prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des
Lire la suite[…] vers un établissement hospitalier ». Le tribunal administratif a annulé les titres exécutoires hormis un. Le SDIS a donc relevé appel de cette décision. La cour administrative d’appel (CAA), pour
Lire la suiterétablir l’équilibre financier de l’établissement . Il s’agissait d’une requête formulée par une conductrice-ambulancière qui travaillait depuis 2000 au service mobile d'urgence et de réanimation d ... première dose de vaccin. La logique est évidemment de protéger les soignants, les salariés des établissements et les malades. Les derniers chiffres dont nous disposons indiquent que tous les secteurs d
Lire la suitedu directeur de l'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ». La requérante « fait grief à l'ordonnance de rejeter les demandes tenant à la régularité
Lire la suiteprocédure pénale). Le non-respect de ce délai entraîne la prescription. La prescription est un mode d’extinction d’un droit (en l’espèce celui de pouvoir mettre en mouvement l’action publique) par l
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