autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1) ... Loi 1
Lire la suiteLa loi du 10 juillet 2023 vise à renforcer les mesures de prévention, de protection et de gestion des incendies. Le Titre II : « MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES ... La période estivale approche à grand pas et pas moins de trois textes réglementaires viennent compléter la loi du 10 juillet 2023. Ils apportent des précisions sur les obligations légales de ... Loi du 10 juillet 2023 ... Les obligations légales de débroussaillement issues de la loi du 10 juillet 2023
Lire la suitePrésentation de ses éléments majeurs ... Ce rapport est issu d’un cycle d’auditions réalisé par la Commission spéciale ; il a permis d’améliorer la proposition de loi initiale (ajout d’amendements) tout en ... Rapport au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Lire la suiteterritoriale Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ... Sapeurs-pompiers professionnels, Services d’incendie et de secours ... sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ». Le droit à la formation est le même que pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux tel que prévu par loi de 1984[2]. Ce ... -pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux. Il sont donc régis par le titre I du Statut général de la fonction publique prévu par la loi Le Pors de 1983[2] et le titre III du Statut général de la fonction ... -pompiers professionnels que ceux et celles incombant aux services d’incendie et de secours. Enfin, cette fiche présente l’ensemble des formations opérationnelles et d’encadrement à travers leur domaine d’application.
Lire la suiteDans un récent arrêt de la chambre criminelle, la Cour de cassation écarte la faute personnelle détachable du service de l'agent coupable de non-assistance à personne en danger. ... , du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Le second, qui retiendra plus particulièrement notre attention, soulève notamment la violation des articles de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret
Lire la suiteLa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009 après avoir été ... En préliminaire, il convient de rappeler quelques éléments généraux de la réforme. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ... Adoption de la loi portant réforme de l’hôpital : quel impact pour les SDIS ?
Lire la suiteForum "1O ans de loi de modernisation de la sécurité civile: quelle sécurité civile pour le 21ème siècle" ... Le 11 décembre de 9h à 17h à l’École militaire a lieu le Forum des 10 ans de la loi de modernisation de la sécurité civile. Ce forum co-organisé par le Conseil National de la Protection Civile ... Forum "1O ans de loi de modernisation de la sécurité civile: quelle sécurité civile pour le 21ème siècle"
Lire la suiteLoi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit - JORF n° 0115 du 18 mai 2011 page 8537 ... La proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit avait été déposée par M. le député Jean-Luc Warsmann avec pour objectif la simplification du droit par l ... Impacts de la dernière loi de simplification du droit sur les services d'incendie et de secours
Lire la suite'immobilier peut devenir un obstacle (...) à l'engagement ou à la fidélisation des SPV ». La loi « Matras » a ainsi prévu, à son article 37, l’accès aux SPV des logements sociaux afin de « concilier leur mission ... La loi « Matras » a adopté plusieurs mesures pour augmenter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette disponibilité se conçoit à travers le logement lequel ne doit pas être trop ... Décret d'application de la loi "Matras" ... Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
Lire la suitePrésentation et finalités des PCS / PIS Le PCS « constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution » (CSI, art. R.731-2). Il ... Références : Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de la sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... Synthèse du décret d'application de la loi "Matras" ... Elaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde
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