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Lire la suiteL’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme ... L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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Lire la suiteL'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit, à titre ... Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux
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