la chambre sociale de la Cour de cassation, les cours administratives d’appel n’ont pas attendu la redéfinition du harcèlement sexuel de l’article L. 1153-1 du code du travail ou du CGFP pour condamner
Lire la suiteCrédits photo : Photo de Antonio Jamal Roberson: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/un-groupe-d-administration-a-l-interieur-de-la-salle-de-conference-3678057/ Près de 30 ans après la loi de
Lire la suiteun débat aussi ancien que passionnel relatif à l’exercice du droit de grève. Il se positionne – sans surprise – contre les retenues sur traitement effectuées par l’administration française qui prélève
Lire la suiteau-delà de la limite d'âge "L'administration peut se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la
Lire la suiteRépublicains.) Amendes administratives relatives au télétravail Question d'actualité au gouvernement n° 2265G de Mme Frédérique Puissat (Isère - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 M. le
Lire la suiteau pouvoir de l'administration (Civ. 1re, 27 mai 2010, n° 09-12.524, Dalloz jurisprudence ; 26 sept. 2012, n° 11-19.434, Dalloz jurisprudence ; Rép. contentieux administratif, v°Voie de fait, par J
Lire la suitel’article comme une « participation aux frais » doit se faire « dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration ». Il est donc essentiel que chaque SDIS assure la
Lire la suiteLEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif Permis de construire . Recours contre un permis de construire rejeté. ---------- Au regard de la jurisprudence et de l’article R 111
Lire la suitesoutenir que la cour administrative d’appel n’a pas recherché si le montant de la contribution intégrait, dans son mode de calcul, l'indice des prix à la consommation hors prix du tabac en vertu de l
Lire la suiteexceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives ... mesures restrictives de liberté avaient été prises, soit sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale, soit sur le fondement de dispositions existantes du code de la santé publique, en
Lire la suite