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Caméras embarquées
Depuis la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers et les marins pompiers étaient autorisés à « procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées » (CSI, art. L. 243-1).
Cette loi vient d’être complétée par un décret d’application n° 2024-238 du 18 mars 2024. Et c’est ce texte qui va nous intéresser puisqu’il précise les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans un nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure intitulé sobrement « caméras embarquées » (articles R. 243-1 à R. 243-8). Le lecteur ne sera pas surpris du dispositif qui est similaire à celui mis en place pour les caméras piétons. Un certain nombre de garde-fous a ainsi été établi afin que la CNIL puisse valider, en amont, la conformité de ces traitements (art. R. 243-7) qui ont pour seule finalité assurer la sécurité des agents lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leurs mission (art. R. 243-1).
Tout d’abord, toutes les données captées par les caméras embarquées ne pourront être conservées : seules les images, à l’exclusion des sons, et les éléments concernant les conditions de l’enregistrement (art. R-243-2).
Ensuite, le décret distingue les personnes habilitées à accéder aux traitements de celles pouvant être destinataires de ces données (art. R. 243-3). Parmi les personnes autorisées à accéder aux traitements, il peut être cité notamment les directeurs et directeurs adjoints des SIS. Quoiqu’il en soit il est formellement interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données (art. R. 243-2).
En outre, les données à caractère personnel doivent être conservées sur un support informatique sécurisé pendant un temps restreint, soit sept jours au maximum.
Enfin, un journal doit être établi lequel doit contenir l’ensemble des opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données (art. R. 243-5). Il doit également contenir l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces données ne sont pas soumises au droit d’opposition : dès lors les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement (art. R. 243-7).
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Notice : ce décret définit le périmètre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les conditions requises et les modalités d'habilitation à la formation aux premiers secours relevant de la sécurité civile ainsi que les obligations qui s'imposent aux organismes habilités. Il précise les conditions d'employabilité dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours.
Notice : le décret crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Notice : les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul d'accises.
Le décret fixe, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 311-36 et de l'article L. 171-1 du CIBS, les modalités de remboursement de l'accise sur les gazoles et les essences supportée lors de l'acquisition de ces produits par les services susmentionnés. Le montant du remboursement est calculé, pour chaque type de carburant, en appliquant au volume consommé le tarif appliqué lors de la mise à la consommation, à savoir le tarif normal, compte tenu le cas échéant des majorations régionales et de la réfaction appliquée en Corse, ou, pour les essences E10 et E85 et les gazoles ED95 et B100, le tarif particulier dont ils relèvent, ou encore, le tarif particulier fixé outre-mer par la collectivité compétente.
Ce remboursement intervient sur demande du bénéficiaire formulée, sauf exception, par voie électronique. La demande est formulée au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits concernés, et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant l'année d'acquisition. Elle est accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le montant du remboursement demandé.
Ce remboursement est applicable aux consommations de carburant intervenues à compter du 12 juillet 2023.
Résumé :
Le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 21 février 2024, grâce à une décision de la Commission européenne. Ce Bureau de l’IA sera chargé de la mise en œuvre du futur règlement sur l’IA et, à ce titre, il se voit confier de nombreuses tâches comme le développement d’outils ou de méthodologies ou encore la coopération avec les différents acteurs impliqués par ce futur règlement.
Comm. UE, décis. 24 janv. 2024, créant le Bureau européen de l’IA, JOUE 14 févr. 2024
Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg
Dalloz-actualité, 22 mars 2024
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Résumé :
" Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et n° 21-21.230 ; JCP A 2024, act. 167) , le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs. "
A propos de la décision CE, 11 mars 2024, n° 488227, 488228, min. Éduc. c/ sté Benchmark : Lebon T.
Par Vivien Beaujard
JCP A, n° 12 du 25 mars 2024, act. 150
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Résumé :
"Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication."
A propos d'une décision CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T.
Par Clemmy Friedrich
JCP A n° 12 du 25 mars 2024, act. 151
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Résumé :
"À l’heure où le transfert de la compétence « eau potable » est déjà obligatoirement acté pour certains EPCI (communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles) ou en passe de l’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou non, s’interrogent sur l’opportunité d’adjoindre, à la compétence « eau potable », le service public de la « défense extérieure contre l’incendie » (la DECI)."
Par Anne Gardère, avocat au Barreau de Lyon, docteur en Droit Public
JCP A n° 12 du 25 mars 2024, 2084
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L'AJCT, dans son numéro 01/2024, a publié un dossier intitulé « Fonction publique territoriale : les 40 ans de la loi du 26 janvier 1984 », constitué des articles suivants :
- La fonction publique territoriale : un modèle d'avenir pour les relations de travail dans les services publics ?, par N. Font, p. 10 ;
- Fonction publique de l'État, fonction publique territoriale : de modèle en modèle, par A. Taillefait, p. 12 ;
- Le modèle constitutionnel de la fonction publique territoriale, par S. Salles, p. 16 ;
- Le modèle statutaire de la fonction publique territoriale, par E. Aubin, p. 19.
AJ Collectivités territoriales 2024, pp. 9 et s.
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Résumé :
C'est un nouveau coup de boutoir qui vient ébranler le modèle français de sécurité civile : le Comité européen des droits sociaux (CEDS), instance du Conseil de l'Europe chargée d'examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, a estimé, dans une décision publiée le 14 février 2024, que la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) français n'était pas conforme à la Charte (décis. 12 sept. 2023, Union Syndicale Solidaires SDIS c/ France, nos 176/2019 et 193/2020).
Par Carine Biget
AJFP 2024, p. 124
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Résumé :
Le principe de parité n'est pas une nouveauté en droit de la fonction publique. Mais en 1983, avec le vaste mouvement de fonctionnarisation engagé par la « loi Le Pors »(1), la fonction publique de l'État a servi de modèle aux deux nouvelles fonctions publiques, avec une volonté de parité à travers par exemple la création de la notion de corps comparables. Cependant, cette parité est contrainte. Les fonctionnaires des nouvelles fonctions publiques ne doivent pas bénéficier de plus de droits que ceux attribués aux agents de l'État, comme ils n'ont pas de droit à avoir au moins les mêmes droits que ces derniers. Cette conception de la parité interroge aujourd'hui.
Par Béatrice Thomas-Tual, Maître de conférences HDR en droit public à l'université de Brest, université de Bretagne occidentale
AJFP 2024, p. 129
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"Bien que très consensuelle, la proposition de loi(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ne verra finalement pas le jour. Elle devait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale ce 14 mars, dans le cadre de la niche parlementaire dédiée au groupe Horizons et apparentés. Mais elle n’a pu être adoptée avant minuit, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en chemin."
La suite sous le lien
Par Frédéric Fortin
Localtis du 15 mars 2024
"Le 6 mars 2024, le Conseil d’État (CE, 7e ch., 6 mars 2024, n° 474086) a rejeté la requête d’un officier de gendarmerie qui entendait obtenir l’annulation de la sanction de retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois, prononcée à son encontre, le 15 mars 2023, pour des faits de violence sur son ex-conjointe. Le Conseil d’État juge que la sanction n’était pas disproportionnée, compte tenu de son grade, de ses responsabilités et du « devoir d’exemplarité qui lui incombe ». Qu’en est-il de ce devoir ?"
La suite sous le lien
Par Marc-Antoine Granger
Le club des juristes du 13 mars 2024
La France présente des forêts très différentes selon les territoires.
Vous pouvez sélectionner le territoire de votre choix dans une liste déroulante (hors DROM) et obtenir sa fiche descriptive contenant des résultats commentés, chiffrés, illustrés et cartographiés. Toutes les données présentées proviennent de l'IGN à savoir les données recueillies par l’inventaire forestier national et la cartographie BD Forêt. Des données issues d'autres sources seront ajoutées prochainement.
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de préciser la réglementation au sujet de l'exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du public (ERP), dont la mise en œuvre se trouve modifiée par l'abandon programmé du réseau téléphonique commuté (RTC).
Une note d'information du 27 janvier 2017 actualisait en effet la traduction des exigences de l'article MS70 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux risques d'incendie et de secours dans les ERP.
La solution préconisait pour les ERP de catégorie 1 à 4, un système de téléphonie fixe reliée à une box avec un système d'autonomie électrique temporaire par onduleur ou batterie, et pour les ERP de catégorie 5 la possibilité d'admission de la téléphonie mobile. Il convenait en outre de trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise.
Compte tenu de l'évolution technologique dans ce domaine depuis 5 ans, elle lui demande si une actualisation plus précise de la réglementation idoine est envisagée et dans quel délai, afin de simplifier l'adaptation des gestionnaires d'ERP.
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en en 5ème catégorie. Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut de citoyen sauveteur.
Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d'inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime.
Il note que, chaque année, environ 40 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Le taux de survie est estimé à seulement 5 %. La sensibilisation aux gestes de premiers secours est donc primordiale.
Il souhaiterait donc connaître le nombre de citoyens sauveteurs ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser plus largement à l'apprentissages des gestes qui sauvent et faire de chacun un citoyen sauveteur.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer collecte les bilans annuels déclaratifs de chaque acteur de la formation aux premiers secours, inséré au sein d'un réseau qui compte : – 22 associations nationales agréées auxquelles sont rattachés 1120 établissements ou associations départementales ; – 22 organismes publics nationaux habilités ; – 150 organismes départementaux. Parallèlement, les préfectures, chargées au niveau territorial du suivi des formations aux premiers secours de ces mêmes acteurs, fournissent leurs statistiques annuelles au ministère. Le dispositif actuel demeure néanmoins perfectible. Le Gouvernement poursuit le projet « 80% de la population formée aux gestes qui sauvent » à l'horizon 2027 en vertu de l'objectif annoncé par le Président de la République. Les premiers travaux conduits sur le sujet ont permis d'évaluer, en 2017, à 20 % de la population totale, le nombre de Français et Françaises sensibilisés aux gestes qui sauvent (module de 2h). À terme, l'objectif poursuivi par les services du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est de former 100 % des élèves à la « prévention et aux secours civiques de niveau 1 » (module de 7h). Dans l'intervalle, pour assurer la montée en puissance du dispositif qui forme actuellement 900 000 citoyens chaque année, plusieurs directions générales pilotent des sous-groupes agrégeant des bassins de populations identifiés (MENJ/DGESSCO : élèves, MINEFSIN/DTE : salariés du privé avant retraite, MTFP : agents des trois versants de la fonction publique).
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques.
L'ensemble des pays de l'Union européenne vient d'acter la fin de la vente de véhicules à moteurs thermiques neufs, à compter de 2035, en Europe.
Au-delà de la question du retard pris dans le déploiement des bornes de rechargement et du manque de production d'électricité que nous connaissons (en effet, nous risquons le blackout énergétique, tous les hivers, depuis la fermeture de Fessenheim), en France, pour répondre à cet objectif, la question sécuritaire se pose, à la veille d'une mise en circulation d'un très grand nombre de véhicules électriques.
D'une part, lorsque l'on voit le rôle vital qu'ont pu jouer les véhicules thermiques dans l'exode des Ukrainiens (notamment des femmes et des enfants), vers l'Europe de l'ouest, au moment de l'invasion russe de l'Ukraine, et au moment où la guerre s'invite au cœur de l'Europe, on peut se questionner sur l'opportunité de la mise en place, aussi rapide, d'un mode de transport uniquement électrique, avec les risques de blackout énergétique et de possibles utilisation de bombes électromagnétiques capables de produire une impulsion électromagnétique (IEM) permettant de détruire les appareils électriques dans une zone donnée et ainsi d'empêcher possiblement tout déplacement de populations en cas de besoin.
D'autre part, un risque non négligeable est celui de la combustion des véhicules électriques.
En effet, si les feux de véhicules électriques restent marginaux (pour exemple, selon les chiffres de la National Transportation Safety Board, aux États-Unis, pour 100 000 véhicules de chaque type, il y avait 3 474 incendies de véhicules hybrides, 1 530 incendies de véhicules thermiques et 25,1 incendies de véhicules électriques ; soit un risque 60 fois moindre d'un départ d'incendie dans un véhicule électrique que thermique), ils n'en demeurent pas moins plus dangereux que les feux de véhicules thermiques, lorsqu'ils surviennent.
Lorsqu'un feu de véhicule électrique se produit (très impressionnant par rapport à un feu de véhicule thermique), il y a un risque, même une fois éteint que le feu reprenne dans la batterie en surchauffe. Les sapeurs-pompiers doivent donc « refroidir » le véhicule brulé, voire l'immerger dans de l'eau, pendant des dizaines d'heures d'affilée, pour éliminer le risque de nouveau départ du feu.
Or, les sapeurs-pompiers ne sont pas tous formés et certainement pas équipés pour répondre à ce nouveau risque. De plus, les sous-sols des immeubles, où se trouvent des milliers, voire des millions de véhicules en France, et d'où pourrait commencer un départ de feu, ne sont pas adaptés à l'intervention des sapeurs-pompiers, dans le cadre d'un feu de véhicule électrique. En effet, comment immerger ces véhicules, dans le cadre d'un départ de feu en sous-sol ou dans un espace exigu ?
La technologie avance et peut-être qu'une innovation en matière de batterie de véhicule fera son apparition, dans les toutes prochaines années, néanmoins, au regard de la technologie actuelle, il semble que l'aspect sécuritaire du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques n'ait pas encore été étudié en profondeur, au regard de l'importance que représentera cette question, demain.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux enjeux de sécurité, notamment en matière de feux de voitures électriques, se posant à la veille du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques, en Europe, et les moyens qui seront attribués aux sapeurs-pompiers de France, pour y répondre dans de bonnes conditions de sécurité.
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
L'occurrence des feux de véhicules électriques ne fait pas l'objet d'un suivi statistique en France, il convient dès lors de s'appuyer sur des données disponibles qui proviennent des États-Unis. Sur leur fondement, concernant l'évaluation des risques et la prévention de ce type d'accident, le constat établi en termes d'accidentologie est juste : les véhicules électriques brûlent beaucoup moins que les véhicules thermiques, a contrario des véhicules hybrides. Ces seules données ne permettent pas d'en connaître la cause, ce qui aurait permis, le cas échéant, d'identifier des améliorations des dispositifs de sécurité lorsque les mises à feu ne sont pas volontaires. Concernant l'analyse de ce risque, les problématiques liées à l'extinction des véhicules électriques sont identiques à celles des véhicules traditionnels, hormis un comportement au feu différent. En effet, s'il y a emballement thermique de leur batterie, cela implique une durée d'intervention plus importante et des moyens en eau plus conséquents. Le milieu considéré peut aussi aggraver ou, au contraire, atténuer ce risque. A l'air libre, tout incendie provoque des fumées toxiques et les batteries électriques contribuent à la diffusion de nouveaux produits de combustion aussi dangereux que ceux produits par la combustion d'un véhicule thermique. Les atteintes à l'environnement ou à la santé sont identiques et les sapeurs-pompiers sont dotés d'équipement de protection individuelle à même de les protéger. En milieu confiné, actuellement, les protocoles d'intervention des secours sont adaptés pour figer la situation, permettre dans un premier temps l'extinction du véhicule puis la mise en sécurité de celui-ci afin d'écarter tout risque de propagation. La configuration de certains établissements peut toutefois être un facteur aggravant. Des réflexions sont en cours visant à intégrer ce risque aux dispositions constructives des bâtiments en harmonisant les réglementations applicables aux établissements recevant du public, aux bâtiments d'habitation et à ceux à usage professionnel en vue d'assurer le même niveau de protection contre l'incendie. Dans l'attente de l'effectivité de ces mesures bâtimentaires, il convient de prendre des mesures complémentaires, soit en restreignant l'accès de ces véhicules à certains établissements comme c'est déjà le cas pour les véhicules GPL, soit par des dispositions techniques intégrées aux véhicules. Des constructeurs automobiles ont ainsi développé des batteries dotées d'opercule à ouverture semi-automatique permettant aux sapeurs-pompiers de noyer directement leurs éléments et de stopper leur emballement en quelques minutes. Ce dispositif pourrait devenir un équipement obligatoire au plan européen. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre des installations de recharge des véhicules électriques et de leur remisage sont en cours de révision, à l'aune des dispositions de la loi n° 19-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui imposent leur généralisation.
ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit public
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