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Notice : la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47, introduit l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une redevance, tout ou partie des coûts correspondant à la mise en œuvre par le ministère chargé de l'environnement, d'actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac et fixe la part annuelle minimale des contributions perçues par les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrée aux actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits.
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