Lorsqu’un incendie a pris naissance dans les lieux loués, l’article 1733 du code civil édicte une présomption de responsabilité à l’égard du preneur, laquelle ne va s’effacer qu’en présence d’un cas ... INCENDIE : ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU SOUS-LOCATAIRE
Lire la suiteJournée de formation pré-conférence : 30 novembre 2023 Conférence les 1 et 2 décembre 2023 Lieu : SPF, immeuble Galilée Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, Belgique
Lire la suiteLe SDIS 57 organise le 2ème colloque national sur l'égalité femme-homme dans les SDIS, qui aura lieu le 29 avril à partir de 9h sous forme de webinaire 100% à distance. ... 2ème colloque national sur l'égalité femme-homme dans les SDIS - SDIS 57
Lire la suiteResponsabilité pénale des maires en matière d'incendie ... Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité pénale des maires en matière ... manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que
Lire la suite---2-752-1706-0-2.html?ref=53738b25202a564a6fd53e020d02a3f1 Témoignages des maires (25 mn) : http://www.cimalpes.fr/Films-de-montagne-Inondations-du-Rhone---Des-maires-en-responsabilite---1-752-1707-0-2
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