Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

SIS/Administration générale/Commande publique/

Ministère de l'économie et des finances

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.