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Décret du 27 mars 2024 portant nomination du sous-préfet de Saint-Quentin (groupe III) - M. ABOUBACAR (Anthmane). NOR : IOMA2408217D

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2406820A

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2407221A

Arrêté du 26 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2408138A

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2406416A

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2406998A

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2407827A

"Le 8 février 2024, la Défenseure des droits a réuni les acteurs de la lutte contre les discriminations pour le colloque « Lutter contre les discriminations : du recours individuel aux leviers systémiques ». Associations, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, professionnels, pouvoirs publics, avocats et universitaires sont venus échanger autour des leviers à mobiliser pour mieux lutter contre les discriminations.
À cette occasion, la Défenseure des droits a publié une première série de propositions pour mettre en œuvre une politique cohérente et ambitieuse de lutte contre les discriminations. De la prévention à la sanction, en passant par la mesure des discriminations, ces propositions détaillent les recommandations portées par l’institution en matière de réformes à engager et de bonnes pratiques à mettre en place, en insistant sur la nécessité d’une action transversale partagée et transformatrice."

"Face à la baisse des sources de financement traditionnelles(1), les associations se prêtent main forte en diversifiant les formes d'entraide économiques, malgré un cadre législatif équivoque."

Par Simon Chapuis-Breyton, Avocat associé, cabinet d'avocats Légicoop et Claire Annereau, Juriste, doctorante Cifre, cabinet d'avocats Légicoop

Juris associations 2024, n°696, p.34 [article payant]

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"Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) sur le recours au service civique met en évidence le rôle du dispositif dans l'insertion professionnelle."

Par Thomas Giraud, Rédacteur Juris associations

Juris associations 2024, n°696, p.10 [article payant]

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"La mise à l'écart - ou relégation - d'un agent public est une décision illégale à maints égards. Contrairement à ce que l'on pourrait croire de prime abord, les employeurs publics y ont recours dans des proportions non négligeables, alors même que les dispositions statutaires les mettent en mesure de prendre des mesures idoines, de nature à encadrer le comportement d'un agent ou bien à remédier à son éventuelle insuffisance professionnelle, voire à le sanctionner s'il est l'auteur d'un manquement. Outre son illégalité intrinsèque, une décision de ce genre est dispendieuse pour les finances publiques et, si elle est prouvée, ne manque pas d'engager la responsabilité de la personne publique qui en est l'auteur devant le juge administratif. Quels sont les points de vigilance pour les employeurs publics et pour les agents ? Décryptage."

Par Edwin Matutano, Docteur en droit, avocat à la cour, enseignant à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

AJFP 2024 p.143 [article payant]

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"Au lendemain de la pandémie de Covid-19 où primait la protection de la santé publique, que reste-t-il de la liberté de manifester ? L’étude des actes règlementaires et des déclarations montre que les autorités de police administrative interprètent largement la notion de préservation de l’ordre public dans le but de restreindre les manifestations. Face à cela, le juge des référés apparait le plus souvent comme un rempart, faisant du référé-liberté un outil de protection de la liberté de manifester."

Par Alice Rousseau

CREDOF – Revue des droits de l’Homme du 12 mars 2024 [article gratuit]

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28300 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 16 juin 2022 (p. 2934) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.
Dans le cadre des plans communaux de sauvegarde, les maires peuvent utiliser des systèmes d'alerte par envoi de message sur les téléphones mobiles de leurs administrés en cas de catastrophe ou de danger. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à la tenue de listes de résidents qui doivent être volontaires pour s'inscrire sur les registres communaux d'alerte et de protection des populations.
Ce cadre limite la portée de ce système d'alerte et ne permet pas d'atteindre les personnes non répertoriées dans les registres, à titre d'exemple celles présentes temporairement dans une commune.
En conséquence, certaines communes souhaiteraient pouvoir accéder au nouveau système d'alerte « FR-Alert », utilisant les techniques de diffusion cellulaire (« cell-broadcast ») et de messages géolocalisés qui permettent d'adresser un message dans une zone donnée et ne nécessitent aucune inscription ou enregistrement des citoyens, que l'État doit mettre en œuvre en application de l'article 110 de la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen à partir du 21 juin 2022.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte permettre aux communes d'utiliser le système « FR-Alert » pour alerter les populations en cas de crise.

La mise en œuvre du dispositif FR-Alert s'effectue dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure. Le maire, en sa qualité de Directeur des Opérations de Secours (DOS), est ainsi compétent pour décider du déclenchement de l'alerte, pour les situations de crise sur le territoire de sa commune. Ce déclenchement s'effectue, pour FR-Alert, par connexion à un Portail d'Alerte Multicanal (PAM) hébergé sur les serveurs sécurisés du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et tient compte des exigences de sécurité des systèmes d'informations, auxquels seuls les utilisateurs du Réseau Internet de l'État (RIE) ont accès. Afin de concilier les impératifs de sécurité informatique avec le rôle essentiel des maires en terme d'alerte des populations, une fiche de transmission du maire à destination du préfet a été annexée à l'instruction du 28 septembre 2022 qui définit la doctrine d'emploi de FR-Alert. Cette procédure permet au maire de solliciter de façon rapide le déclenchement pour son compte du vecteur FR-Alert sur une ou plusieurs zones de sa commune. Enfin, il convient de rappeler que ce nouveau dispositif intervient en complément des autres moyens d'alerte pouvant être mobilisés par le maire comme les sirènes communales ou étatiques (SAIP – Système d'alerte et d'information aux populations) ou les ensembles mobiles d'alertes.

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travail, est transposée, cela reviendrait à rendre incompatibles l'engagement volontaire et une activité professionnelle en raison du temps de travail hebdomadaire autorisé.
Or, la n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ainsi que les travaux des parlementaires démontrent que cette directive n'est toujours pas transposée, considérant que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel. Cependant, a été initiée en novembre 2020 une demande auprès des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui inquiète la fédération nationale des sapeurs-pompiers car elle laisse transparaître le contraire quant à la volonté d'une transposition.
Le volontariat de sapeur-pompier représente tout de même 79 % des effectifs. Il apparaît nécessaire de promouvoir le volontariat et non de le contraindre.
Il lui demande donc quelles mesures il souhaite prendre pour protéger les sapeurs-pompiers volontaires.

Si l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak », qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emplois contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. C'est pourquoi, après avoir rappelé que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'a aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, il ne saurait être question de rester sans agir pour traiter les fragilités qui, sans doute minoritaires, peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, concertation en cours, en liaison étroite avec les services d'incendie et de secours, intéressés au premier chef, et l'ensemble du réseau de leurs partenaires et des acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels figurent les parlementaires dont les analyses et propositions seront les bienvenues. Dans la continuité de l'analyse menée, ce processus de concertation permettra d'aboutir à des préconisations concrètes permettant de traiter les fragilités constatées, de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours, tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies.
Plus de 20 800 hectares de forêt ont brûlé depuis le départ des incendies partout en France, dont 7 000 à la Teste-de-Buch et 13 800 à Landiras.
Après une âpre et longue lutte contre le feu, l'heure est aux premiers bilans pour les soldats du feu, qui sont très amers : la communication catastrophique, la mauvaise qualité et la vétusté du matériel (mousse utilisée bas de gamme, cartes difficilement actualisées, talkies-walkies défectueux...), le manque d'effectif face à la multiplication des interventions (déjà dénoncé à l'été 2019)... et ce malgré une mobilisation humaine forte et solidaire.
Il lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre à l'avenir à destination des pompiers, avec notamment une augmentation des salaires, des primes mais aussi et surtout une modernisation du matériel afin de donner toutes les garanties à ces soldats du feu qui œuvrent au service de la sécurité de nos concitoyens.

Les nombreux incendies, qui ont eu lieu l'été dernier, ont encore montré le courage et le dévouement dont font preuve, au quotidien, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les personels de la Sécurité civile dans l'accomplissement de leurs missions. En premier lieu, il est utile de rappeler que l'Etat est largement engagé dans la sécurité civile et dans la gestion des crises, tant par les moyens nationaux mis en œuvre au profit des territoires au quotidien comme dans les situations exceptionnelles, que par son soutien financier aux services d'incendie et de secours, qui représente plus de 25% de leurs dépenses de fonctionnement. Pour autant, le retour d'expérience conduit par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, après l'exceptionnelle saison de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en 2022, va donner lieu à un engagement sans précédent de l'Etat. En premier lieu, pour accompagner les collectivités territoriales, notamment dans le financement des moyens de lutte adaptés, une analyse des risques, conduite par chaque département, permettra d'identifier, au niveau zonal, les risques de ruptures capacitaires des services d'incendie et de secours, que le Gouvernement pourra accompagner avec une enveloppe budgétaire de 150 millions d'euros dédiée sur les cinq prochaines années. En deuxième lieu, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également pris plusieurs mesures afin de faciliter les recrutements dans les services d'incendie et de secours. D'une part, pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels, afin de disposer d'une planification régulière des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, il est désormais prévu que le ministre arrête, en concertation avec les services d'incendie et de secours, la date des premières épreuves de ces concours et examens. De même, pour assurer une meilleure visibilité et lisibilité de ces concours et examens professionnels, un calendrier pluriannuel a été défini, en concertation avec l'ensemble des services organisateurs. Au terme d'une période transitoire, à compter de l'année 2024, les concours de caporal et de sergent seront ouverts annuellement en alternance. Cette réduction de la périodicité à deux ans vise notamment à améliorer l'attractivité de la filière, en permettant aux intéressés de se projeter dans une carrière de sapeur-pompier professionnel avec des échéances claires. En ce qui concerne la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, ceux-ci ont bénéficié, en juillet 2020, d'une revalorisation de l'indemnité de feu, laquelle représente désormais 25% du traitement de base, contre 19% auparavant et, plus récemment, les cotisations salariales complémentaires sur cette indemnité ont été supprimées. De plus, le Gouvernement travaille également sur une évolution de leur régime indemnitaire qui permettra d'attribuer une indemnité susceptible d'être allouée aux sapeurs pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'État en dehors de leur département et de leur temps de service normal dans le cadre de renforts. D'autre part, en vue de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, prévues dans le cadre du plan d'action pour le volontariat et de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il est ainsi possible de citer la labellisation des employeurs ayant signé des conventions favorisant le volontariat, la création du pupillat de la République pour les orphelins de sapeurs-pompiers, la mise en place de facilités d'accès aux logements sociaux, ou encore l'amélioration de la protection sociale. La revalorisation des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'une attention renouvelée chaque année. L'arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires a ainsi revalorisé ces indemnités à hauteur de 3,5%.  L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ces sujets, contribuera à rendre plus attractifs la profession de sapeur-pompier professionnel et l'engagement dans le volontariat, et à leur apporter toutes les garanties exigées lors de l'accomplissement de leurs missions. En dernier lieu, comme l'ensemble des acteurs des activités de soins, les sapeurs-pompiers restent soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, tant que celle-ci sera maintenue, dès lors que plus de 85% de leurs missions relèvent des secours et soins d'urgence aux personnes. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers qui ont choisi de ne pas s'y soumettre n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.