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Lire la suite- Evelyne Bonis, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale : Plainte et dénonciation, Dalloz - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Thierry Garé et ... 'elle a engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Crim. 2 septembre 2014, n° 13 ... Cerner la mise en mouvement de l’action publique et l’exercice de l’action civile. ... Code de procédure pénale Code de l'environnement Code des collectivités territoriales ... L’action de porter plainte
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