Vous souhaitez contribuer à cette communauté et partager vos connaissances, vos travaux avec les lecteurs du PNRS ? Que vous soyez universitaires, étudiants, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, agents administratifs, techniques ou spécialisés, venez participer à la démarche de mutualisation des connaissances et compétences et envoyez-nous vos contributions.
▼ Lire la suite
Votre avis en tant qu'utilisateurs nous sont très précieux : ils nous aident à adapter notre site et nos services en fonction de vos attentes.
Accéder
Sécurité à bord des navires de l’UE
Si le risque d’incendie est rare à bord des navires, les conséquences peuvent être désastreuses. La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine (SOLAS), modifiée plusieurs fois, prévoit « des mesures détaillées de prévention de l'incendie applicables à tous les navires et des mesures spécifiques applicables aux navires à passagers, navires de charge et navires-citernes ». Parmi ces mesures, il est exigé l’emport de tuyaux de lutte contre l’incendie. Or, « il n’existe pas de normes internationales concernant les spécifications techniques et les essais applicables aux tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 52 mm ». Cette absence de normes engendre des différences de niveaux de sécurité et l’hypothèse d’une défaillance de ces produits lors de leur utilisation ne peut être évincé d’autant plus qu’il peut constituer « un risque grave et inacceptable pour la santé et la sécurité en mer, ainsi qu’une charge administrative pour les États membres ». La Commission européenne a donc adopté un règlement délégué visant à « établir des spécifications techniques et des normes d’essai harmonisées pour tous les tuyaux d’incendie plats sans percolation d’un diamètre intérieur supérieur à 25 mm » en attendant que le droit international y intègre de nouvelles normes plus appropriées.
----------
La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
|
|
|
Résumé : Mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’État des modalités d'instruction révisées de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Résumé : L'instruction du gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues, ainsi que la note technique associée à cette instruction précisent le cadre général du dispositif des vigilances, les exigences, les objectifs et les principes directeurs, ainsi que les évolutions du dispositif, les relations lors des épisodes hydrométéorologiques et la communication relative au dispositif.
La présente note technique détaille le rôle des services de Prévision des Crues (SPC) et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) dans la chaîne de production de l'information de vigilance crues. Elle précise les modalités d'échanges entre les SPC et le SCHAPI. Elle intègre le rôle des cellules de veille hydrologique (CVH) outre-mer. L'évaluation des dispositions opérationnelles au bout d'un an de mise en œuvre conduit à des ajustements inscrits dans la présente note. La présente note technique abroge et remplace la note technique du 18 janvier 2023 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues.
Validation partielle par le Conseil constitutionnel : Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024
"Réduire l’accidentologie routière liée à la prise de médicaments incompatibles avec la conduite et diminuer le nombre de victimes potentielles passe par une prise en compte réelle de la dangerosité effective de ce facteur de risques pour la sécurité de l’ensemble des usagers de la route. La présente proposition de résolution a pour objectif d’inviter le gouvernement à envisager des perspectives et à agir en ce sens."
"Ainsi, la présente proposition de résolution a pour objectif d’affirmer la volonté de la France à préserver notre système unique de volontariat, basé sur des valeurs de solidarité et d’altruisme qui font la grandeur de notre pays.
Ce texte invite le gouvernement à mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à protéger le bénévolat chez les sapeurs‑pompiers volontaires et à défendre auprès de nos instances européennes notre modèle, en respectant les choix et les fonctionnements de chaque modèle national au sein de l’Union européenne."
"L’été est à nos portes. Il est synonyme de barbecues, de plages et de crèmes glacées, mais en réalité, il suppose aussi de nous préparer à la prochaine saison des incendies de forêt. C’est pourquoi l’UE a pris cette semaine des mesures proactives pour renforcer les efforts de lutte contre les incendies, afin de mieux protéger nos populations et l’environnement."
La suite sous le lien.
"Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail sont des violations graves des droits des salariés. Le Code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des politiques et des procédures efficaces pour prévenir, détecter et traiter des faits de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes."
Par Béatrice Renard Marsili, juriste en droit social, rédactrice juridique, Actu-juridique.fr du 06/05/2024 [article gratuit]
"Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 (JO 28 déc.) est venu opportunément assouplir le système des quotas de promotion interne des fonctionnaires des collectivités territoriales. Il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Une évolution qui permettra d'aider les employeurs à valoriser le parcours des agents.
L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne. La promotion interne constitue une voie dérogatoire aux règles des concours s'agissant du changement de catégorie d'emploi. Elle permet par conséquent aux agents remplissant les conditions statutaires d'être inscrits sur une liste d'aptitude afin de pouvoir être nommés dans une catégorie d'emploi de niveau supérieur. Elles peuvent être conditionnées ou non à la réussite d'un examen professionnel. Cette inscription ne vaut pas nomination dans un nouveau cadre d'emploi, l'employeur reste libre de nommer ou non les agents. Les employeurs territoriaux utilisent ce dispositif, qui constitue un véritable outil de management pour les organisations, en termes de valorisation des parcours professionnels de leurs agents."
Par Nicolas Lonvin, DGS du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et Émilie Nicot, DRH adjointe chez Rennes ville et métropole, AJFP 2024 p.247 [article payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
L'AJFP, dans son numéro 05/2024, a publié un dossier intitulé « Intelligence artificielle et RH, entre défis et opportunités », constitué des articles suivants :
- L'intelligence artificielle publique de confiance : la confiance des agents d'abord ?, par T. Breton, p. 254 ;
- Réflexions sur la conciliation entre intelligence artificielle et protection des données dans le monde du travail, par É. Delisle, p. 257 ;
- IA et ressources humaines : risques et opportunités d'un dispositif technologique en cours de développement au service de l'humain au travail, par A. Saban et M.-É. Bobillier Chaumon, p. 261 ;
- Intelligence artificielle et management public : entre nouvelles organisations et nouveau enjeux managériaux, par J. Fora--Porthault, p. 266 ;
- L'intelligence artificielle en pratique : illustrations, par B. Meignié, N. Lonvin et J.-L. Lehuger, p. 269.
AJFP 2024 p.253 [articles payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
"Solution. – La présente décision apporte deux séries de précisions. La première est relative à l’obligation de communication du dossier à l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires. La seconde porte sur la possibilité pour l’autorité disciplinaire, consécutivement à la suspension d’une première sanction par le juge des référés motivée par son excessive sévérité, d’en prendre dans la foulée une seconde, moins sévère.
Impact. – Sur le premier point, la décision a pour effet de modifier légèrement l’équilibre auquel était parvenue la jurisprudence antérieure entre la protection des droits de la défense de l’agent et celle des témoins. Sur le second, le Conseil d’État reconnaît que le prononcé d’une nouvelle sanction pour pallier la suspension de la première ne méconnaît ni le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé ni le principe selon lequel une autorité administrative ne saurait sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits."
Par Laurent Seurot professeur à l’université de Lorraine (IRENEE – EA 7303) - directeur de l’IRENEE, Droit administratif n° 5 du 1er mai 2024 [article payant]
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
Sa question écrite du 27 février 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales s'il peut être réalisé une piscine, annexe d'une maison d'habitation, dès lors que ladite piscine a vocation à être installée en zone inondable classée rouge au titre du plan de prévention des risques d'inondation.
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y interdit en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Le règlement d'un PPRI peut également prescrire des mesures visant à tenir compte des caractéristiques de l'aléa et des spécificités du territoire. Un PPRI vaut servitude d'utilité publique à son approbation et son règlement s'impose lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, compétence qui relève généralement du bloc communal. En cas de submersion par une inondation, une piscine en plein air devient peu visible et constitue alors un danger pour les piétons comme pour les véhicules, notamment les véhicules de secours. Après l'inondation, le coût de sa réparation peut également être élevé. C'est pourquoi les PPRi qu'élaborent les préfets réglementent la construction de piscines, notamment dépendant de maisons individuelles, en particulier lorsque le projet de construction est envisagé dans une zone dite « rouge ». Pour les PPRi prescrits après la parution du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine et dans les zones rouges non urbanisées, le principe posé par ce décret est l'interdiction de toute construction nouvelle. Dans les zones rouges urbanisées, la règle générale d'interdiction de toute construction nouvelle peut être assortie d'exceptions, notamment si le projet s'inscrit dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité globale. Ainsi, si un projet de piscine dépendant d'une maison individuelle est concerné par un PPRI prescrit après la parution du décret, il ne pourra être autorisé que dans les cas limitativement prévus par le décret. Ce décret de 2019 confirme globalement les principes qui étaient appliqués par les PPRi dont la prescription lui est antérieure. Dans les zones « rouges », le principe général consiste à interdire toute nouvelle construction, avec des exceptions permettant par exemple la réalisation de projets d'infrastructures et d'installations nécessaires au fonctionnement d'un service public ainsi que les constructions nouvelles nécessaires à une exploitation agricole. Un projet de piscine dépendant d'une maison individuelle n'entre donc généralement pas dans le champ de ces exceptions. Enfin, lorsque le niveau d'aléa est peu intense, un PPRI peut ne pas s'opposer pas à la construction de piscines individuelles dans une zone inondable, sous réserve du respect de prescriptions adaptées, par exemple la mise en place d'un balisage spécifique, l'absence d'exhaussement et de bâtiments annexes.
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années, on note une baisse du volontariat ; l'engagement citoyen et les vocations sont de plus en plus rares, ce qui se ressent particulièrement sur les engagements de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens qui travaillent et donnent de leur temps en plus de leur travail, alors que les commandements des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) réclament toujours plus de professionnalisme et de disponibilité.
Or, cette activité bénévole ne peut pas être prise en compte dans le calcul de leur retraite ; les revenus qui leur sont versés ne constituent pas une rémunération mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social, seule une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est octroyée. Afin d'enrayer cette baisse d'effectifs et d'attirer des vocations, donner la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires de cotiser à la caisse de retraite serait une avancée certaine et une mesure attractive. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et sur les mesures qu'il entend prendre en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, dans un contexte où ils sont de plus en plus sollicités.
Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dans les services d'incendie et de secours, et leur fidélisation constituent des préoccupations majeures du Gouvernement en matière de sécurité civile. Depuis cinq ans, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ceux-ci se renforcent, puisqu'ils sont passés durant cette période de 192 000 à 197 800 en 2021. Nous entendons poursuivre ce mouvement, malgré un contexte sociétal pourtant peu propice, et plusieurs mesures portées par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, pourront y contribuer, notamment la labellisation des conventions de disponibilité avec les employeurs, la priorisation d'accès aux logements sociaux, l'amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, mais également les actions fortes prévues sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires avec tout d'abord un seuil permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de cette NPFR dès 15 ans de service, contre 20 auparavant. Cette prestation, révisée annuellement, bénéficiera également d'une forte revalorisation dès 2023, en accord avec les financeurs des services d'incendie et de secours qui contribuent, à parité avec l'Etat, au financement de la NPFR.
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens humains et matériels mis à disposition de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes de la police nationale. Les discussions instantanées permettant aux victimes de ces abus de se manifester sur cette plateforme connaissent une croissance constante : elles ont été multipliées par quatre depuis l'ouverture du dispositif en 2018. 1 614 signalements ont été enregistrés en juin 2022 contre 492 en juin 2019. Et leur nombre est appelé encore à augmenter, les signalements possibles ayant été élargis aux faits de cyber-harcèlement et de discrimination. Pourtant, les effectifs affectés à cette plateforme (24 personnes) ne sont pas en adéquation avec cette hausse d'activité. Le risque est donc important que des signalements urgents, qui requerraient une intervention policière immédiate, ne puissent être traités dans des délais suffisamment resserrés, laissant alors en grand danger les victimes. Il lui paraît essentiel de renforcer les moyens humains et matériels de la plateforme, au service de cette grande cause nationale, afin que les équipes qui se relaient à l'écoute des victimes puissent assurer dans les meilleures conditions la mission qui leur a été confiée. Aussi, il lui demande quels moyens il compte déployer afin que les agents de la plateforme puissent faire face avec efficience à la hausse importante des signalements constatés.
Conformément à la décision du Président de la République, annoncée à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer avait lancé en novembre 2018 une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. Depuis avril 2022, cette plate-forme a évolué pour devenir la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (dite PNAV - plate-forme numérique d'accompagnement des victimes), avec un champ de compétences élargi, notamment aux victimes de violences conjugales. Le service est accessible à partir de plusieurs sites internet "MaSécurité.interieur.gouv.fr", "service-public.fr", et sur l'application mobile "MaSecurité". Ce dispositif, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, est destiné à faciliter les démarches des victimes (et témoins) en assurant un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité et de manière silencieuse (par tchat). Il permet à une victime, que la honte ou la crainte dissuaderait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie, d'effectuer un signalement, d'être informée de ses droits et guidée dans ses démarches. Les moyens nécessaires ont été mobilisés pour assurer un fonctionnement optimal de cette plate-forme, implantée à Rennes pour la gendarmerie nationale et à Guyancourt pour la police nationale (direction centrale de la sécurité publique - DCSP). Initialement, la plate-forme comptait, pour ce qui concerne la police nationale, 17 agents au 31 décembre 2018. Au 31 octobre 2022, elle dispose, dans sa composante police nationale, de 32 agents, dont 28 opérateurs. La création de la PNAV, de nature à engendrer une augmentation de l'activité en raison de l'extension de son champ de compétence, a été anticipée par l'administration. Dès 2020, plus de 10 opérateurs supplémentaires ont été recrutés par la police nationale. Un deuxième officier de police a par ailleurs été recruté en 2022. En outre, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour porter le nombre d'opérateurs policiers de 28 à 30. Au 30 octobre 2022, la PNAV avait déjà traité plus de 12 058 conversations, soit pratiquement autant qu'en 2021 (12 561 « tchats »). La plus grande attention est portée aux besoins, matériels et humains, nécessaires à un bon fonctionnement de la plate-forme, notamment en cas de nouvel accroissement de son activité. La politique du Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences conjugales continue de monter en puissance. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, prévoit un nouveau renforcement des moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont, en particulier, au coeur de la refonte du « parcours victime ». La possibilité de déposer plainte « hors les services » sera généralisée. Le nombre d'enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des 5 années à venir, pour passer à 4 000. Enfin, un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera également créé.
ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit public
Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr
