales à agir en lieu et place des propriétaires récalcitrants.

Un premier décret introduit les modalités d’une procédure simplifiée en vue de recueillir l’accord des propriétaires pour faire effectuer le débroussaillement.

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024

pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ; précise les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ; précise l'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse ; modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d'aménagement du code forestier ; prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier.

Toujours dans un souci de simplification, un autre décret allège la procédure d’exécution des OLD sur les sites classés. Ainsi, il étend les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé aux espaces boisés classés.

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024

simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Notice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. Il ajoute également à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il  corrige des références au code forestier. Par ailleurs, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et en espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. Enfin, il modifie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu'elle est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.

Enfin, un arrêté « définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux ».  

Arrêté du 29 mars 2024

relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Notice : l'article 19 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 précise que les travaux menés en application des obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Ces travaux de défense des forêts contre les incendies conservent la destination forestière des terrains. Ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu'à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d'infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d'incendie sur l'ensemble du territoire national. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Le présent arrêté définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux. Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l'articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356.

Alexia Touache - Doctorante en droit public

Crédit photo : Photo de Alejandro Diaz Osorio: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/homme-clairiere-terrain-travailler-17589298/

Vous trouverez ci-dessous, une carte mentale, faite par Mme Marion ROZAC, qui résume les principaux points abordés dans la loi du 10 juillet 2023.