'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ? 2° Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l ... L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile et la pandémie de Covid-19
Lire la suitePolitique de sécurité civile ... M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur notre politique de sécurité civile. Il désire connaître ses ... L'article Ier de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise que la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des ... Question N : 10669 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7195 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2756
Lire la suiteson obligation de sécurité. En effet, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires oblige les collectivités locales à protéger ses employés « contre les ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suite13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Voir également, Note de l’IFRASEC, « Culture de sécurité civile : quels enjeux ? » ; Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de ... A la Une ... Photo à la Une ... L'apport des réformes de ces 20 dernières années ... L'évolution du métier de sapeur-pompier à travers la réglementation
Lire la suite’État admet, pour la première fois, la responsabilité de l’État lorsqu'une personne a subi un préjudice du fait de l'application d'une loi devenue inconstitutionnelle a posteriori. Ces trois décisions ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suitepar la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L.4121-1 du code du travail). Il s’agit d’une obligation ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suitecharge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Enfin, « l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ... L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile
Lire la suiteLe nouvel article D.731-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) indique que le maire qui, n’est pas entouré d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, doit ... la loi « Matras » laquelle a instauré un nouvel acteur de la sécurité civile : le correspondant incendie et secours. Il précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des ... A la Une ... Photo à la Une ... Présentation du décret d'application de la loi "Matras"
Lire la suite'élaborer dans un délai de 2 ans à compter de la notification du préfet. Le maire peut déléguer cette tâche à un de ses adjoints, ou à un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut à ... Références : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de la sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... A la Une ... Photo à la Une ... Synthèse du décret d'application de la loi "Matras" ... Elaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Lire la suiteexigences minimales en termes de sécurité et d'accessibilité requises par le service départemental d'incendie et de secours », mais aussi « l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
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