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Texte juridique

SIS/SSSM archives/Médecine d'aptitude et santé au travail/

Ministère des solidarités et de la santé

Instruction interministérielle n° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19

Résumé : Cette instruction explicite les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé, suspendus à la suite de la mise en place de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, vont être réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret mettant fin à cette obligation. Afin d’anticiper l’entrée en vigueur du décret et de procéder dans les meilleurs délais à la réaffectation des personnels suspendus, les établissements publics sont invités à prendre contact avec leurs agents sans attendre la parution du décret.