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Décret du 22 septembre 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DESTOUCHES (Jacques) NOR : INTA2120686D

Le 21 septembre 2021, la discussion autour du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure va commencer au sein de l’Assemblée nationale[1].

Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur sont chargés d’exposer les motifs de ce projet et d’en soutenir la discussion.

Rappelons que le projet en question[2] a été déposé et enregistré à l’Assemblée nationale, le 20 juillet dernier.  Dans l’exposé des motifs, l’objet de ce projet est de protéger les forces de sécurité intérieure qui font depuis un temps « l’objet d’attaques les plus vives ». Le présent projet comprend 20 articles traitant notamment les questions suivantes : limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire ; renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; améliorer les procédures de jugement des mineurs ; ainsi que des dispositions relatives à la captation d’images, et au renforcement du contrôle des armes et des explosifs.

M. ABDO

[1] Discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

[2] Projet de loi nº 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (assemblee-nationale.fr)

Un projet énorme vise à codifier les textes dispersés dans le code général de la fonction publique[1]. Ce projet de codification, qui a récemment reçu un avis favorable de la part du Conseil national d’évaluation des normes, sera fin de ce mois soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Il sera également examiné par le Conseil d’Etat avant une présentation en Conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. Quant à la partie réglementaire, elle est annoncée pour 2023 au plus tard.

Le projet, portant Code général de la fonction publique, contient 9 livres : le premier porte sur les droits, obligations et protections des agents publics ; le deuxième sur le dialogue social ; le troisième sur le recrutement ; le quatrième sur la politique de ressources humaines ; le cinquième sur les parcours professionnels ; le sixième sur la durée et l’organisation du temps de travail ; le septième sur les rémunérations des agents publics ; le huitième sur la santé et la sécurité au travail ; et le neuvième porte sur des dispositions particulières à certains emplois publics. Dans ce dernier livre, les rédacteurs du projet consacrent un chapitre relatif aux sapeurs-pompiers (Art. L. 922-1 et s) et ils proposent d’abroger certains articles[2].

Notons que le présent projet reprend les quatre grandes lois régissant les statuts de la fonction publique, à savoir : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière[3].

D’ailleurs, le Code général de la fonction publique aura pour objectif de codifier des nombreuses dispositions législatives dispersées. On cite, à titre d’exemple, la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; et l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

M. ABDO

[1] Pour accéder au projet de code général de la fonction publique, cf. le lien électronique suivant : d81a4e92573d6d962eb16b669d5747ac4a974ea8.pdf (acteurspublics.fr)

[2] Cf., le livre IX : dispositions particulières à certains emplois publics/ Titre II/ Chapitre II : Sapeurs-pompiers professionnels, pp. 376 et s.

[3] Louis le Foyer de Costil, « Code général de la fonction publique – état des lieux », 16 septembre 2021, disponible sur le lien électronique suivant : https://louislefoyerdecostil.fr/code-de-la-fonction-publique-le-projet-devoile/

Pour avoir plus d'informations sur la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, veuillez cliquer ici.

M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des communes ou des intercommunalités ayant en gestion directe, ou par délégation, des équipements aquatiques de type piscine intercommunale ou centre nautique. Ces équipements, restés fermés pendant toute la période de confinement, sont sujets à d'importants coûts fixes, induisant des coûts de fonctionnement élevés et un déficit significatif pour les communes qui en ont la charge. Les pertes financières pour les communes, intercommunalités et délégataires varient de 25 % à 75 % par rapport à 2019, malgré l'ouverture lors du premier déconfinement, et cela alors même que la période estivale est en temps normal la plus rentable. Il est nécessaire de rappeler que ces structures assurent une mission de service public en permettant l'apprentissage de la natation, et donc la réduction du nombre de noyades, cela en plus des personnes attachées à cette pratique sportive et récréative permettant de se maintenir en bonne santé physique à tout âge. Le premier déconfinement a induit des coûts supplémentaires dus à la réouverture des piscines, notamment du fait des jauges, et le prochain ne sera pas différent. Les collectivités doivent donc faire le choix entre l'aggravation de leur endettement ou la fermeture temporaire, voire définitive, des complexes aquatiques. Certes, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires concernant les communes dans la période de la covid-19 puisqu'elles devraient avoir compensé leurs pertes par des dépenses moindres. Mais cette compensation n'est pas suffisante en ce qui concerne des structures comme les piscines, qui ont demandé un entretien coûteux même sans fréquentation, et qui seront encore soumises à des jauges jusqu'à la fin totale des mesures sanitaires. Maintenir en activité des installations sous-fréquentées très coûteuses relève de l'obligation de continuité d'une mission de service public, mais est aussi un véritable fardeau pour les comptes des collectivités. Il se félicite du fait que les pertes et recettes d'exploitation des activités tarifiées des collectivités seront identifiées avec une sensibilité accrue mais voudrait savoir comment ces équipements en régie seront considérés, et si le Gouvernement envisage une subvention d'équilibre ou une compensation les concernant.

Pour répondre au cas particulier des pertes de recettes tarifaires subies par les communes du fait notamment de la fermeture de certains équipements culturels ou sportifs comme les piscines, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros en faveur du bloc communal. Les communes ayant, d'une part, subi des pertes de recettes tarifaires au titre de l'exploitation de leurs services publics administratifs, notamment les piscines, représentant plus de 2,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, d'autre part, une perte d'épargne brute supérieure à 6,5 % en 2020 y sont éligibles. Le montant de la dotation est égal à la totalité de la perte de recettes tarifaires dépassant la fraction de 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il est plafonné à 1,8 million d'euros et ne peut conduire la commune à bénéficier d'une dotation qui aurait fait passer sa perte d'épargne brute en 2020 en deçà de 6,5 % par rapport à 2019. La dotation sera versée aux collectivités éligibles avant la fin de l'année 2021 de manière automatique, dans les conditions prévues par un décret à paraître.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Beaucoup trop de territoires et de familles dans l'Hexagone comme en outre-mer vivent, toutes choses égales par ailleurs, les mêmes souffrances et les mêmes peines. Ils connaissent peu ou prou le même dénuement des hôpitaux, la même fatigue des soignants, la même insuffisance des effectifs et la même surdité gouvernementale.
Le point commun à cette situation est donc bien la nature, la pertinence et l'efficacité de la politique sanitaire que vous conduisez.
Cette quatrième vague n'est pas entrée par effraction dans nos vies. Elle est aussi la conséquence d'un sous-investissement chronique depuis des décennies dans notre système de soins et d'un manque d'anticipation manifeste dans l'Hexagone, qui a connu son acmé dans les outre-mer.
Oui, votre politique porte une atteinte grave aux libertés. Elle pervertit la démocratie et installe durablement une société de contrôle.
Surtout, elle ne résout en rien les carences et la désorganisation de notre système de soins. Le passe sanitaire contre lequel nous avons voté est devenu l'alpha et l'oméga de votre politique vaccinale. Il va bientôt s'appliquer à nos adolescents, avec les difficultés que l'on imagine. Soyons réalistes : les Françaises et les Français ne pourront supporter plus longtemps cette vie faite d'interdits et de restrictions.
Pour notre part, sur ces travées, notre position est claire et connue de tous : c'est l'obligation vaccinale progressive, universelle et gratuite. Nous avons d'ailleurs pris une initiative de référendum d'initiative partagée pour sauver l'hôpital public et déposé une proposition de loi sur l'obligation vaccinale.
Quant à vous, que comptez-vous faire pour l'avenir ? Comptez-vous maintenir encore longtemps ce passe sanitaire profondément inégalitaire et intrusif ?
Quand comptez-vous enfin opter pour l'obligation vaccinale, seule mesure de nature à concilier les libertés individuelles et la protection de tous ?
Quand comptez-vous enfin présenter une politique sanitaire et hospitalière repensée à l'aune de cette crise et à même de réarmer notre offre de soins ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, il n'y a pas si longtemps, sous un gouvernement précédent, nous avons vous et moi été collègues au sein d'une même majorité. Je respecte infiniment le travail de mes prédécesseurs ; je pense par exemple à Marisol Touraine, qui, au cours de la mandature précédente, a fait beaucoup ; en particulier, elle a fait ce qu'elle a pu pour dégager des moyens pour l'hôpital.

Monsieur le sénateur, j'ai de la mémoire, mais je n'ai pas le souvenir que nous ayons décroché ne serait-ce que 5 % des crédits alloués en plus à l'hôpital au travers du Ségur de la santé : 9 milliards d'euros de hausses des salaires, 19 milliards d'euros de reprises de dette et d'investissements pour les hôpitaux, en métropole comme dans les territoires ultramarins.

Vous avez raison, un retard a été pris dans les hôpitaux, en outre-mer, mais aussi en métropole. Ce retard, nous sommes en train de le combler. Accompagnez-nous ! Encouragez-nous ! Votez les projets de loi de financement de la sécurité sociale lorsqu'ils prévoient ces mesures que vous appelez de vos vœux quelques mois plus tard !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Olivier Véran, ministre. Vous soulignez l'impérieuse nécessité de la vaccination. Je prends votre appel à l'obligation vaccinale comme un appel à la population guyanaise de se vacciner elle aussi.

Monsieur le sénateur, on peut débattre de cette proposition, et je ne dis pas que c'est une idée saugrenue qui ne mériterait d'ailleurs pas un débat plus long que les deux minutes qui me sont accordées. Reste que, à l'heure où je vous parle, 70 % ou 75 % de la population de Guyane ne sont pas vaccinés.

J'attends donc avec impatience la proposition de loi que vous déposerez pour connaître les sanctions qui seront en vigueur dès lors que ce texte sera applicable aux 70 % de la population de Guyane qui ne sont pas vaccinés ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

Encouragez-nous à vacciner les populations de métropole et d'outre-mer.

Monsieur le sénateur, la quatrième vague n'est pas le fait d'une carence de l'hôpital ou du service public. Elle est le fait d'un virus invisible et contagieux, qui fait des ravages, qui circule partout, et ce dans tous les pays où il s'est déclaré. En revanche, on sait qu'il y a une chose qui permet d'éviter qu'il ne circule et ne fasse des ravages : la vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais vous refusez la vaccination obligatoire !

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale.
Depuis le 1er janvier 2013, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique.
Ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait une montée en charge qui s'est achevée le 1er janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20 % en 2013 et 2016, 30 % en 2015 et 2016).
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié le bilan 2018 du dispositif.
À la lecture des résultats, si le versant hospitalier est bien parvenu au quota des 40 %, il apparait que le compte n'y est pas pour les nominations de femmes dirigeantes dans la territoriale.
En effet, le même taux atteint 33 % soit un net recul depuis 2017, se situant davantage au niveau du lancement du dispositif.
Elle souhaiterait connaître la raison d'un tel recul ainsi que les efforts consentis par le Gouvernement pour faire inverser la tendance d'ici la fin du quinquennat.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l'impulsion du Président de la République, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat. Au sein de la fonction publique d'Etat, nous dépassons pour la première fois le seuil des 40% de primo-nominations de femmes aux postes dirigeants et de direction. Au-delà de la fonction publique d'Etat, le dispositif des nominations équilibrées tel que le prévoit l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 s'applique en effet selon des modalités particulières au sein de la fonction publique territoriale afin de tenir compte des spécificités de ce versant de la fonction publique. L'appréciation du respect de l'obligation de primo-nomination de personnes de chaque sexe ne se fait pas annuellement mais à l'issue d'un cycle de cinq nominations successives. Ainsi, tant en matière d'accès que d'occupation d'emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale, les résultats obtenus démontrent une constante amélioration depuis la mise en œuvre du dispositif. En effet, le pourcentage de femmes en fonction au sein des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale s'élève à 34 % en 2019 contre 32 % en 2018 et le taux de primo-nominations est passé de 35 % en 2016 à 47 % en 2019. Ces taux en hausse révèlent une appropriation significative du dispositif des nominations équilibrées par les employeurs territoriaux. Cette hausse constante du nombre de femmes en fonction permet d'établir un bilan positif de l'efficacité du dispositif des nominations équilibrées. À cet égard, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par le contrôle du respect de l'obligation légale porté à quatre nominations au lieu de cinq et l'abaissement du seuil d'application du dispositif aux communes et EPCI de 80 000 à 40 000 habitants. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est pleinement mobilisée, aux côtés du Gouvernement, et en lien avec les employeurs territoriaux, pour que cette priorité soit pleinement appliquée, afin de briser effectivement le plafond de verre dans la fonction publique, qui se doit d'être exemplaire en la matière.