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Les dépenses de fonctionnement des services d'incendie et de secours poursuivent leur hausse ininterrompue, les dépenses d'investissement connaissant une forte augmentation l'an passé. Les recettes augmentent également, mais restent en très léger retrait. L'encours de la dette poursuit néanmoins sa baisse.

Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2024953A)

Arrêté du 22 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Cavités à chauves-souris en Bourgogne et Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne (zones spéciales de conservation) (NOR : TREL2017267A)

Décret du 22 septembre 2020 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme FUGIER (Françoise) (NOR : INTA2016549D)

Décret du 22 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme YANI (Dominique) (NOR : INTA2019391D)

Décret du 22 septembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme HERRERO (Isabelle) (NOR : INTA2020896D)

Décret du 22 septembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. FAUDON (Alain) (NOR : INTA2021588D)

Les sénateurs proposent au Gouvernement d'assurer la gratuité des masques et des dépistages par une prise en charge à 100% des frais par l'Assurance maladie. En effet, ils soulignent la nécessité des masques et des tests dans la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cependant les sénateurs pointent aussi du doigts le coût supplémentaire pour les citoyens, impactés non seulement par la crise sanitaire mais aussi par la crise économique, qu'engendrent ces masques et tests.

Les sénateurs proposent chaque assuré·e ait droit à un certain nombre de masques grand public et chirurgicaux remboursés par mois, et cela jusqu'à la fin de la pandémie. À défaut de carte vitale, la citoyenne ou le citoyen pourrait aller retirer auprès de sa caisse d'assurance maladie un bon physique lui ouvrant les mêmes droits, renouvelables chaque mois. Ils proposent, s'agissant des tests sérologiques, qu'ils soient remboursés par l'Assurance maladie intégralement comme c'est le cas pour les tests virologiques

La prise en charge des masques par l'Assurance maladie permettrait, en outre, de revaloriser la filière de production française. La demande de masque étant aujourd'hui encore plus forte que l'offre, les sénateurs enjoignent au Gouvernement d'inciter les entreprises françaises dans la production de masques dans un double objectif : protéger au mieux la population tout en favorisant l'emploi en mobilisant ses forces productives.

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aujourd'hui, la fédération nationale des sapeurs-pompiers alerte M. le député quant à la nécessité de moderniser et de simplifier le dispositif de sécurité car plusieurs difficultés persistent. Contrairement à d'autres États-membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public et a longtemps été considéré en France comme étant subsidiaire, sinon anecdotique. Ainsi, les appels reçus du 15 et du 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. En effet, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). De ce fait, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minima exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate. Simultanément, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers, volontaires à 80 %, au prix d'une explosion de leur sollicitation opérationnelle, d'une perte de sens des missions et de transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent, dans 80 % des départements, disjoints. Une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence doit être mise en place ainsi que le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes. Une distinction doit pouvoir être faite entre les situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) et d'autre part les demandes de soins non programmés (numéros 116 et 117). En juin 2020, un numéro supplémentaire devrait faire son apparition, le 113, qui serait réservé aux urgences de santé tandis que le 112 resterait dédié aux questions de sécurité pour joindre la police, la gendarmerie et les pompiers. Les pompiers demandent, quant à eux, un numéro unique, le 112, afin d'éviter une nouvelle juxtaposition de numéros qui consisterait à maintenir de facto le modèle 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Alors que plusieurs pays européens ont profité, au début du siècle, de la mise en place du numéro unique européen 112 pour moderniser leur système de gestion des appels d'urgence, la France a conservé à ce jour plus de treize numéros d'urgence associés à des organisations et des fonctionnements hétérogènes. Cette situation ne va pas dans le sens d'une meilleure accessibilité des services publics et d'une allocation juste des moyens. La directive européenne 2018/1972 refondant le code européen des communications électroniques réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les services d'urgence. Actuellement, le 112, actif sur l'ensemble du territoire national, aboutit aux services d'incendie et de secours dans 80 % des cas (plateformes communes comprises) et dans 20 % au sein des service d'aide médicale urgente. Afin de répondre à cette problématique, le Président de la République a affiché dans son discours du 6 octobre 2017 comme priorité la création de plateformes communes de gestion des appels d'urgence. Les acteurs de la sécurité, de la santé et des secours partagent des enjeux communs aux niveaux opérationnels (gestion du quotidien, maillage territorial, gestion de crise), technologiques et financiers (recherche d'économies et de mutualisations). Une modernisation du système permettra d'y répondre, avec une gouvernance plus claire, dans un souci d'efficacité du service rendu. A la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d'urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur. La vocation du programme MARCUS (Modernisation de l'Accessibilité et de la Réception des Communications d'Urgence pour la Sécurité, la Santé et les Secours) initiée au mois de juillet 2019 est d'apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d'appel d'urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L'unification des plates-formes de réception des appels d'urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l'organisation future de l'ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L'équipe intégrée MARCUS, associant l'ensemble des acteurs concernés, a procédé à l'étude de ces questions nécessitant aujourd'hui d'être confirmée par une phase d'expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le Gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l'amélioration du traitement des communications d'urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d'instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l'impératif d'accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l'urgence. Les objectifs opérationnels sont d'assurer un décroché de l'appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d'une instruction. Le traitement bi-niveau est en effet un facteur d'amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d'appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d'un tel dispositif est conditionnée à la fluidité du premier niveau qu'il convient de piloter à l'échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l'objet d'une expérimentation en raison des profonds impacts qu'il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d'information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d'urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l'Etat, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d'organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l'urgence que de coordination inter-services, particulièrement avec ceux du ministère des solidarités et de la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l'expérimentation, afin qu'elle s'adapte aux contingences du terrain. Des échanges interministériels sont en cours, notamment avec le ministère des solidarités et de la santé, pour préciser les modalités de mise en oeuvre du numéro unique 112 et déterminer les contours de sa mise en oeuvre via l'expérimentation. La mise en place du numéro unique permettra de mobiliser les différents acteurs de l'urgence au travers d'une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l'intérêt du citoyen. Cette organisation n'est bien sûr pas exclusive d'un numéro pour l'accès aux soins non urgents, comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. Les ruptures de stocks sont de plus en plus fréquentes et frappent toutes les pathologies. Pour les malades du cancer, l'interruption d'un traitement amenuise leurs chances de guérison ou de rémission. Le Pr Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer, dénonce depuis plusieurs mois cette situation en précisant qu'une quarantaine de médicaments d'importance majeure en oncologie font l'objet de pénurie. Les premiers touchés sont les médicaments peu chers. Les patients, qui subissent un parcours de soins déjà très pénibles, se demandent pourquoi un pays comme la France n'est pas à même de les soigner correctement. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'Assemblée a approuvé à l'unanimité le 19 octobre 2019, une disposition obligeant les industriels de la pharmacie à constituer des stocks de sécurité « pouvant aller jusqu'à quatre mois ». Or, le décret application de cette loi n'est pas encore paru et la règle des « quatre mois » a été remise en cause par l'exécutif. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation intolérable pour les malades et pour les médecins qui les soignent.

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité des policiers et plus généralement des forces de l'ordre et de secours dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les forces de l'ordre sont bien, comme le personnel soignant, en première ligne dans ce contexte épidémique, notamment lors de l'exercice de leur mission de contrôle des déplacements des Français et plus largement dans le cadre de leur fonction. Il est impératif que policiers, gendarmes, pompiers, puissent disposer d'un matériel de protection adéquat dans l'exercice de leur mission. Il en va de leur protection personnelle mais également de la protection des Français qui font l'objet de contrôles. Déjà durement éprouvés depuis de nombreux mois en raison de leur mobilisation massive dans le cadre des divers mouvements sociaux que le pays a connu, l'État leur doit une attention toute particulière. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé, pour assurer une pleine et entière protection aux forces de l'ordre et de secours, garants de la sécurité des Français.

Face à l'épidémie de la covid-19, les forces de l'ordre se sont, une fois de plus, mobilisées, tant pour assurer leurs missions habituelles que pour faire respecter, avec discernement et dans une démarche privilégiant la pédagogie et le dialogue, les règles du confinement décidées par le Président de la République et les dispositions prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Jusqu'à 100 000 policiers et gendarmes ont ainsi été mobilisés au quotidien pour faire respecter les règles du confinement. A l'image de nombreux Français, ils se sont également investis dans des actions de prévention et dans des actions de solidarité au profit des soignants. Dans la crise sanitaire, policiers et gendarmes ont donc eu un rôle fondamental en veillant au respect des règles applicables dans l'espace public, au bénéfice direct de la santé des Français et de notre système de santé. Ils ont témoigné une fois de plus de leur engagement au service de l'État et de nos concitoyens, de leur esprit de responsabilité et de leur dévouement. Leur protection constitue une priorité et a été, dès l'apparition de l'épidémie, une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Dès le début de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour doter les policiers des outils nécessaires aux nouvelles conditions de travail impliquées par la crise sanitaire, pour leur apporter une aide concrète dans leur travail et les protéger face aux risques. Toutes les mesures prises en matière de protection l'ont été en application des directives arrêtées par les autorités sanitaires. Le premier axe de cette politique de prévention a été la promotion des gestes « barrières ». Les forces de l'ordre ont été fortement sensibilisées à l'importance des mesures d'hygiène et de distanciation physique, avec notamment la diffusion de fiches-réflexe sur les consignes de précaution et les protocoles de protection, par exemple pour adopter le bon comportement lors d'interventions auprès de personnes présentant des symptômes de la covid-19 (port d'un masque chirurgical, de gants à usage unique, etc.). Au fur et à mesure de l'évolution de la circulation du virus, la doctrine de protection des personnels a évolué. Dès le début mars 2020, dans le respect de la doctrine gouvernementale arrêtée sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur a fait le nécessaire pour que des kits de protection soient disponibles dans les véhicules de patrouille ou d'intervention ainsi que dans les lieux dédiés à l'accueil du public dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Les agents ont été invités à porter des masques chirurgicaux en cas de contact ou en présence de personnes symptomatiques ou semblant présenter un risque élevé. Cette doctrine, applicable également aux agents de préfectures, a été présentée lors d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère le 9 mars 2020 et précisée dans une instruction du 13 mars 2020 du directeur général de la police nationale et par des consignes du 16 mars 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale. Le 23 mars 2020, alors que la diffusion du virus s'intensifiait, que se multipliaient aussi les interrogations et préoccupations des personnels et de leurs représentants syndicaux, le ministère de l'intérieur a tenu à ce qu'une réunion soit organisée avec les organisations syndicales de policiers, en présence du directeur général de la santé et en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale. Les stocks disponibles d'équipements de protection ont été répartis, par livraisons successives, dans les départements entre services de police et de gendarmerie. Du 14 au 23 mars, 677 000 masques ont été distribués aux forces de sécurité intérieure (413 250 aux policiers / 263 700 aux gendarmes). Avant le 1er avril, 300 000 masques supplémentaires leur avaient été livrés. Ces approvisionnements se sont ensuite poursuivis de manière continue. Au 30 juin, 8,3 millions de masques avaient été livrés à la police et à la gendarmerie. Dès début avril 2020, des masques commandés ont été réceptionnés et distribués dans les services de police (environ 1,4 million) et de gendarmerie (environ 1 million). En parallèle, dès la mi-mars 2020, le ministère de l'intérieur s'est attaché à identifier des dispositifs de protection alternatifs, notamment pour protéger les yeux, et a engagé une politique d'acquisition. 142 000 paires de lunettes de protection ont par exemple été livrées. Au regard du risque sanitaire encouru par les forces de l'ordre, le ministère de l'intérieur a par ailleurs demandé que le facteur d'exposition accrue au risque soit pris en compte et que, par conséquent, la covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme étant professionnelles. Dès le 7 avril 2020, les ministères chargés de la santé et de la fonction publique ont été saisis de cette question. Plusieurs mesures ont également été prises pour adapter les conditions d'intervention des forces de l'ordre au contexte du confinement et de nombreuses initiatives locales ont été mises en œuvre. Les règles de la garde à vue ont été adaptées par l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 (possibilité d'intervention à distance de l'avocat par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique et simplification des prolongations des gardes à vue). Le développement des téléservices a été intensifié (main courante par mail, pré-plainte en ligne, etc.) pour limiter les passages trop longs dans les commissariats et les face-à-face dans les bureaux. Les lieux accueillant du public ont été progressivement dotés d'équipements empêchant la propagation du virus et protégeant les personnes (plaques en plexiglas, etc.). De nombreux documents techniques, juridiques et opérationnels ont également régulièrement été mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale, ainsi que des vidéos pédagogiques. La police nationale a également mis en place pour les agents une plate-forme d'information sur la covid-19 accessible par messagerie et par téléphone. Enfin, il doit être souligné que le dialogue social a été maintenu avec les organisations syndicales. Ainsi, au-delà des nombreux échanges informels, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la police nationale s'est réuni le 15 avril 2020 et celui du service central de réseau de la police nationale le 22 avril 2020.

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). En 2019, l'Aude a subi des inondations d'une violence extrême et presque jamais vues. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. C'est pourquoi il souhaite connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols.

Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux. La mise en place de la composante "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), effective depuis le 1er janvier 2018, précise leur rôle au croisement des choix d'aménagement et d'urbanisme, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce sont les élus locaux qui portent les PAPI (programmes d'actions de prévention des inondations), cofinancés par la solidarité nationale à travers le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »). Les PAPI reposent sur un diagnostic complet du territoire au regard des risques d'inondation et proposent une stratégie de réponse appuyée sur tous les axes : travaux de protection, actions de sensibilisation du grand public et des scolaires pour le développement de la culture du risque d'inondation, articulation avec les enjeux agricoles, avec l'urbanisme ou encore alerte et gestion de crise. Le Conseil de défense écologique du 12 février a permis d'adopter un plan d'action pour faciliter l'élaboration de ces PAPI et accélérer leur concrétisation. Les principales actions sont les suivantes :renforcer l'accompagnement de l'État : désignation d'un chef de projet nommé par le Préfet, simplification des avenants, nouveaux guides, journée d'échanges nationale ;rapprocher la labellisation des territoires en mobilisant les instances de bassin ;raccourcir autant que possible les procédures inhérentes aux travaux de protection dans le respect du droit européen.