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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/

Ministère de l'économie et des finances

Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique