La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

SIS/ Transmission / Radio / Video/

Ministère de l'économie et des finances

Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence