'examiner la constitutionnalité de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment de ses articles 1er, 2, 5 et 10. S
Lire la suiteabattement de 1 000 euros par SPV employé communal " conventionné ", au sens des dispositions de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure ». Pour la commune de Montauban, cette modalité serait
Lire la suiteréférés a rejeté la requête, les conditions pour recourir au référé-suspension tel que défini à l’article L.521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplies. En effet, « les personnels de
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Lire la suitetemps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en ... avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures. Les collectivités concernées disposaient ainsi d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes
Lire la suiteservices départementaux d'incendie et de secours. En application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des articles L. 2213-32, L. 1424-1
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Lire la suite'article R 6123-15 du code de la santé publique dispose notamment que : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour
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Lire la suite'inscrire 25 agents sur les listes d'aptitudes de promotion interne alors que 179 dossiers étaient présentés. Ainsi, 1 candidat sur 8 pouvait bénéficier de la promotion au cadre d'emplois des ingénieurs, moins d
Lire la suiteLe projet a démarré le 1er octobre 2022 et se terminera en septembre 2026. L’ENSOSP contribuera principalement à l’élaboration d’outils d'aide à la décision, de bonnes pratiques et de matériel de
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Lire la suitepopulations, ainsi que de protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes » (art. L 112-1 du Code de la sécurité intérieure). Il l’est, enfin, au
Lire la suiteSSSM - Antalgie IM/IV/Intra nasale - et bien d'autres encore en cours de préparation ... ATELIER ÉVENEMENT: L'ANISP vous propose un atelier de simulation de plus de 1h30 consacré à la prise en charge
Lire la suitesanctions administratives et/ou pénales. Une police spéciale des ICPE a été instaurée par le législateur et relève de la compétence du préfet (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement). Il
Lire la suitedu préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement. Or, par le Tribunal administratif de Rennes, par sa décision en date du 1er octobre 2020, a condamné le CGFPT à
Lire la suiteconditions de travail. Or, selon eux, l’actualité révèle qu’il faudrait au contraire le renforcer. Deux propositions de loi ont été déposées. 1° Proposition de loi n° 2469 Dans ce texte, il est proposé de
Lire la suitegestes de premiers secours." Parmi les préconisations citées par ce rapport et repris par les auteurs, il y a : "rendre obligatoire la formation prévention et secours civiques de niveau 1, au sein
Lire la suitedépartement de l’Isère a contesté la légalité de cet arrêté en vertu de l’article L.212-1 du code de l’environnement lequel précise que « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l
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Lire la suitesecours et le soin aux personnes ; il doit être combiné avec un autre article : l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure définit les opérations de secours comme « un ensemble d'actions ou de
Lire la suitesusceptible d’être provoqué par les fumées ne constituent pas en soi un cas particulier de traitement d’un dossier d’ATIACL. Les dossiers sont traités selon 3 cas : 1 – Les 3 conditions du tableau des
Lire la suite1. Concernant la désignation des maladies : « Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS- CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire
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Lire la suiteLa Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) est un traité international crucial visant à garantir la sécurité des navires de commerce. Adoptée le 1er novembre
Lire la suitepar décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ... obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils
Lire la suiteexcède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé par le décret n° 2020-1396, faisant lui-même suite à l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la précision des ... angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R.313-32-1 du code de la route relatif à la
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