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Texte juridique

SIS/Développement durable/

Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Règlement n° 2023/857 du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)