La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires ... /98, D. 1999. 276 ) est remplie lorsque l’attributaire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui peut avoir comme sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais ... In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique
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Lire la suiteL’association ALPHASIS ou Alliance des Pharmaciens des Services d’Incendie et de Secours est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée en 2016 par Bruno LEBLAIS
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