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Décret du 7 octobre 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MORSY (Seymour) NOR : INTA2129884D

Décret du 7 octobre 2021 portant nomination de la préfète de la Haute-Vienne - Mme BALUSSOU (Fabienne) NOR : INTA2120687D

Décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. VILBOIS (Michel) NOR : INTA2129880D

Décret du 7 octobre 2021 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Mme AUBERT (Marie) NOR : INTA2129882D

Décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand - M. CARRIE (Laurent) NOR : INTA2129883D

Décret du 13 octobre 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CAILLAUD (Jean-Marie) NOR : INTA2129885D

La session de 2021 des journées professionnelles des préventeurs de services d’incendie et de secours a abordé le thème du plan Santé, Sécurité et Qualité de vie en Service (SSQVS). Ces journées d’échanges, tenues les 5 et 6 octobre 2021 à l’ENSOSP, se sont concentrées sur l’actualité et les expérimentations liées aux pratiques visant l’amélioration des conditions de travail des agents. Un questionnement a été également centré sur l’évolution des pratiques professionnelles de chacun. Pour lire le résumé des axes abordés, veuillez cliquer ici. 

La Commission mixte paritaire a réuni le 7 octobre 2021 à l’Assemblée nationale et elle a abouti à un texte commun. Sa mission était d’examiner et proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Rappelons que le texte comprend cinq titres : le premier titre intitulé « consolider notre modèle de sécurité civile » ; le deuxième « moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours » ; le troisième « conforter l’engagement et le volontariat » ; le quatrième « renforcer la coproduction de sécurité civile » ; et le cinquième « mieux protéger les acteurs de la sécurité civile ».

Parmi les dispositions les plus marquantes du présent texte, on peut par exemple citer : l’introduction d’une définition objective des carences ambulancières (Art. 3) ; la création du statut de pupille de la République (Art. 21) ; les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile (Art. 34 et Art. 35 bis) ; et la création d’une commission de conciliation paritaire, qui sera en charge d’examiner les cas dans lesquels les SDIS et les SAMU seraient en désaccord sur les modalités d’application des critères de définition des carences ambulancières (Art. 3-II).

Le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoit, d’ailleurs, que les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé (Art. 31). Ainsi, il prévoit, dans son Art. 31-II, que « pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence ».

Dans sa séance plénière datée du 29 septembre 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l’unanimité un rapport « Pour une filière sapeurs-pompiers rationalisée et ancrée dans la fonction publique territoriale ».

La naissance de ce rapport prometteur n’a pas été sans efforts, car le CSFPT a déjà consacré une quinzaine de séances de travail pour arriver à ce stade. C’est justement après le rapport portant « État des lieux de la filière Sapeurs-Pompiers  » adopté à l’unanimité par le CSFPT, lors de la séance du 17 octobre 2018, que le CSFPT a voulu poursuivre ses efforts afin de proposer une réforme statutaire de la filière des sapeurs-pompiers professionnels en vue de les intégrer définitivement dans le droit commun de la fonction publique territoriale. 

Rappelons que le gros problème d’application se rapportait à la structure fonctionnelle et opérationnelle au sein des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, et cela notamment pour les catégories B et C. Ainsi, les sept propositions du présent rapport visent à « réformer principalement les catégories C et B, mais aussi la catégorie A, SSSM compris » afin que les soldats du feu « soient sur des échelles indiciaires normées de la Fonction Publique territoriale ».

Signée par le président de la République le 7 octobre 2021 et publiée au JO du 9 octobre 2021, l’ordonnance portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » a pour objectif de simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur de leurs actes et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales. Vie-publique a consacré un article pour cette actualité. Pour le lire, veillez cliquer ici. 

Un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 4565.

Le projet de loi prévoit, dans son article 2, de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 (Art. 1^er de ce projet de loi).  

Les auteurs du présent projet soutiennent que le contexte n’est pas encore certain et qu’il est possible de voir émerger un nouveau variant. Notons, d’ailleurs, que le comité de scientifiques a émis un avis favorable, le 6 octobre 2021, à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. D’après l’exposé des motifs, cette prorogation présente plusieurs avantages, notamment au niveau du contrôle de l’obligation vaccinale et la lutte contre la fraude au passe sanitaire.

Cette proposition de loi comprend un article unique qui prévoit que « Le I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » et que " Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article".

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de moyens auquel font face les élus, et en particulier ruraux dans le cadre de la prévention des inondations et coulées de boues.
Chaque année maintenant, le Pas-de-Calais voit de nombreux villages victimes des ruissellements provenant des parcelles cultivées. L'implantation de haies, l'entretien des noues pourraient être une solution pérenne, toutefois, le plan de relance ne s'adresse qu'aux agriculteurs propriétaires des terrains, ce qui est légitime.
Cependant, elle lui demande quels outils sont ou peuvent être proposés pour permettre aux élus locaux de mener les travaux et les réflexions avec les parties prenantes, afin de lutter contre les inondations.

Transmise au Ministère de la transition écologique

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1775, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis quelques années maintenant, les dérèglements climatiques s'accumulent sur notre territoire, comme dans le monde. À l'échelle locale, celle de mon département du Pas-de-Calais, les épisodes de sécheresse succèdent aux pluies diluviennes, qui lessivent les sols et provoquent des mouvements de terrain, des coulées de boue et des destructions matérielles importantes.

Les zones rurales sont particulièrement touchées, mais souvent ignorées. Je pense ainsi à la vallée de la Canche, où une dizaine de communes ont encore été touchées au printemps dernier. En effet, si l'extension urbaine, qui implique l'artificialisation des sols, est l'une des causes premières des inondations et des coulées de boue, ce n'est pas le cas de nos campagnes.

En ruralité, c'est davantage le défaut de pilotage et le manque de moyens dévolus à l'aménagement du territoire et à la concertation qui posent problème. En effet, quand les exploitants agricoles sont majoritairement en fermage, c'est-à-dire ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent, qui doit intervenir pour rétablir les obstacles empêchant le lessivage des sols ?

De même, l'angle d'attaque choisi par le Gouvernement de créer des lignes budgétaires dans le plan de relance pour les propriétaires fonciers est une bonne idée. Toutefois, cela retire aux élus locaux la maîtrise de l'aménagement du territoire. Les maires, qui ont une vue d'ensemble de l'aménagement du territoire, ne sont pas consultés et n'ont pas de pouvoir pour mener des travaux d'entretien des fossés et des noues, et replanter des haies sur les terrains privés.

De nombreux acteurs travaillent isolément sur ces questions, ce qui rend inefficace la prévention des inondations. Plus problématique encore, l'absence de concertation induit des incompréhensions entre les exploitants, les pouvoirs publics et la collectivité. On a donc, d'un côté, des techniciens performants, mais non coordonnés, et, de l'autre, des élus volontaires, mais dépourvus de moyens, et des exploitants dont le rôle n'est pas la gestion des bassins versants.

Pour mettre en œuvre une politique efficace de prévention des inondations, il faut un chef d'orchestre. Les maires sont des candidats tout désignés pour ce rôle, mais le transfert de compétences en matière d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dépossède encore plus les communes, tandis que la mécanique de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite taxe Gemapi, casse toute solidarité nationale.

Madame la secrétaire d'État, il faut donc redonner des moyens à la puissance publique locale. Quels leviers peuvent être mis à la disposition des élus locaux pour leur permettre d'agir ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, vous m'interrogez sur les outils disponibles pour lutter avec toutes les parties prenantes contre les inondations, en particulier celles qui sont causées par les ruissellements provenant de parcelles cultivées.

Les collectivités disposent de plusieurs leviers en matière de prévention des inondations. Soutenues financièrement par l'État, elles peuvent élaborer des programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI, pour mettre en place une stratégie globale de gestion du risque, y compris du risque inondation exceptionnelle par ruissellement, et bénéficier ainsi d'un cofinancement du fonds Barnier.

Nous avons également souhaité accroître les moyens de la prévention des inondations pour soutenir encore plus les collectivités dans cette résilience des territoires. Les ressources du fonds Barnier ont été augmentées, dès cette année, de 56 %, et portées à 205 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement prévoit d'augmenter encore les ressources de ce fonds de 30 millions d'euros.

Le soutien financier de l'État aux porteurs de projets pour l'animation des PAPI a été revalorisé. Par ailleurs, la labellisation a été simplifiée.

En outre, dans le cadre de la compétence Gemapi, les collectivités peuvent engager toute action qu'elles jugent nécessaire afin de prévenir les inondations, y compris celles qui sont causées par ruissellement. Ces actions peuvent être financées à travers la taxe Gemapi. À l'échelon national, des travaux sont en cours dans le cadre de la commission mixte inondation afin de faciliter la prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels dans la gestion des risques d'inondation.

Dans les Hauts-de-France, nos services sont pleinement mobilisés sur ces actions concrètes, qui doivent nous permettre de mieux connaître les origines et les phénomènes de ruissellement. En outre, un effort sera engagé pour mieux informer sur les différents dispositifs financiers mobilisables – fonds Barnier, fonds européens, fonds des agences de l'eau, mesures soutenues par la politique agricole commune et volet « implantation de haies » du plan de relance, pour ne citer que ceux-là.

En parallèle, la chambre d'agriculture des Hauts-de-France accompagne les exploitants agricoles. En 2018, elle a publié un guide sur la lutte contre le ruissellement et l'érosion des terres agricoles.

Comme vous l'avez souligné, madame la sénatrice, loin d'être une question de moyens, puisque les dispositifs existent, c'est une question de mobilisation et de concertation : il faut un travail commun entre les collectivités et les acteurs du territoire. Sur ce sujet, le Gouvernement partage votre engagement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le ministre, la vague épidémique sans précédent de covid-19 qui a frappé les Antilles, dont Saint-Martin, a mis en exergue les fragilités structurelles des systèmes de santé de nos territoires respectifs.
Ainsi, si la situation critique qu'a connue notre centre hospitalier Louis-Constant-Fleming est exceptionnelle, elle est néanmoins révélatrice des graves carences dont souffre notre territoire et suscite de légitimes interrogations.
Déjà fortement sous-doté en termes de moyens financiers, matériels et humains, ce centre hospitalier fait face à des enjeux uniques. Il est implanté à 260 kilomètres de son centre hospitalier universitaire (CHU) de référence, situé en Guadeloupe. Malgré sa petite taille, c'est le seul recours pour la population de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. À ce titre, il doit être capable de répondre à l'ensemble des besoins en urgence et en première intention pour les soins courants.
Or, comme il ne dispose pas de toutes ces compétences, on dénombre environ 200 évacuations sanitaires annuelles vers les CHU de Guadeloupe et de Martinique, charge particulièrement lourde en matière de personnel et de finances : plus de 2 millions d'euros sont ainsi dépensés chaque année, ce qui obère sensiblement le budget du centre hospitalier, lequel ne devrait en aucun cas subir ces coûts !
De plus, les restrictions horaires de décollage et d'atterrissage des avions – l'un comme l'autre sont impossibles la nuit – peuvent entraîner un important retard de prise en charge et une réelle perte de chance pour nos patients.
Oui, on meurt à Saint-Martin faute de disponibilité d'un hélicoptère de la sécurité civile de la Guadeloupe !
Oui, le temps d'attente pour des analyses à l'hôpital est de deux heures au minimum, faute de laboratoire disponible 24 heures sur 24 ! En outre, le seul scanner privé de l'île est éloigné du centre hospitalier.
Ajoutons-y les aléas climatiques liés à la saison cyclonique : toutes les liaisons avec les CHU voisins peuvent être coupées pendant plusieurs jours !
Alors, monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures, puisque des solutions existent ?
Que comptez-vous faire pour que notre centre hospitalier réponde enfin aux exigences d'un établissement isolé, ce qui garantirait à la population saint-martinoise une prise en charge correspondant aux mêmes standards que ceux qui s'imposent sur le territoire hexagonal en matière d'accès aux soins et d'égalité des chances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Paul Prince applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Annick Petrus, permettez-moi d'abord de relever que, grâce à la mobilisation très forte des soignants de notre pays – plus de 2 000 d'entre eux sont venus de métropole –, la situation sanitaire en outre-mer s'améliore, même si la vigilance reste bien sûr de mise, notamment en Polynésie française. Je voudrais que l'on salue l'effort colossal ainsi réalisé et la prouesse que représente l'évacuation sanitaire de patients de Polynésie vers la métropole, une première en France, évacuation qui a permis de sauver des vies.

Vous avez raison de rappeler, madame la sénatrice, qu'on doit en toutes circonstances permettre un meilleur accès aux soins à tous nos concitoyens. Pour maintenir cette promesse républicaine, il est nécessaire de travailler collectivité par collectivité, très finement pour trouver la réponse la plus adaptée.

À l'échelle nationale, le Ségur de la santé mobilise 15,5 milliards d'euros de manière pluriannuelle : c'est historique !

Quant à votre territoire, Saint-Martin se caractérise, comme vous l'avez rappelé, par une double insularité. Nous devons donc tâcher d'apporter la réponse la plus indiquée à ce territoire pour permettre à ses résidents de disposer de l'offre la plus consolidée possible.

D'ores et déjà, sur les territoires couverts par l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nous allons mobiliser 10 millions d'euros pour la première année de cet effort. En complément, nous allons mobiliser 98 millions d'euros pour des projets d'investissement sanitaire, en plus des 46 millions d'euros mobilisés pour l'assainissement financier et sans compter les investissements réalisés en matière médico-sociale.

Les besoins de Saint-Martin sont estimés à 17,5 millions d'euros, pour répondre notamment aux exigences en matière d'accès direct aux soins sur ce territoire, par le développement d'un laboratoire et de divers plateaux. La demande d'investissement formulée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming est en cours d'examen par l'ARS ; une attention particulière sera apportée à la situation de Saint-Martin.

La stratégie territoriale d'investissement devra être consolidée à la mi-octobre. C'est d'ailleurs ce pour quoi M. Daniel Gibbs, président du conseil territorial de Saint-Martin, sera reçu dès lundi prochain au ministère des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les effets psychologiques et psychiatriques de la crise sanitaire. Le Président de la République a reconnu le constat sans appel des professionnels du monde de la santé mentale : la crise sanitaire a eu un impact délétère sur la santé psychologique de tous nos compatriotes.
Il a aussi annoncé la mise en place de dix consultations gratuites chez un psychologue pour les mineurs qui le souhaitent âgés de 3 à 17 ans.
Cette mesure, utile pour lutter contre les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé tant physique que mentale des Français, ne devrait cependant pas se limiter aux seuls mineurs.
En effet, les adultes sont tout aussi touchés par ce fléau que les enfants.
Certains pays voisins ont mis en place des solutions efficaces pour lutter contre ce mal-être.
En Suisse, des infirmières psychiatriques sont envoyées au domicile des personnes vulnérables par des psychiatres pour évaluer les effets de la crise sanitaire sur la santé mentale de leurs patients.
En France, de tels consultations et entretiens psychiatriques pourraient être mis en place et ces suivis à domiciles devraient aussi être comptabilisés comme des soins pour que les infirmières soient rémunérées en conséquence.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de telles mesures pour pouvoir lutter efficacement contre les effets délétères de la période de crise sanitaire qui dure depuis maintenant plus d'un an.
Elle lui demande s'il est favorable à la mise en place d'une expérimentation sur le modèle suisse qui permettrait par ailleurs de lutter contre l'isolement de certaines de nos populations les plus fragiles et isolées.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1693, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, la crise sanitaire a eu un impact terrible sur la santé psychologique de tous nos compatriotes. Le Président de la République l'a lui-même reconnu.

Il a annoncé la mise en place de dix consultations gratuites chez un psychologue pour les mineurs âgés de 3 à 17 ans qui le souhaitent. Cette mesure est utile pour lutter contre les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé physique et mentale de nos concitoyens.

Les adultes aussi sont touchés par ce fléau. Certains pays voisins ont mis en place des solutions efficaces.

En Suisse, des infirmières psychiatriques libérales sont envoyées au domicile des personnes vulnérables par des psychiatres pour évaluer la santé mentale de leurs patients et les accompagner.

La France devrait à mon sens suivre cet exemple et comptabiliser ces suivis à domicile comme des soins pour que les infirmières libérales soient rémunérées à leur juste valeur.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il expérimenter de telles mesures ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, la santé mentale de nos concitoyens est une préoccupation constante du Gouvernement, et j'en veux pour preuve les assises nationales de la santé mentale, qui se tiennent depuis hier, et qui seront conclues par le Président de la République.

Classés au premier rang des maladies en termes de dépenses de soins, avant même les cancers et les maladies cardiovasculaires, les troubles psychiques et leur prise en charge représentent un enjeu majeur, d'autant qu'ils affectent près d'un quart des Français. Le besoin est de surcroît précoce, puisque 15 % des 15-20 ans auraient besoin d'un suivi ou de soins.

C'est indéniable, la dégradation de la santé mentale des Français a constitué un lourd tribut payé pour nous permettre de surmonter la pandémie de covid-19.

Le suivi renforcé de la santé mentale des Français, organisé par Santé publique France, illustre que les états anxieux ou dépressifs, les problèmes de sommeil se sont accrus pendant la crise, avec une augmentation des passages aux urgences et hospitalisations pour les plus jeunes.

Pour y répondre, le Gouvernement s'est engagé fermement.

D'abord, en rappelant toujours qu'il n'y a pas de santé sans santé mentale. Dès le mois d'avril 2021, une campagne grand public a été lancée : « En parler, c'est déjà se soigner. » Elle a permis de diminuer la stigmatisation des personnes souffrant de troubles et faciliter le recours aux soins et à la prévention.

Ensuite, les expérimentations lancées dans le cadre de la feuille de route Santé mentale et psychiatrie et les dispositifs d'urgence existants mis en place pendant la crise ont, à l'épreuve de cette crise, montré l'intérêt d'un repérage et d'une prise en charge précoces des troubles psychiques légers à modérés. La CNAM expérimente la prise en charge par des thérapies non médicamenteuses pour les adultes. Nous poursuivons l'expérimentation Écout'Émoi, destinée aux jeunes en détresse psychologique, et nous maintenons les dispositifs d'urgence PsyEnfantAdo et SantéPsyEtudiant, mis en place en période de crise sanitaire.

Enfin, vous savez que nous avons renforcé les centres de santé et maisons de santé en psychologues, via le Ségur de la santé, permettant ainsi une proximité accrue, sur le modèle que vous semblez proposer.

Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie sont au cœur de ce constat. Elles ont vocation à aller plus loin, pour en finir avec le tabou sur la santé mentale. Des annonces devraient être faites en ce sens dans la journée.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, vous avez rappelé l'explosion des besoins à l'échelle nationale.

Dans le département du Nord, nous sommes particulièrement intéressés, 19 % de la population des Hauts-de-France souffrant actuellement de dépression, soit quatre points de plus que la moyenne nationale.

On recense des infirmières « libérales », des infirmières « psychiatriques », mas pas d'infirmières « psychiatriques libérales ». J'insiste sur l'idée de solliciter le renfort de tels personnels. Pour ce faire, il faudrait que ces actes de santé mentale, aussi efficaces que des gestes de soins et des piqûres, soient comptabilisés dans la nomenclature de la sécurité sociale.

D'autres pays européens l'ont fait avec succès.

Les déplacements au domicile des patients pourraient éviter à des personnes âgées d'être placées ou à de jeunes adolescents de sombrer dans une dépression profonde.

Il y a beaucoup à faire à mon sens en la matière.