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Présentation du décret d'application de la loi "Matras"

Correspondant incendie et secours

02/08/22

Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
 
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
 
Ce décret est pris pour l’application de l’article 13 de la loi « Matras » laquelle a instauré un nouvel acteur de la sécurité civile : le correspondant incendie et secours.
 
Il précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
 

Le nouvel article D.731-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) indique que le maire qui, n’est pas entouré d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, doit désigner un correspondant incendie et secours parmi ses adjoints ou conseillers municipaux, et ce, dans un délai de six mois suivant l’installation du conseil municipal.

Il est précisé, en outre, qu' « en cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance ».

Le correspondant incendie et secours une fois désigné, le maire en informe à la fois le représentant de l’État dans le département et le président du conseil d'administration du SIS.

Le correspondant incendie et secours exerce les « missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal » sous l’autorité du maire à savoir :

  • « Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune » ;
  • « Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde » ;
  • « Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » ;
  • « Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ».

Enfin, il devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu’il mène dans le cadre de ses missions.

Alexia Touache

Publié le 02/08/22 à 16:19