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A propos de la circulaire du 9 septembre 2021

Nouvelles règles applicables en matière d’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

23/09/21

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de modifier les modalités de prise en charge et de protection des agents publics vulnérables au Covid-19. Elle édicte alors une nouvelle circulaire, datée du 9 septembre 2021, relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19[1].

Cette circulaire va remplacer, à compter du 27 septembre 2021, la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables[2].

Le présent texte durcit ces modalités dans la mesure où il prévoit une possibilité de « placement en autorisation spéciale d’absence, compte tenu des résultats (positifs) de la campagne de vaccination au sein de la fonction publique ».

Le texte prévoit d’ailleurs deux catégories.

La première catégorie dite « les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés » concerne spécialement ceux qui ont reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ; ou qui sont sous chimiothérapie lymphopéniante ; ou qui sont traités par des médicaments immunosuppresseurs forts ; ou encore qui sont dialysés chroniques.

La deuxième catégorie dite « les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés » concerne, quant à elle, ceux qui ont 65 ans et plus ; ou ceux qui ont des antécédents cardiovasculaires ; ou un diabète non équilibré ou présentant des complications ; ou une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; ou une insuffisance rénale chronique sévère ; ou ceux qui souffrent de cancer évolutif sous traitement ; ou ceux qui présentent une obésité ; ou atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise non sévère ; ou atteints de cirrhose ; ou ceux qui présentent un syndrome drépanocytaire majeur ou un antécédent de splénectomie ; ou ceux qui sont atteints de trisomie 21 ou d’une maladie cérébrale ; enfin pour les femmes si elles sont au troisième trimestre de leur grossesse.

Chacune de ces catégories d’agents dits vulnérables est désormais régie par des modalités spécifiques de demande de placement en autorisation spéciale d’absence.

Rappelons que le texte précédent, à savoir la circulaire du 10 novembre 2020, prévoyait un régime unique. D’après celle-ci, « l’agent vulnérable devait être placé en télétravail ou alors des aménagements de poste devaient être entrepris en cas d’impossibilité de télétravail. Si l’employeur s’estimait incapable de procéder à de tels aménagements, alors il pouvait placer l’agent en ASA »[3].

Pour le nouveau texte, les agents publics sévèrement immunodéprimés doivent, bien évidemment, disposer d’un certificat médical pour pouvoir demander le placement en autorisation spéciale d’absence. Cependant, ils ne seront placés en autorisation spéciale d’absence que si le télétravail est pour eux impossible[4]. En revanche, les agents publics non sévèrement-immunodéprimés doivent disposer d’un certificat médical attestant qu’ils sont affectés « à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales ». C’est alors à l’employeur de les déplacer en autorisation spéciale d’absence si le télétravail est pour eux impossible.

Notons qu’en cas de désaccord entre l’employeur et l’agent public sur « l’exposition à de fortes densités virales », l’employeur saisit alors le médecin du travail qui « se prononce sur l'exposition à de fortes densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées ».

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[1] https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-DGAFP.pdf

[2] https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf

 

[3] Bastien SCORDIA, « Des autorisations d’absence restreintes pour les agents publics vulnérables », Acteurs publics, 13 septembre 2021, disponible sur le lien électronique suivant : Des autorisations d’absence restreintes pour les agents publics vulnérables | À la une | Acteurs Publics

[4] Ibid.

Mohamed ABDO

Publié le 23/09/21 à 11:18