prévoit limitativement les autorités habilitées à recevoir le signalement : pour les autorités compétentes, ce sont celles désignées par décret. Mais la loi prévoit également que le lanceur d’alerte peut
Lire la suite(SDIS) et de la sécurité civile : des défis à relever, des perspectives à retenir (2019) [8] CAA Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, n° 19PA02091 [9] Il a fallu attendre le décret du 18 décembre 2013
Lire la suite, le rapport propose d’attendre les effets produits par les dernières mesures entrées récemment en vigueur, à savoir le décret du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
Lire la suite’incendie. Le Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou
Lire la suiteréalisation de ces opérations par des entrepreneurs de travaux forestiers certifiés dans des conditions définies par décret ». Cette aide est plafonnée « à un montant égal à 50 % des dépenses effectivement
Lire la suite