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Décret du 5 juin 2024 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. VIDON (Benoît). NOR : IOMA2412870D

Décret du 5 juin 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. ALATON (Laurent). NOR : IOMA2413861D

Décret du 5 juin 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme MOREAU (Véronique). NOR : IOMA2414851D

Arrêté du 31 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2414318A

Arrêté du 18 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2412492A

Arrêté du 4 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2413087A

"Face à cette situation, il est impératif de réformer la législation pour rendre obligatoire l’installation de DAE dans tous les milieux professionnels et publics, assortie d’une exigence claire concernant leur maintenance régulière et leur accessibilité. Dès lors, il convient de renforcer les obligations de formation pour tous les employés, garantissant non seulement la disponibilité mais aussi l’utilisation efficace des DAE lors des urgences.

En proposant cette réforme, nous répondons à une nécessité de santé publique et de responsabilité sociale, visant à protéger la vie humaine au travail et au sein d’établissements publics. L’élargissement de ces mesures contribuerait à créer des environnements professionnels non seulement plus sûrs mais aussi plus sereins pour tous les travailleurs et visiteurs.

Dans cette optique, notre proposition de résolution se présente non seulement comme une mesure de précaution mais également comme un engagement vers une prise de conscience et une valorisation de la prévention dans la santé au travail."

Première partie : Mieux connaître les risques naturels dans le contexte du changement climatique pour mieux les anticiper

Deuxième partie : Mieux prévenir les risques, réduire la vulnérabilité des territoires

Troisième partie : Une gestion des risques naturels majeurs en outre-mer robuste mais inégale selon les aléas et les territoires concernés

Quatrième partie : la période de reconstruction est marquée par la difficile conciliation entre de nombreux impératifs

Dans le cadre du Beauvau de la Sécurité civile, le groupe des sénateurs républicains ont rendu un rapport proposant un certain nombre de pistes pour le financement des SDIS ; celles-ci sont en cohérences avec un autre rapport de la mission "Flash".

Dans ce rapport de 88 pages, les deux sénateurs rappellent le disposition de réparation auquel ont droit les sapeurs-pompiers atteints d'un cancer imputable au service et formulent plusieurs propositions afin de mieux protéger les intéresser et d'en faire de cette cause une priorité nationale.

"Définis par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues. En France, l’accès à ces soins est de plus en plus difficile, au point que l’on qualifie une partie du territoire national de « désert médical ». Leur importance a pourtant été reconnue depuis plus de quarante ans par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle a été consacrée en France par plusieurs lois qui ont cherché à améliorer la couverture des besoins en améliorant l’efficacité du système de santé. Pour ces motifs, les juridictions financières ont poursuivi leur examen des aides publiques à l’organisation des soins de premier recours, engagé en 2023 avec l’analyse des aides des collectivités territoriales."

"Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique.

L’objectif de ce guide (PDF - 883 Ko) est d’encourager acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l’amiable grâce aux modes de règlements amiables des litiges que sont le mémoire en réclamation, la médiation (dont le recours au Médiateur des entreprises) et la conciliation, avec notamment la saisine des Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA)."

"Cette journée, qui vise à promouvoir des actions de sensibilisation et de prévention pour lutter contre les LGBTphobies, est aujourd’hui célébrée dans plus de 60 pays à travers le monde.
À cette occasion, la fonction publique réaffirme son engagement en matière de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et souhaite rappeler la politique d’inclusion et les actions menées pour renforcer la lutte contre les discriminations anti-LGBT+."

"Alors que, héritier d’une longue histoire, le système de l’État de droit était mis en France à l’abri de toute contestation, on a vu apparaître au cours des dernières années un discours critique, mettant en cause certaines de ses implications. Indissociable d’un mouvement plus général de reflux des croyances dans les vertus de l’État de droit qui se produit au niveau international, ce discours n’est pas dépourvu d’impact sur la réalité."

Par Jacques Chevallier, La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 3 juin 2024 [article gratuit]

"Solution. – La victime qui, sans être privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, se trouve privée de la possibilité d'y accéder dans des conditions usuelles, a droit à la réparation de l'ensemble de son préjudice, comprenant notamment l'incidence scolaire et professionnelle du dommage ainsi que les pertes de revenus professionnels qu'elle aurait pu espérer.
Impact. – Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence favorable à l'indemnisation des préjudices subis par les jeunes victimes d'accidents. Si l'approche retenue par le Conseil d’État diffère à la fois de celle retenue par le juge judiciaire et de la grille issue de la nomenclature Dintilhac, elle témoigne de la volonté du juge administratif de donner sa pleine portée au principe de réparation intégrale."
A propos de la décision CE, 13 févr. 2024, n° 463770 : mentionné aux tables du Recueil Lebon

Par Eloi KREBS, maître de conférences en droit public, université de Bourgogne, DROIT ADMINISTRATIF - N° 6 - JUIN 2024 [article payant]

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"Se prononçant pour la première fois en matière de droit de communication sur l'existence d'un secret statistique, le Conseil d'État admet son
invocabilité et en précise la portée."

A propos de la décision CE, 31 mai 2024, n° 472883, min. Éco., c/. association Ouvre Boite : Lebon T

Par Vivien Beaujard, Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 10 juin 2024, act. 311 [article payant]

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"Les 10 ans de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne sont l’occasion de s’interroger sur la maturation d’une théorie du contrat
administratif invalide – ou théorie des invalidités – susceptible à la fois de fédérer et d’éclairer les solutions jurisprudentielles de la
décennie écoulée."

Par Ferdi Youta maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 10 juin 2024, 2169 [article payant]

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Etude de la cancérogénicité de l’exposition professionnelle en tant que pompier : elle est complexe et réelle.

Etude publiée dans la revue "The Lancet Oncology" - disponible en anglais seulement

"Un rapport parlementaire met en lumière les écarts de pratique sportive entre homme et femmes. Il préconise notamment de rendre les équipements sportifs plus confortables et de revoir les critères de subvention aux clubs."

Par Jean Damien Lesay

"Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?"

Analyse d'un arrêt Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2024

"Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?"

Analyse d'un jugement du Tribunal correctionnel de Grasse du 25 mars 2024

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel. En l'absence de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Madame la ministre, les « Beauvau » s'enchaînent. Après le Beauvau de la sécurité et le Beauvau des polices municipales, votre ministère lançait mardi dernier celui de la sécurité civile, afin de faire le bilan du modèle français et de donner des perspectives.
En parallèle, une intersyndicale représentant neuf organisations de sapeurs-pompiers appelle à une mobilisation nationale le 16 mai prochain.
Il ne fait aucun doute que cet appel sonne comme un avertissement : il faut des réponses concrètes et efficaces aux carences financières et humaines que l'on observe dans nos départements respectifs.
Comme cela a été dit ces derniers temps, l'un des éléments ayant mis le feu aux poudres au sein de la profession est la publication du rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui recommande notamment la réduction du nombre d'heures de gardes postées, remettant en cause la notion d'engagement citoyen librement consenti qui caractérise cette activité.
Une telle évolution pourrait amputer les capacités opérationnelles, donc la réponse de nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), puisque leurs effectifs sont, dans une large majorité, des volontaires, notamment en zone rurale et hyperrurale, comme dans mon département de la Lozère.
C'est pourquoi la profession, faisant preuve d'un sens aigu de l'intérêt général, fait part de son refus de toute application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires.
Les diverses prises de parole du ministre de l'intérieur à ce sujet se veulent plutôt rassurantes : M. Darmanin s'est en effet engagé à ne pas appliquer les recommandations du rapport précité.
Pour autant, de nombreuses interrogations demeurent.
Comment comptez-vous répondre aux besoins de recrutement ? Quand comptez-vous publier le décret relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ? Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour rétablir les capacités budgétaires des Sdis, en termes tant d'investissement que de fonctionnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Pantel, notre modèle français de sécurité civile est solide, agile et résilient. Nous sommes tous ici très attachés à nos pompiers.

Depuis de nombreuses années, ce modèle a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées à des sollicitations opérationnelles toujours croissantes.

Toutefois, vous avez raison, il faut regarder la réalité en face et reconnaître que ce modèle est sous tension. Il doit aujourd'hui faire l'objet d'une adaptation en profondeur, afin qu'il soit en mesure de faire face aux enjeux à venir, en particulier ceux qui résultent des évolutions sociétales et du changement climatique.

Les près de 500 000 acteurs de la sécurité civile et les quelque 255 000 sapeurs-pompiers sont tous indispensables à notre dispositif de secours. C'est pourquoi nous devons être attentifs à leurs inquiétudes, que vous avez extrêmement bien exprimées.

Le Président de la République, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin et moi-même avons souhaité lancer la démarche que vous avez citée, une démarche absolument inédite et qui fonctionne.

Nous avons ainsi engagé une vaste concertation nationale destinée aux policiers municipaux, que nous avons baptisée « Beauvau de la sécurité civile ».

Durant toute l'année 2024, un certain nombre de rencontres auront lieu : elles permettront de faire le point sur l'ensemble des difficultés que la profession rencontre - notamment celles que vous avez citées -, et de recueillir toutes les idées. Nous allons écouter et étudier les propositions, puis réfléchir à la meilleure manière de façonner la sécurité civile de demain aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires, des bénévoles des associations agréées, des pilotes, des démineurs, mais aussi des élus locaux et nationaux.

Au travers de ces échanges, nous aurons l'occasion d'aller sur le terrain, au plus près des réalités, à la rencontre de tous, de sorte que chacun puisse participer. Nous avons en outre publié une enquête en ligne qui permettra à ceux qui le souhaitent d'exprimer leurs opinions et leurs idées.

C'est à l'occasion de ces cinq Beauvau - deux se tiendront avant l'été, trois après - que les sujets que vous avez cités seront traités. Vous y serez naturellement conviée, madame la sénatrice.

M. Mickaël Vallet. Et le décret ?...

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet en suspens du statut incertain des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et du flou juridique entourant cette activité, sujet qui fait l'objet de débats voire de crispations.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels n'a pas résolu le problème profond qui touche ce secteur. Face à la combinaison d'une sollicitation opérationnelle croissante nécessitant un élargissement des effectifs, face à la contrainte budgétaire forte qui pèse aujourd'hui sur nos départements, et face au risque juridique croissant d'assimilation des SPV à des travailleurs, ce qui plongerait notre modèle de sécurité civile dans l'incertitude, le ministre de l'intérieur a commandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) un rapport paru en décembre 2023.
Ce rapport pointe notamment la vulnérabilité de nombre de services d'incendie et de secours (SIS) si la directive européenne sur le temps de travail (DETT) venait à s'appliquer aux SPV. Le rapport propose une dizaine de recommandations intéressantes qui pourraient contribuer à l'amélioration de la situation et à la création d'un cadre réglementaire plus clair permettant la sauvegarde de notre modèle. Le rapport de l'IGA émet des pistes intéressantes qui pourraient contribuer de manière effective à régler la situation complexe vis-à-vis de la législation européenne comme sur la réflexion autour de la question de l'attractivité.
Pourtant, interrogé le 5 mars 2024 à l'Assemblée nationale lors des questions d'actualité au Gouvernement à propos de l'envoi de ce rapport et des recommandations de l'IGA aux départements, le ministre de l'intérieur et des outre-mer parlait du lancement, le 8 avril 2024, d'une consultation du système de sécurité civile.
Dès lors, il souhaiterait savoir quel objectif exact est fixé pour cette consultation, quelle méthode est envisagée pour cette consultation, quel calendrier est prévu, quel sera le dispositif mis en oeuvre, quelle place sera consacrée dans cette consultation au sujet crucial des sapeurs-pompiers volontaires.

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA), afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier, une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie en rien les autorités françaises, a été communiqué au Comité des ministres de l'Union européenne afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. Une concertation approfondie a été lancée avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers volontaires, pour étudier l'opportunité d'une mise en oeuvre de plusieurs des recommandations émises par l'IGA et l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en oeuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile et doit le rester. Le Gouvernement ne cesse de travailler en ce sens. Par ailleurs, le « Beauvau de la sécurité civile », qui a été lancé le 23 avril dernier, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.