mes services et ceux du ministère en charge de la construction et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont en cours, et devraient aboutir à une solution juridique
Lire la suiteer septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu
Lire la suitenuisibles a été finalement abandonnée pour deux raisons complémentaires : parce qu'elle n'entrait pas dans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d'être mobilisées à cet effet et parce
Lire la suitedes marchés publics pour les prestataires et les éditeurs fournissant ces logiciels aux SDIS est, sur le plan juridique, susceptible d'entraîner l'obligation pour le prestataire fournissant NexSis de
Lire la suitela structure. (Cour de Cassation, ch. soc. 15 juin 2022, F-B, pourvoi n°20-21.090) PROCEDURE Contentieux administratif Au nom du principe de sécurité juridique, une clause
Lire la suitede professionnel(p. 51-52), cet arrêt vient compléter l'étendue du cumul juridique et financier possible en la matière. Une économie n'est jamais tout à fait gratuite...
Lire la suitejuridique. Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux - par exemple pour prémunir leurs
Lire la suitetravail fixé, (…) ». En deuxième lieu, une directive européenne est un instrument juridique qui lie les Etats membres destinataires uniquement quant à l’objectif à atteindre. Le Conseil européen et le
Lire la suitede l’expert, hebdo juridique n°2022-12), les lois n° 2022-400 & n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entreront en vigueur dans 6 mois[i]. Comme l
Lire la suitede coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose
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