aux modifications apportées à la liste des sous-destinations de constructions mentionnées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures
Lire la suiteprévoit limitativement les autorités habilitées à recevoir le signalement : pour les autorités compétentes, ce sont celles désignées par décret. Mais la loi prévoit également que le lanceur d’alerte peut
Lire la suite(SDIS) et de la sécurité civile : des défis à relever, des perspectives à retenir (2019) [8] CAA Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, n° 19PA02091 [9] Il a fallu attendre le décret du 18 décembre 2013
Lire la suite, le rapport propose d’attendre les effets produits par les dernières mesures entrées récemment en vigueur, à savoir le décret du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
Lire la suite’incendie. Le Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou
Lire la suite