supérieurs et ne pas les discuter. Ils ont confiance en leur hiérarchie bien qu’ils n’aient qu’une vision imparfaite de la situation globale. Cette confiance est réciproque et se traduit par l’assurance qu
Lire la suite2020, pour avis, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le Conseil d’État a considéré que le projet répondait « globalement, dans les circonstances de la
Lire la suitedépistage virologique n’a globalement pas été respecté par les touristes venus à cette période ». Là-encore, la requête a été rejetée. ( CE, Juge des référés, 12 mars 2021, n° 449908, société antillaise de
Lire la suitedu CA SDIS parce « qu'elles se bornent à fixer le montant global et la répartition de la contribution financière des communes » à son budget, (…), présentent le caractère de décisions d'espèce, non
Lire la suiteces modifications ne changent pas la nature globale du contrat – ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat propose d’insérer une clause de variation des prix dans le contrat. Toutefois, le Conseil d
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