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Quand le droit européen permet une meilleure protection des droits sociaux
Officiellement lancé par le ministre de l’Intérieur le 23 avril, le « Beauvau de la sécurité civile » a pour ambition de moderniser le modèle de la sécurité civile sans renier les spécificités françaises. Plusieurs défis devront être relevés parmi lesquels les modes de financement et le volontariat.
En attendant la concrétisation de ces travaux qui vont durer jusqu’au mois de décembre de cette année, le pouvoir législatif a adopté un texte visant à intégrer des normes européennes dans notre droit interne. Entrée en vigueur depuis peu, la loi du 22 avril 2024 affecte plusieurs domaines : l’économie, les finances, l’écologie, le répressif, le travail ou encore l’agriculture.
Un des domaines qui nous intéresse est celui de la fonction publique. La loi transpose l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants laquelle a un double objectif à résonnance sociale : promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au travail et d’aider les parents et aidants dans leurs contraintes personnelles. Cette loi modifie plusieurs dispositions du code général de la fonction publique. Désormais, le fonctionnaire en position de congé en tant que parent (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité) ou en tant qu’aidant (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant), « conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé », c’est-à-dire qu’il bénéficie toujours d’un congé annuel, d’un entretien individuel annuel ou d’une formation.
La France se conforme ainsi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne fondée sur son interprétation de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (encore elle ! sic !). Cette dernière a, par le passé affirmé que cette directive « ne permet pas qu'un État membre adopte une réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur ne commence à acquérir un droit au congé annuel payé qu'à la condition d'avoir accompli une période minimale de treize semaines de travail ininterrompu auprès d'un même employeur » (CJUE 26 juin 2001, n° C-173/99, BECTU). De même, elle a estimé que ce texte s’oppose « à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en application de laquelle, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, le droit à des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions et non pris par ce travailleur avant son décès s’éteint sans pouvoir donner naissance à un droit à une indemnité financière au titre desdits congés qui soit transmissible aux ayants droit dudit travailleur par la voie successorale » (CJUE 6 novembre 2018, n° C‑569/16 et n° C‑570/16, Stadt Wuppertal). Pour la Cour, le congé annuel (minimum 4 semaines) n’est pas seulement destiné au repos du travailleur, mais doit permettre à ce dernier de se détendre ou d’avoir des loisirs.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Notice : la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47, introduit l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une redevance, tout ou partie des coûts correspondant à la mise en œuvre par le ministère chargé de l'environnement, d'actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac et fixe la part annuelle minimale des contributions perçues par les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrée aux actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits.
Notice : le présent arrêté est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l'assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.
Notice : le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Ce rapport de 2024 comportant pas moins de 172 pages est dédié à la société française et sa capacité de résilience face aux événements climatiques extrêmes. Elle en dresse un bilan et formule 10 propositions pour renforcer notre anticipation collective et notre préparation individuelle aux effets du changement climatique.
"Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023, l’année des 5 ans de mise en œuvre du RGPD, marquée par un nombre record de plaintes reçues et une politique d’accompagnement repensée."
La DGAFP consacre un rapport sur un droit important attaché à tous les agents publics, celui de la protection fonctionnelle. Elle présente ce droit, de manière dynamique, sous forme de questions/réponses.
DGAFP (2024), La protection fonctionnelle des agents publics
"L'administration peut se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge."
A propos de la décision CE du 11 avril 2024, n° 489202
Par Carine Biget, AJDA 2024 p.814 [article payant]
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"Libération de la parole - Depuis plusieurs années, le sujet des violences sexistes et sexuelles, mis en avant notamment par des mouvements sociaux tels que le mouvement « #MeToo », est au coeur des politiques publiques, mais également un enjeu de gestion des ressources humaines. Cette libération de la parole a permis une (re)prise de conscience de la nécessité d'agir face à ce type de violences en mettant en oeuvre des mesures fortes. Ces mouvements ont ainsi mis fin, culturellement, à une certaine forme « d'acceptabilité » d'actes qui pouvaient, jusqu'alors, être minimisés (un geste déplacé, une blague qualifiée auparavant de « lourde », des avances insistantes...). Désormais, la société prend de plus en plus conscience des violences quotidiennes pouvant être subies par les femmes, mais aussi par des hommes, et qui peuvent s'exercer aussi bien dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle."
Par Olivier Didriche, Directeur de la mission des affaires juridiques à la communauté urbaine du Grand Reims et à la ville de Reims et Mathilde Salmon, Juriste territorial, Secteur relations de travail et responsabilités de la mission des affaires juridiques de la communauté urbaine du Grand Reims et de la ville de Reims, AJ Collectivités Territoriales 2024 p.225 [article payant]
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"Il ne fait aucun doute que l'émergence des préoccupations environnementales dans les marchés publics coïncide avec l'essor du développement durable comme nouveau paradigme des politiques publiques au tournant des années 2000 Note 1 . L'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement rend bien compte de ce changement de paradigme en consacrant le développement durable comme objectif des politiques publiques.
C'est dans ce contexte que la commande publique a été pensée comme devant participer à atteindre les objectifs du développement durable. Depuis, le mouvement d'intégration de l'environnement dans le droit de la commande publique connaît une évolution remarquable Note 2 ."
Par Mathieu Hemazro, Elève-avocat, La Gazette de l'Institut de droit public des affaires n° 53 du 1er septembre 2023 [article payant]
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"Un fonctionnaire souffrant d'une maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement intégral du jour où il cesse son activité professionnelle jusqu'au jour où il la reprend."
Par Clemmy Friedrich, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 17 du 29 avril 2024 [article payant]
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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la permanence des soins. Tenant compte de ses conseils pour désengorger les services d'urgence, les Français ont évité de s'y rendre en première intention.
La conséquence directe est que le service d'aide médicale urgente (SAMU) peine à absorber le nombre d'appels au 15 et ne peut répondre comme il se devrait en moins d'une minute. Ne pouvant être orientés dans les délais requis, les patients composent alors le 18 qui, lui-même, est saturé.
Ainsi, récemment dans le Cher, un nombre incalculable d'appels non urgents au SAMU, durant un quart d'heure, a saturé les lignes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui, de ce fait, n'a pu réceptionner les appels du 18.
Cette situation est due au fait que les samedis et dimanches, le SAMU est devenu une plateforme de prise de rendez-vous médicaux alors que les médecins ne sont pas présents, ensuite parce qu'il y a une diminution inquiétante du nombre de médecins de permanence. Lorsque la permanence des soins ambulatoires (PDSA) était obligatoire, après 20 heures en semaine et les fins de semaine, le Cher comptait 10 médecins de garde, il n'y en a plus que 2 aujourd'hui sur l'ensemble du département.
Le constat est alarmant et la situation, déjà inquiétante, risque de devenir gravissime à cause du manque d'opérateurs dans les centres d'appels, du manque de médecins de garde la nuit et les fins de semaine, du manque de médecins généralistes, et aussi parce que nos services d'urgence sont saturés, enfin parce que la flambée des appels au 15 saturent ceux du 18.
Comment les Français peuvent-ils avoir accès aux soins au quotidien et, plus dramatique encore, peuvent-ils être sauvés en cas d'urgence vitale si les numéros dédiés ne répondent pas ?
C'est pourquoi elle lui demande les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre afin de remédier à ces problèmes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 305, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la ministre, tenant compte des conseils du ministre de la prévention et de la santé pour désengorger les services d'urgence, les Français ont évité de s'y rendre en première intention.
La conséquence directe est que le Samu (service d'aide médicale urgente) peine à absorber le nombre d'appels au 15 et ne peut répondre comme il le devrait en moins d'une minute. Ne pouvant être orientés dans les délais requis, les patients composent alors le 18, qui, lui-même, est saturé.
Ainsi, récemment dans le Cher, un nombre incalculable d'appels non urgents au Samu, durant un quart d'heure, a saturé les lignes du service départemental d'incendie et de secours (Sdis), qui, de ce fait, n'a pu réceptionner les appels du 18.
Cette situation est le fruit de plusieurs facteurs.
D'abord, les samedis et dimanches, le Samu est devenu une plateforme de prise de rendez-vous médicaux alors que les médecins ne sont pas présents.
Ensuite, on constate une diminution inquiétante du nombre de médecins de permanence. Lorsque la permanence des soins ambulatoires était obligatoire, après vingt heures en semaine et les fins de semaine, le Cher comptait dix médecins de garde ; il n'y en a plus que deux aujourd'hui dans l'ensemble du département.
Le constat est alarmant et la situation, déjà inquiétante, risque de devenir gravissime à cause du manque d'opérateurs dans les centres d'appels, du manque de médecins de garde, du manque de médecins généralistes et, aussi, de la saturation de nos services d'urgence.
Comment les Français peuvent-ils avoir accès aux soins au quotidien et, plus dramatique encore, peuvent-ils être sauvés en cas d'urgence vitale si les numéros dédiés ne répondent pas dans les délais ?
Madame la ministre, quelles sont les mesures d'urgence envisagées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, les tensions que connaissent actuellement les centres d'appels d'urgence proviennent à la fois d'un accroissement structurel de l'activité des Samu, mais également de la situation épidémique hivernale.
Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face.
Les mesures de soutien de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des Samu par le recrutement d'assistants de régulation médicale (ARM) et la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation.
Par ailleurs, la mise en place du service d'accès aux soins (SAS) permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels. La création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département.
Afin de permettre le déploiement des ARM, un accompagnement financier aux établissements a été mis en œuvre pour chaque place agréée, la formation des ARM ne relevant pas des formations décentralisées financées par les régions.
Il convient de souligner que le ministère a soutenu la démarche de déploiement des centres de formation des ARM, dont le nombre est passé de dix à la fin de 2019 à seize aujourd'hui, soit 641 places contre 400 auparavant.
Le ministère est d'ailleurs actuellement engagé dans une phase de concertation pour faciliter le recrutement d'ARM et adapter leur formation.
L'Assemblée nationale a voté la semaine dernière, lors de l'examen de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé déposée par Stéphanie Rist, la reconnaissance des ARM comme professionnels de santé, notamment à la faveur d'un amendement gouvernemental, preuve du soutien que nous apportons à ces professionnels.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Je précise que, depuis la publication de ma question, au début du mois de décembre, la situation ne s'est, hélas ! pas améliorée.
Dans le Cher, on a depuis lors déploré aux urgences de l'hôpital de Bourges une journée de vingt-sept heures d'attente et la fermeture une nuit complète du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur). À cela s'ajoute la difficulté pour les Sdis de transporter des patients au plus près du lieu d'intervention dans des établissements hospitaliers situés hors du département.
Même si la plateforme commune 15-18-112 existe dans le Cher depuis 2005 et démontre toute sa pertinence dans de telles circonstances, les Sdis ne peuvent pas à moyen et à long termes être les supplétifs dans la crise sanitaire.
Je rappelle, mais vous le savez, madame la ministre, que nombre de sapeurs-pompiers sont des volontaires et que leurs forces s'épuisent. (Mme la ministre acquiesce.)
Pour conclure, mes pensées vont aux patients et à tous ces intervenants épuisés, mais toujours volontaires.
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de la flotte aérienne de canadairs.
Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêts, afin notamment d'éviter la survenue, un jour, d'un « mégafeu », comme ont pu connaître l'Australie, la Sibérie et la Californie, ces dernières années.
Dans ce cadre, les canadairs sont un outil indispensable à la France pour répondre aux feux de forêts.
À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seule habilitée à passer des marchés publics portant sur l'acquisition d'aéronefs de la sécurité civile, a transmis une demande à la direction générale de l'armement pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardier d'eau amphibie.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescUE à 90 %. Cette demande prévoyait, au-delà des deux avions RescUE, la possibilité optionnelle de commander 2 avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
Toutefois, comme l'indiquait la DGSCGC, en réponse au questionnaire budgétaire, à l'automne 2021, « le retard pris par la société Viking sur la décision de lancement de sa chaîne de production retarde la décision de lancer ces commandes ».
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état actuel de la flotte aérienne de canadairs, ainsi que le nombre de commandes passées (avec dates de livraisons envisagées), de commandes envisagées et d'avions déjà livrés, depuis l'automne 2021, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle (au regard de la menace que représente les conséquences du dérèglement climatique) les capacités en matière de flotte aérienne (groupement « avions » et groupement « hélicoptères »), dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'état de la flotte aérienne de Canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêt, afin d'éviter la survenue de nouveaux mégafeux.
Dans ce contexte, les Canadairs sont un outil indispensable. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a transmis une demande à la direction générale de l'armement (DGA) pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau amphibies.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescEU à 90 %, mais nous venons d'apprendre que le financement serait finalement de 100 %. Cette demande prévoyait également en option la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
La nouveauté de l'année 2022, c'est l'annonce par le Président de la République, le 28 octobre dernier, du renouvellement intégral de la flotte de Canadairs, qui doit en outre être renforcée pour passer de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, d'ici à la fin du quinquennat.
Or, au-delà de ces effets d'annonce, nous ne voyons aucun financement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023.
De plus, le calendrier particulièrement ambitieux annoncé par le Président de la République entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'avec les réponses fournies par la DGSCGC aux derniers questionnaires budgétaires. En effet, il était plutôt prévu un renouvellement des avions actuels dans le courant de la décennie 2030.
Aussi, madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez nous faire connaître l'état actuel de la flotte aérienne de Canadairs, le nombre de commandes passées, avec les dates de livraison envisagées, ainsi que le nombre de commandes envisagées et d'avions déjà livrés depuis l'automne 2021.
Enfin, je souhaiterais que vous nous précisiez les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle les capacités de la flotte aérienne – groupement « avions » et groupement « hélicoptères » –, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vos interventions doivent se limiter à deux minutes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumont, face au dérèglement climatique, qui peut en effet aboutir à des scénarios catastrophes, la France a su anticiper et correctement estimer ses besoins pour gérer au mieux les crises telles que celle que nous avons connue à l'été 2022.
Il est vrai que la flotte des douze Canadairs est un outil indispensable et particulièrement efficace. Elle est augmentée par la participation de la France au mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU) et au programme visant la création d'une réserve de sécurité civile européenne (RescEU).
À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne cofinancée par l'Union et commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S'y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.
Dans cette perspective, la DGSCGC a officiellement fait une demande à la DGA pour acquérir deux avions amphibies bombardiers d'eau le 7 mai 2020, sur la base d'un cofinancement validé par la Commission européenne le 18 novembre 2020. Le marché considéré prévoit la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC, ce qui porterait ainsi à seize le nombre d'avions amphibies bombardiers d'eau.
De plus, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, non seulement la modernisation de notre flotte de Canadairs, mais également l'acquisition de quatre aéronefs supplémentaires pour porter à seize le nombre d'appareils.
Concernant le point très spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres. Ces échanges ont abouti le 31 mars dernier à un déblocage du projet et à une officialisation du lancement de la chaîne de production des nouveaux avions amphibies bombardiers d'eau, avec cependant un glissement du calendrier de livraison, qui reste encore à déterminer.
En outre, la France dispose de trois Beechcraft pour la phase de reconnaissance et de coordination, ainsi que d'une flotte d'avions Dash en charge des missions de guet aérien armé et de l'attaque des feux naissants, avec la pose de barrières de retardant. Le huitième et denier appareil de la flotte sera livré au premier semestre 2023.
Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Commission européenne pour, à terme, compléter cette flotte par deux hélicoptères dits « lourds », d'une capacité bombardier d'eau de près de 4 000 litres, finançables grâce au programme RescEU.
Dans le cadre du renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra de disposer de ce moyen de lutte contre les incendies dans les bases d'hélicoptères réparties sur l'ensemble du territoire.
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour les agents des trois versants de la fonction publique est un principe nécessaire pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.
Le versant territorial bénéficie, dans la réforme en cours, d'un principe acquis de participation obligatoire des employeurs (santé et prévoyance). La détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux pourrait être proposée à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents afin d'éviter que d'importantes cotisations restent à charge des agents territoriaux.
Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l'initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d'une part, de la santé et, d'autre part, de la prévoyance. Ainsi, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. La négociation engagée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT, qui s'inscrit dans l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022, comprend, en outre, un thème de négociation portant sur l'amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Cette négociation doit également poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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