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Dissolution de l’Assemblée nationale et ses effets sur la sécurité civile
Aussitôt les résultats des élections européennes proclamées, le Président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la Constitution. Il s’agit d’un pouvoir propre du Président de la République, peu usité durant la Ve République.
Cette décision a des conséquences considérables sur la vie parlementaire. Les travaux des députés sont arrêtés temporairement. Les propositions de loi enregistrées par l’Assemblée nationale – certaines concernées la sécurité civile (cf. veilles juridiques antérieures) – ne seront pas examinées. De même, les propositions ou les projets de loi qui étaient en cours d’examen sont stoppées et deviennent caduques. Les commissions d'enquête et les missions d'information en cours connaissent également le même sort, abandonnées.
Quant au Sénat, en théorie, la décision de dissolution ne devrait pas impactée ses travaux. La Haute chambre, via son président, a annoncé la suspension des travaux en séance publique. Ceci pose difficulté puisque la proposition de loi n° 482 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, adoptée (il y a quelques semaines) en première lecture par l’Assemblée nationale, ne pourra pas être étudiée par les sénateurs. Quid de son avenir ? En revanche, les travaux d’enquête et d’information demeurent. Pour mémoire, lors de la précédente dissolution de 1997, le Sénat avait déjà opté pour cette solution.
Cette décision présidentielle a également un impact sur les travaux du Beauvau de la Sécurité civile comme nous l’indique Localtis. Fort heureusement, ils continueront à se poursuivre mais l’implication sera moindre de la part du ministère de l’Intérieur qui, à l’instar des autres ministères, se chargera uniquement des affaires courantes.
La campagne législative – de courte durée – laisse ainsi place à un flottement sur la vie politique. Les sujets brûlants de la sécurité civile ne seront abordés pas avant la nouvelle Assemblée qui, se réunira de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection, soit le 18 juillet.
Hasard de calendrier, cette veille constitue la dernière rédigée sous cette plume, une autre équipe prendra le relai ultérieurement. Souhaitons-lui le meilleur.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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"En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne."
A propos de la décision CJUE 6 juin 2024, aff. C-547/22
Par Ariane Bardoux, Avocat au Barreau de Toulouse, Dalloz-actualité du 14 juin 2024 [article payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
"Avec un objectif affiché de 80 médailles françaises pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et à l'heure de la création d'un Observatoire national du sport(1), les projecteurs sont inévitablement braqués sur l'activité physique et sur ceux qui la pratiquent, avec des champions propulsés en pleine lumière. Alors qu'on les soutient - souvent avec emphase et émotion - lorsqu'ils arborent la tenue tricolore, l'on en sait finalement assez peu sur leur vie « civile ». Et pour cette autre vie, certains ont un jour choisi la fonction publique comme tremplin, reconversion ou soutien financier, au regard de la pluralité d'avantages qu'elle réserve aux sportifs de haut niveau."
Par Caroline Faure, Maître de conférences à l'université de Lorraine (IRENEE - UR 7303), AJFP 2024 p.339 [article payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
Il s'agit d'une étude publiée par le CREDOC sur la semaine en 4 jours, horaires flexibles dont le document est téléchargeable gratuitement.
"Les "Beauvau" n’échappent pas aux affres de la dissolution. Celui relatif à la sécurité civile devrait poursuivre ses travaux, quitte à réduire la voilure. Celui sur les polices municipales est officiellement reporté, même si l’administration continue d’œuvrer. En revanche, celui sur la prévention de la délinquance est bel et bien mort-né."
Par Frédéric Fortin , Épique communication pour Localtis
"Le feu qui s’est déclaré le 11 juin 2024 à Vidauban dans le Var (83), mobilisant 760 personnels au sol, rappelle l’importance de la prévention et du développement de la culture du risque. La 7ème édition de la campagne annuelle de prévention des feux de forêt et de végétation a démarré progressivement depuis le 8 mai et s’amplifie en juin jusqu’à la fin de l’été."
Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition, aussi bien des agents que des employeurs, une foire aux questions (FAQ) afin de les éclairer sur les termes du protocole.
Cette FAQ, co-écrite entre les parties prenantes de l’accord, vise à répondre aux questions que tout agent et employeur sont susceptibles de se poser à ce stade. Elle sera actualisée et enrichie au gré de la réforme et des interrogations qu’elle peut susciter.
"Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le transposer, à apporter un appui à sa mise en œuvre dès à présent et à permettre ainsi à chacun localement de se saisir par le dialogue social des avancées que la loi viendra dans tous les cas consacrer.
Cette FAQ, qui sera mise en ligne et accessible sur le site internet de chacune des organisations signataires, donnera des repères afin de permettre une anticipation des termes de l’accord et son application sans devoir attendre les futures échéances légales (document à consulter ci-contre)."
"En soumettant à consultation publique de nouvelles fiches pratiques relatives au développement de systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL montre comment le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet la promotion d’IA innovantes et responsables."
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein de la BSPP. En effet, au cours de leur carrière au sein de la brigade, ces professionnels détiennent un grade de sous-officier. Pourtant, lorsqu'ils souhaitent s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aucun grade ne correspond à celui qu'ils détenaient au cours de leur carrière en tant que professionnel. Cette situation se vérifie d'autant plus qu'à l'inverse, les infirmiers du SSA peuvent être recrutés en tant que volontaires du SSSM au même grade que celui détenu au cours de leur carrière. C'est pourquoi en l'application actuelle de cet arrêté, les sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier ne peuvent prétendre à faire valoir leur ancienneté et ainsi bénéficier de sa reconnaissance et du temps passé en brigade en tant que professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère entend mettre en place pour garantir la reconnaissance des acquis des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, comme ceux de la BSPP, afin de leur permettre d'être recrutés de façon équivalente à leurs homologues du service de santé des armées.
L'article R. 723-86 du Code de la sécurité intérieure fixe les règles applicables à l'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en qualité de sapeur-pompier volontaire en détaille les conditions d'application, sous forme d'un tableau de correspondance des grades. Des évolutions divergentes des filières des militaires et des conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires survenues ces dernières années ainsi que certaines situations omises, comme celle affectant les infirmiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), ont pu conduire à des difficultés d'application. Consciente de celles-ci, mes services, et plus particulièrement la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, conduisent actuellement les concertations nécessaires à une révision de ce dispositif de passerelles visant à permettre le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires détenant des compétences acquises du fait de leurs professions au juste niveau de la hiérarchie. Dans ce cadre, la problématique spécifique des militaires et notamment des infirmiers, lorsqu'ils sont recrutés comme sapeurs-pompiers volontaires, sera bien évidemment prise en compte.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. En effet, le 1er décembre 2023, une plainte portée par la CGT a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris pour « mise en danger » concernant le manque de prévention et de protection fournis quant à leur exposition aux fumées toxiques. Malgré des alertes adressées depuis des années aux pouvoirs publics, le nécessaire n'a pas été fait. Alors que le Centre international de recherche sur le cancer, dépendant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), indique qu'il existe des preuves suffisantes pour lier la survenue plus récurrente de certains cancers et le métier de pompier, l'État et les collectivités doivent prendre cette situation au sérieux. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de prendre en considération les demandes répétées des sapeurs-pompiers et afin de fournir aux collectivités les moyens nécessaires pour améliorer les équipements.
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours. Les enjeux de ces travaux sont connus depuis de nombreuses années et leurs évolutions sont régulières comme en témoigne, par exemple, l'évolution même des tenues et des équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers depuis des décennies désormais. Au titre de la protection des personnels, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc. A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part pour les prévenir et les empêcher. La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux. Après avoir établi en 2018 un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours, deux nouveaux référentiels techniques concernant les ensembles de protection incendie et secours techniques ainsi que les cagoules de protection filtrante, ont été définis. Ils précisent les exigences techniques de ces équipements adaptées à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les incendies et répondent notamment aux enjeux de protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines. Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification aux référentiels techniques nationaux de leurs modèles d'ensembles de protection et de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition. Pour favoriser le déploiement à venir de ces équipements de protection individuelle dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les incendies, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP publiera, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des marchés dimensionnés pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles. En tout état de cause, la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers figureront parmi les sujets abordés lors du Beauvau de la sécurité civile, cycle de discussion initié par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en avril prochain.
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation des équipes de sapeurs-pompiers. L'enjeu de la féminisation des sapeurs-pompiers est une question cruciale propre aux évolutions de la société. Le taux de féminisation de cette profession ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : selon les données du ministère de l'intérieur, on dénombre en 2020 plus d'une femme sur cinq en qualité de secouriste, un chiffre en évolution constante et régulière. Malgré des chiffres tout à fait encourageants ainsi que des rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, une grande partie des casernes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département du Vaucluse reste l'héritière d'une époque où la carrière était massivement masculinisée. Par conséquent, ces locaux éminemment vieillissants ne correspondent désormais plus aux impératifs d'hygiène et d'intimité convenant aux enjeux actuels de mixité dans l'emploi. Le colonel à la tête du SDIS de Vaucluse, comptant 500 sapeurs-pompiers professionnels pour 1 900 volontaires, soulève cette problématique avec insistance et inquiétude, les sapeurs-pompiers féminins sont, par exemple, contraints de se changer dans des vestiaires mixtes. Un éventuel plan national de réhabilitation de ces bâtiments pourrait répondre à ces problématiques. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soutenir des démarches de rénovation des casernes sur l'ensemble du territoire national, en encourageant cette féminisation croissante, et en conférant aux secouristes des conditions de travail enfin conformes à la mixité professionnelle.
En 2022, les services d'incendie et de secours comptaient 2 657 sapeuses-pompières professionnelles (6,31% des SPP), 39 789 sapeuses-pompières volontaires (21,3 8% des SPV), 7 631 professionnelles de santé et vétérinaires de sapeurs-pompiers (57,16 % des effectifs des sous-directions santé), auxquelles il faut ajouter, pour information, 201 femmes militaires des formations militaires de la sécurité civile ainsi que 9 démineures et 5 personnels navigants de la sécurité civile (2 pilotes d'avion, 1 personnelle sécurité cabine, 3 pilotes d'hélicoptère et 1 mécanicienne opérateur de bord). Sans oublier 6 341 femmes parmi les personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours (soit 54,96 % de ces effectifs). Ainsi, on note une progression du nombre de femmes chez les sapeurs-pompiers de 24 % dans les 5 dernières années, et même de 50 % en 10 ans, ce qui représente une augmentation de 66 % des femmes SPP, de 50 % de femmes SPV et de 42 % de femmes parmi les professionnelles de santé. Cette progression très significative témoigne du fait que les femmes ont toute leur place dans les métiers de la sécurité civile. Elle montre également que les actions entreprises à partir de 2016 afin d'élargir les viviers de recrutements pour féminiser la profession ont permis d'enclencher une dynamique qui s'est intensifiée. Le plan de féminisation des effectifs, initié par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a été traduit dans une instruction ministérielle du 22 août 2019 dont l'objectif est de consolider un certain nombre de mesures et initiatives locales et de diffuser les bonnes pratiques, notamment dans le domaine du renforcement des capacités et processus d'accueil des femmes, qu'il s'agisse des locaux nécessaires ou des équipements. Dans ce dernier domaine, plusieurs référentiels techniques ont ainsi été édités par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) afin d'adapter les tenues et équipements aux sapeuses-pompières. Dans la continuité de ces actions pertinentes, le groupe de travail sur l'égalité professionnelle de la DGSCGC élabore d'ores et déjà un nouveau plan que les services d'incendie et de secours pourront s'approprier et qui les incitera à poursuivre les travaux pour adapter à la féminisation croissante des effectifs les locaux qui le nécessitent encore, ainsi que les matériels et équipements.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures de prévention et de lutte qui doivent être mises en place pour répondre au problème des incendies en forêts qui s'intensifient au fil des ans. Les feux de forêt qui ont ravagé plusieurs régions de France depuis plusieurs années, comme la Gironde ou les Monts d'Arrée en Bretagne en raison du dérèglement climatique, constituent une menace pour la biodiversité et la santé humaine. Selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié en août 2023, ces incendies sont susceptibles de s'intensifier et de se multiplier dans les années à venir si aucune action urgente n'est prise pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Face à cette situation alarmante, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les régions touchées par ces catastrophes, renforcer la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre les feux de forêts, augmenter les moyens des sapeurs-pompiers et accélérer la transition écologique au niveau national et européen.
L'année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France. Les feux de 2022 ont conduit le Gouvernement à amplifier la politique publique en matière de risque d'incendie, dans une logique de continuum de la sécurité. Cette action vise à prévenir les départs de feu en agissant sur quatre leviers : le développement de la culture du risque, la protection de la forêt, la maîtrise de l'urbanisation et le renforcement des moyens de lutte. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie s'inscrit dans ces objectifs en renforçant les quatre piliers. En termes de prévision et de lutte, le dispositif opérationnel dit « météo des incendies », à destination des autorités compétentes pour la gestion de crise, a été étendu à la zone de défense Sud-Ouest dès l'été 2023 et le sera à la zone de défense Ouest en 2024. Le Gouvernement a également renforcé le dispositif national de lutte pour faire face à l'évolution du risque. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, un nouveau centre avancé du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises est installé sur la base de sécurité civile de Nîmes Garons pour la durée de la saison des feux. À cette nouvelle organisation s'ajoute une augmentation sans précédent des moyens aériens dont dispose la Sécurité civile (35 aéronefs bombardiers d'eau soit 9 de plus qu'en 2022) et une forte mobilisation des Services d'Incendie et de Secours pour obtenir 51 colonnes (contre 44 en 2022) et jusqu'à 10 000 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs mobilisables sur le territoire métropolitain. S'agissant de la coopération internationale, la France engage régulièrement ses moyens terrestres et aériens à l'étranger dans le cadre du mécanisme de protection civile ou dans le cadre d'accords bilatéraux. D'autre part, afin de renforcer cette coopération internationale et plus particulièrement au sein de l'Union européenne, la France accueille depuis 2022 des détachements européens et les intègre directement au sein du dispositif national de lutte. Pour 2024, 6 pays de l'Union européenne se sont d'ores et déjà proposés pour intégrer le dispositif opérationnel français au cours de la période estivale de lutte contre les incendies de forêt entre le 15 juin et le 30 août. Depuis 2023, le fonds vert accompagne la transition écologique des collectivités en soutenant les projets visant à prévenir, anticiper et lutter contre le risque d'incendie. En 2023, plus de 450 communes ont bénéficié du soutien financier à hauteur d'environ 30 M€.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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