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"La Cour observe, qu’après une année 2020 marquée par la crise sanitaire qui avait entrainé une contraction du produit intérieur brut national de 8%, les collectivités locales ont vu, dans des degrés divers, leur situation financière s’améliorer en 2021. La reprise de l’activité économique (PIB : +7%) et les crédits consacrés aux mesures de soutien aux collectivités territoriales en 2020 et 2021 par l’État (2,6 Md€) ont ainsi permis aux collectivités d’atteindre un niveau d’épargne brute supérieur à celui d’avant crise (41,4 Md€). La Cour constate également que les communes ont accru leur marge de manœuvre financière, que la situation des départements s’est largement améliorée grâce à des recettes fiscales d’un niveau exceptionnel et que les régions ont maintenu un fort niveau d’investissement."

Un rapport et une synthèse proposés par la Cour des comptes et qui revient précisément sur les recettes et les dépenses de chaque catégorie de collectivité territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le 28 juin dernier, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Celle-ci est nécessaire afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents. Toutefois, elle a un coût extrêmement lourd pour les collectivités territoriales : plus de 2 milliards d'euros par an.
Cette hausse du point d'indice, décidée par l'État sans concertation et payée par les collectivités, intervient dans un contexte financier particulièrement difficile. À cette dépense de personnel s'ajoute l'explosion du coût de l'énergie et du carburant, des prix alimentaires ou de la construction. On entend également parler d'un désengagement de l'État sur les contrats aidés des parcours emploi compétences (PEC).
Et ce n'est pas fini ! La semaine dernière, votre gouvernement a annoncé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 17 milliards d'euros en moins pour les collectivités. Pour rappel, le Président de la République veut leur imposer 10 milliards d'euros d'économie, alors même que le déficit de l'État, lui, ne cesse de se creuser depuis 2017 !
Dans leur majorité, les collectivités ne pourront pas faire face aux dépenses supplémentaires que requièrent les services toujours plus nombreux qu'elles doivent assurer. C'est une casse programmée des services publics qui se présente à nous !
Ce matin, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compenser les 2 milliards d'euros que la revalorisation du point d'indice – qui leur est imposée – coûtera aux collectivités. Soutiendrez-vous cette disposition en séance publique ? Au-delà, quelles compensations comptez-vous mettre en place pour garantir aux collectivités leur capacité d'investissement et leur autonomie financière ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gacquerre, vous avez dit des choses justes et d'autres qui le sont un petit peu moins.

Premièrement, concernant la revalorisation du point d'indice, j'étais personnellement présent à la concertation qui a été organisée par Stanislas Guerini avec la conférence des employeurs territoriaux et toutes les associations représentatives d'élus locaux. Dans la continuité de vos propos, tous leurs représentants ont affirmé à quel point il était aujourd'hui nécessaire, après dix ans de gel du point d'indice, d'accorder une revalorisation à nos collaborateurs, dont nous vantons les mérites et pour lesquels il était nécessaire de faire un geste. Toutes ces associations se sont également prononcées pour faire les choses en une fois, au 1^er juillet, et non par quelques mesurettes étalées dans le temps. C'est donc l'une des plus importantes décisions de revalorisation salariale depuis plusieurs dizaines d'années qui a été prise.

Deuxièmement, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Sur ce point, je vous demande d'attendre la fin de mon raisonnement pour réagir. La Cour des comptes a publié hier un rapport sur les finances locales, qui expose que la situation des collectivités locales est bien meilleure qu'elle ne l'était il y a un an ou cinq ans. C'est factuellement vrai ! Quand on regarde le quinquennat écoulé, on relève une amélioration considérable du niveau d'épargne. Pour le dire de manière quelque peu triviale, la photo est bonne ; le problème, c'est le film.

En effet, quand on mesure les comptes au 1^er janvier et qu'on se gargarise d'une progression de 6 milliards d'euros de l'épargne par rapport à un an auparavant, que voit-on ? On constate d'abord l'efficacité du soutien de l'État et les effets du plan de relance, au travers des aides qui ont été accordées aux collectivités. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Mais depuis janvier, avec la guerre en Ukraine,…

Mme Sophie Primas. Là, oui !

M. Christophe Béchu, ministre. … l'inflation et l'annonce de la hausse du point d'indice font que la construction des budgets supplémentaires, qui n'entrent pas à un titre ou à un autre dans les radars des magistrats des chambres régionales des comptes, ne se voit pas encore.

Vous avez évoqué un coût de la revalorisation du point d'indice de 2,1 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques locales. Mais comme cette hausse est effectuée à compter du 1^er juillet, la somme n'est que de 1 milliard d'euros. Dans quelques jours, à la demande de Mme la Première ministre, je recevrai les représentants de l'ensemble des associations d'élus pour évoquer avec eux la situation de manière globale, afin d'avoir à l'automne, avant la présentation du projet de loi de finances, une vision et une trajectoire pour les années qui viennent.

M. le président. Il faut conclure.

M. Christophe Béchu, ministre. Vous dénoncez ici, depuis très longtemps, l'approche consistant à faire les choses par petits bouts. Eh bien, nous allons essayer de poser un cadre global, dans un contexte où les finances des collectivités locales sont soutenables pour cette année, mais méritent d'être accompagnées dans les années qui viennent.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question ! Ce que nous souhaitons, c'est que les compensations soient dès aujourd'hui à la hauteur des dépenses imposées aux collectivités. Il est quand même terrible que nous ayons l'impression de vivre de nouveau ce que nous avons subi sous le quinquennat Hollande avec la baisse de 35 % des dotations. Je vous alerte sur ce point parce que, cette fois-ci, les collectivités ne le supporteront pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, dans mon département du Gard, le feu a consumé 900 hectares en près de vingt-quatre heures ! Bordezac, Bessèges, Gagnières, Générac ou encore Alès n'ont pas été épargnés. Aujourd'hui, de nombreux Gardois s'apprêtent à vivre leur été dans l'angoisse permanente de ces flammes.
Je veux rendre ici un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers mobilisés. C'est grâce à leur bravoure et à la réactivité des maires concernés, en lien avec le sous-préfet d'arrondissement, qu'aucune habitation n'a été touchée.
Reste que ces feux, s'ils peuvent être des drames humains, sont toujours un désastre écologique.
Monsieur le ministre, il faut absolument adapter nos textes à nos territoires. En effet, il arrive qu'au nom de la biodiversité des élus départementaux ou municipaux ne puissent débroussailler les abords des routes comme ils le souhaiteraient afin d'en faire de véritables coupe-feux. Il faut davantage laisser les préfets concilier ces deux objectifs qui, je tiens à le redire, ne sont pas antinomiques.
Surtout, nos communes rurales du Gard s'étendent souvent sur de nombreux hectares ; elles ne peuvent assumer seules ce risque qui, malheureusement, est amené à s'amplifier. Le débroussaillement a un coût aussi important que son utilité, tout comme l'entretien des voies de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ou encore des vigies.
Monsieur le ministre, vous conviendrez que les feux coïncident rarement avec les limites administratives ; la lutte contre les incendies doit donc pouvoir compter sur le soutien total de l'État. Allez-vous donc renforcer les moyens financiers des collectivités concernées par cet aléa ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Burgoa, comme vous, je voudrais rendre hommage aux services de l'État, aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes et policiers, aux élus locaux, souvent des maires de communes rurales, qui, au risque de leur vie, préviennent les populations, organisent les secours et luttent des jours et des nuits contre ces feux, dans le Gard récemment, en ce moment en Gironde, et partout sur le territoire national, car il y a désormais de nombreux feux même au nord de la Loire et non plus seulement dans le sud du pays.

Vous témoignez des feux qui ont durement touché votre département il y a quelques jours ; aujourd'hui, c'est le cas de la Gironde, où je vais me rendre dans quelques heures. À tous, je veux apporter mon hommage et, je le sais, celui de la Nation tout entière.

Votre question appelle deux types de réponse.

D'une part, pour éviter que ces feux ne se propagent, il faut résoudre une question d'aménagement. Si l'été est cette année particulièrement meurtrier pour la forêt, avec quasiment 5 000 hectares brûlés à une date où, l'année dernière, il n'y en avait que 500, c'est avant tout du fait de la sécheresse. En effet, depuis cinq ans, la moyenne du nombre d'hectares de forêt détruits par les feux diminue, grâce notamment à la réorganisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux nouveaux moyens technologiques de Météo-France – mon collègue Christophe Béchu connaît bien ces supercalculateurs –, mais aussi aux investissements déployés grâce à l'Union européenne : 90 % des Canadair, des Dash et des hélicoptères déployés contre l'incendie – il en arrivera d'ailleurs dans les prochaines semaines à la base de Nîmes – sont financés par celle-ci.

Vous avez évoqué un autre aménagement qu'il conviendrait peut-être de revoir du fait du réchauffement climatique. Sur ce point, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille avec le ministère de l'intérieur et les départements pour résoudre l'équation que vous avez mentionnée, entre le souci de préserver la biodiversité et celui d'éviter la propagation des feux, alors que les conditions climatiques font qu'ils se propagent de plus en plus rapidement.

D'autre part, si vous m'y autorisez, monsieur le président, je veux redire ce qu'a relevé très justement Marc Fesneau : neuf feux sur dix sont d'origine humaine !

Certains départs de feux sont le fait de nos comportements. Ainsi, alors que les Français partent en vacances, le moment est propice pour rappeler les conséquences que peuvent avoir, autour des aires d'autoroute par exemple, les barbecues sauvages, qui sont bien évidemment interdits.

D'autres départs de feux sont le fait de pyromanes. Sur ce point, je veux ici redire devant le garde des sceaux que mettre le feu à une forêt expose à une condamnation à dix ans de prison.

On voit donc bien que, malheureusement, de très nombreux feux sont d'origine humaine. Alors, oui à l'aménagement rural, mais il faut aussi corriger le comportement humain, qui est responsable de neuf feux sur dix.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Merci, monsieur le ministre, d'avoir rendu hommage aux sapeurs-pompiers, mais je vous demandais si vous alliez accorder une aide financière supplémentaire aux élus locaux ; sur ce point, malheureusement, je n'ai pas eu de réponse. Vous le savez, les élus locaux savent s'adapter ; ce qui leur manque le plus, ce sont des moyens financiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)