’y emploie – que la sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale. Un agent peut, pour un même fait, être relaxé par le juge pénal (car le fait n’est pas condamné par le Code pénal) mais être ... ses schémas, de ses exemples et de ses sources (notamment, beaucoup de renvois au code général de la fonction publique). Les deux travaux, celui de l’IGSC et celui du SDIS31 sont de grande
Lire la suiteLe nouvel article D.731-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) indique que le maire qui, n’est pas entouré d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, doit
Lire la suitevaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels publiée le 26 novembre 2021 vient modifier l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure qui instaure le label
Lire la suiteNotice : le décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l'environnement, d'une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux
Lire la suiteNotice : le décret révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Les communes peuvent apprécier
Lire la suite