portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de
Lire la suiteIndemnités de fonction ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonction qui sont aujourd ... Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE ... Question écrite n° 02986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2519 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 629
Lire la suitesecours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale du conseil général interviennent au côté des services d'urgence pour les accidents de la circulation et sur toutes les situations de ... secours, ou ANTARES. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale des conseils généraux interviennent au côté des services d ... Question orale sans débat n° 0620S de M. Yves Daudigny publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3120
Lire la suiteL'Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (272 voix pour, 241 voix ... ÉLECTIONS LOCALES : L'ASSEMBLEE ADOPTE LES DEUX PROJETS DE LOI
Lire la suiteIndemnité de feu des sapeurs-pompiers ... 'assouplir la réglementation en vue de permettre aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de prévoir le maintien en tout ou partie de cette indemnité emblématique ... parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant ... Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1505
Lire la suiteM. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ... perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils ... Question n° 25311 de M. Claude Nougein (Corrèze - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6307 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 371
Lire la suite'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction ... Quel contenu des visites médicales RAD est préconisé, en tenant compte de l’arrêté du 6 mai 2000, de l’évaluation des risques chez les sapeurs-pompiers et des données de la science ?
Lire la suitesouhaitant se doter de caméras-piéton, qu’une demande auprès du préfet compétent localement soit réalisée par l’autorité de gestion du SIS d’appartenance. Dans l’attente du décret d’application pris en Conseil ... Analyse de l’article 57 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs
Lire la suiteM. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met ... février 2023, particulièrement dans le domaine de la sécurité incendie. L'ordonnance en référé du Conseil d'Etat n° 470899 du 20 février 2023, requalifiant un habitat inclusif de la ville du Mans en ... Question N° 8937 de M. Belkhir Belhaddad (Renaissance - Moselle) publiée dans le JO Assemblée nationale du 13/06/2023
Lire la suiteReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ... 'apprécier si une commune est ou non en état de catastrophe naturelle. À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en ... survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, dans le ... Question écrite n°08551 de M. Dany Wattebled publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 375 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4358
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