Pour consulter les textes juridiques mis en ligne ainsi que les explications plus générales concernant le mécanisme communautaire de Protection civile....
Lire la suitePlus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
Lire la suite1/. Le droit français de la sécurité civile ne cesse de se développer. Récemment, le législateur a adopté une loi afin de consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le ... La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... Une avancée pour le droit français de la sécurité civile
Lire la suitevisant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Lire la suiteRéponse à la question posée par le TA d'Amiens : "En cas de cumul de fautes, commises l'une par une personne publique, l'autre par une personne privée dont l'appréciation de la responsabilité relève ... Avis du Conseil d'Etat portant sur le partage de responsabilité entre la personne publique et la personne privée
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