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Texte juridique

SIS/La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)

Notice : à la suite de la suppression du régime de l'autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251.