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Violences contre les sapeurs-pompiers
Le ministère de l’Intérieur se félicitait d’une « baisse significative des agressions contre les sapeurs-pompiers » pour reprendre les termes du communiqué de presse.
Il est observé depuis 2022 une baisse des violences commises contre les sapeurs-pompiers : -0,8% en 2022 par rapport à 2021 et - 7,1% en 2023 par rapport à 2022. Ces données contrastent avec celles du service statistique du ministère de la Sécurité intérieure (SSMSSI) qui relève une augmentation de 60 % des victimes de violences comme le soulignait Frédéric Fortin dans Localtis.
Une baisse sur deux années consécutives constitue un signal encourageant mais ne permet pas pour autant de déterminer s’il s’agit d’une baisse durable compte tenu de la tendance de fond. Elle ne permet pas également de dire si le dispositif (expérimentation puis généralisation des caméras-piétons, aggravation des sanctions pénales) mis en place par les pouvoirs publics depuis plusieurs années a porté ses fruits.
Tout autre sujet, le 8 mars est une journée internationale pour sensibilité et agir en faveur de l’égalité femmes-hommes. D’une certaine manière, l’introduction prochaine de l’IVG dans la Constitution s’inscrit dans cette démarche.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Un sergent-chef de SPP a été sanctionné par la révocation pour « avoir enregistré et diffusé une unique vidéo ne présentant aucun caractère sexuel ». Il a contesté cette décision administrative devant les tribunaux.
La cour administrative d’appel (CAA) a confirmé le jugement du tribunal administratif en considérant que cette sanction était justifiée, motivée et proportionnée.
Il est notamment rappelé que « le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ». En l’espèce, le SPP a diffusé les images litigieuses « au sein du service, auprès de ses collègues sapeurs-pompiers, sans se limiter au groupe de quatre collègues constitué sur Facebook ». En conséquence, « la captation d'images à caractère sexuel impliquant deux membres de cette profession et leur diffusion parmi les agents du service d'incendie et de secours ont eu pour effet de perturber le bon fonctionnement de ce service ».
Une commune a contesté les titres exécutoires émis par un SDIS à la suite d’interventions « de transport de skieurs blessés depuis le cabinet médical libéral situé au pied des pistes de la station […] vers un établissement hospitalier ».
Le tribunal administratif a annulé les titres exécutoires hormis un. Le SDIS a donc relevé appel de cette décision.
La cour administrative d’appel (CAA), pour rejeter la demande du SDIS, a repris la réglementation et a observé que la commune peut, pour son « service de sécurité des pistes [assurer] les premiers secours et le transport du blessé jusqu'à un cabinet médical libéral situé au pied des pistes » tandis que « les blessés peuvent ensuite, si leur état le nécessite, être transportés du cabinet médical vers une structure hospitalière adaptée, sur demande du service d'aide médicale urgente (SAMU), par le SDIS ».
S’il incombe à la commune, en vertu de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales assurer « la mission de police d'assistance et de secours », dans le même temps, il revient au SDIS d’intervenir, « notamment pour assurer l'évacuation des blessés, en vertu de l'article L. 1424-4 du même code ». En conséquence, le SDIS « n'était pas fondé à facturer les interventions litigieuses à la commune ».
En outre, si lorsque le SDIS exécute des demandes du SAMU relevant de carences ambulancières, il doit demander la prise en charge financières à ce dernier et non pas à la commune.
Les juges du fond ont donné raison à un syndicat qui remettait en cause la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur, celles relatives au temps de travail et plus précisément aux jours de fractionnement.
En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 26 novembre 1985, « si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours peut, d'une part, en application des dispositions du décret du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits " de fractionnement " en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985, dont les dispositions s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés ».
Le Conseil d’Etat (CE) a ainsi jugé que la cour administrative d’appel (CAA) « a commis une erreur de droit en jugeant que le nombre de jours à poser par les sapeurs-pompiers du SDIS du Pas-de-Calais, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, pour bénéficier d'un jour de congé supplémentaire, dit de " fractionnement ", devait être proratisé selon une quotité de 5/25ème des jours de congés annuels prévus, correspondant à 2,8 jours arrondis à 3 jours pour les agents astreints aux gardes mixtes, bénéficiant de quatorze jours de congés annuels, et à 3,8 jours arrondis à 4 jours pour les agents astreints aux gardes de douze heures, bénéficiant de dix-neuf jours de congés annuels ».
En revanche, il a approuvé la CAA d’avoir assimilé les jours de congé supplémentaires dits de fractionnement à des jours légaux de congés et de déduire que « dès lors que son règlement intérieur prévoit que les sapeurs-pompiers en gardes mixtes bénéficient de congés équivalents à 14 gardes de 24 heures, pondérées à 16,8 unités de temps de travail et que les sapeurs-pompiers en gardes exclusives de 12 heures bénéficient de congés équivalents à 19 jours de garde, pondérés à 12 unités de temps de travail, le SDIS […] ne pouvait légalement fixer la valeur d'un jour de congé de fractionnement à sept unités de temps de travail ».
Et de conclure que le SDIS était fond « à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 octobre 2020 en tant qu'il statue sur la légalité des dispositions du règlement intérieur du SDIS […] fixant le nombre minimum de jours de congés à poser en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre pour bénéficier d'un jour de congé dit " de fractionnement " ».
Une personne a été prise en charge par des pompiers. Durant cette prise en charge, il « a chuté du brancard utilisé pour le placer dans le véhicule de secours, ce qui lui a causé un traumatisme crânio-cervical et un traumatisme de l'épaule gauche, ainsi que diverses contusions ». Souffrant déjà de plusieurs pathologies, il est décédé à l’hôpital. Les proches de la victime ont demandé réparation des préjudices subis.
Pour exclure toute « défaillance fautive », les juges administratifs d’appel ont retenu que l’intéressé n’avait oas écouter les consignes notamment celles de ne pas s’accrocher à la rambarde. De plus, il a « pris de panique, [et] s'est tourné brusquement d'un côté du brancard, ce qui a eu pour effet de le déséquilibrer brutalement sans que les intervenants ne puissent éviter la chute ».
"Avec une baisse de 7,1% en 2023, les agressions commises contre les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions sont en nette diminution par rapport à 2022 (555 sapeurs-pompiers ont été blessés en 2023, contre 587 en 2022)."
"Depuis 1946, l'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel. La loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes. Malgré un important corpus législatif pour l’égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes."
La suite sous le lien URL.
Résumé :
"La protection fonctionnelle des agents publics peut inclure la réparation d'une atteinte à leurs biens mais seulement si celle-ci a été commise en raison de leur profession."
A propos d'une décision CE 16 février 2024, n° 462435
Par Marie-Christine de Montecler, AJDA 2024, p. 360
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021.
Depuis un an, en raison de leur statut vaccinal, ces soldats du feu, comme d'autres soignants, ne peuvent exercer leurs fonctions et se retrouvent, pour ceux n'ayant pas trouvé d'autre alternative, sans rémunération.
Pourtant, alors qu'au cours de l'été 2022 notre pays a été marqué par de nombreux incendies mais aussi plus récemment de nombreuses inondations, la fédération nationale des sapeurs-pompiers estime qu'il manquerait environ 50 000 pompiers en France pour faire face à ce type d'événement.
Un an après l'entrée en application de la loi, le ministère n'a pas communiqué sur le nombre de pompiers professionnels et volontaires suspendus. Or, ces personnes qui sont prêtes à donner leur vie à chaque intervention sont une source de main d'œuvre dont on ne peut se passer.
En effet, si face aux flammes le vaccin ne protège pas, les pompiers ont eu un véritable rôle à jouer pour nos populations. Aussi, elle lui demande à ce que le ministère communique sur les chiffres des pompiers toujours suspendus un an après l'application de la loi.
Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux, lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs agents qui ne satisfont pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ne dispose pas des données chiffrées à communiquer dans cette matière touchant aux ressources humaines. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers, qui ont choisi de ne pas se soumettre a l'obligation vaccinale, n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de doter, d'urgence, nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels adaptés à la lutte contre les incendies de forêts. Ceux que nous avons connus cet été 2022, en particulier le mégafeu qui a ravagé plus de 13 000 hectares de forêts en Gironde au mois de juillet, ont, en effet, révélé l'insuffisance et la vétusté des moyens aériens mis à disposition de nos soldats du feu, indispensables pour venir à bout des incendies monstres dans des zones forestières difficiles, voire impossibles d'accès par la route : canadairs vieillissants cloués au sol en attente de réparation, Dash dans l'impossibilité de voler ou en attente de livraison, flotte d'hélicoptères réduite à la suite d'accidents ou d'incidents… Consciente de cette inquiétante situation, la commission des finances du Sénat insistait déjà, dans son rapport sur le budget 2022, sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l'aménagement du territoire réfléchit depuis le 15 juin 2022 à une stratégie pour lutter contre les mégafeux qui, en raison du réchauffement climatique, vont nécessairement s'accroître dans les années à venir.
Certes, lors de sa venue sur le site de la Teste-de-Bush le 20 juillet 2022, le Président de la République a reconnu qu'il convenait de se doter de davantage d'avions de lutte contre les incendies, soulignant que cette flotte augmentée serait européenne et a appelé à « redéployer une stratégie industrielle » pour construire ces appareils. Or, si ces propos sont de nature à rassurer nos sapeurs-pompiers, leur mise en œuvre reste incertaine.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter davantage de précisions à ce sujet, s'agissant notamment de la nature et du nombre d'appareils opérationnels qui seront fabriqués à cet effet et de la date à laquelle ils seront mis à leur disposition.
Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux. Il dédie 450 personnels à l'utilisation, à l'entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d'avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que ces avions « sont cloués au sol en attente de réparation ». En réalité, le cycle d'organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourde et longue durant la saison d'hiver, de manière à avoir une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant, durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie, soit liées à l'activité ou à des pannes. Plus l'activité "feux de forêts" est dense, plus ces opérations sont importantes et nombreuses. Toutes ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement est constaté en journée et ne permet pas à l'avion de voler. Dans ce cas, les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l'avion en vol. Cette maintenance s'effectue donc durant l'été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n'étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d'approvisionnement de pièces. Pour l'avenir de la flotte des Canadair, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, une cible d'acquisitions de 16 appareils permettant le renouvellement progressif de la flotte actuelle et de son extension. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d'un marché d'acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415), cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d'un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Direction générale pour la protection civile et les opérations d'aide humanitaire européenne (DG ECHO) de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d'acquisition de deux appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les dix appareils supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Du fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L'estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l'on ne peut connaître à l'avance le prix final après négociation. L'ordre de grandeur est évalué aujourd'hui à 55 M€ TTC par avion, soit 110 M€ TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d'acquisition prévoira une option d'acquisition de deux appareils en fond propre pour la France. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d'un marché passé par la Direction Générale de l'Armement (DGA) au profit de la DGSCGC, pour l'acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L'action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnée pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant à l'instar des opérations de cet été. De manière complémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l'été dernier, la DGSCGC a réquisitionné jusqu'à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie la possibilité d'acquisition de 2 hélicoptères lourds multirôles (capacité de 4000 litres en bombardier d'eau) dans le cadre du programme RescUE. Les locations d'hélicoptères seront poursuivies et complétées à l'été 2023. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères prévu dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), permettra de disposer à terme d'une capacité de largage de 800 à 1 000 litres par machine, grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d'une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d'une capacité de travail de nuit pour le largage d'eau.
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais pour obtenir une réponse du service d'aide médicale urgente (SAMU).
Les délais pour obtenir une réponse du Samu continuent d'être excessifs et connaissent des niveaux particulièrement élevés et inacceptables en cette période hivernale. Ils peuvent atteindre 30 minutes voire plus, quand ils devraient être inférieurs à 1 minute.
Ces temps d'attente sont la conséquence d'une augmentation du nombre d'appels liée à la situation de triple épidémie qui affecte notre pays mais aussi à la recommandation gouvernementale d'appeler le 15 avant de se rendre aux urgences et, depuis plusieurs années, d'un manque d'effectifs des assistants de régulation médicale – les représentants de cette profession indiquent ainsi que 800 opérateurs manqueraient – dont le statut et les conditions d'exercice sont peu attractifs.
Cette situation difficilement acceptable est d'autant plus préjudiciable pour nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux qui, affectés par des déserts médicaux toujours plus importants, ne peuvent parfois que se tourner vers l'hôpital pour se faire soigner et dans lesquels, aux délais pour obtenir le Samu, s'ajoutent des temps d'intervention plus importants.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Le rôle pivot de régulation des demandes urgentes et, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS), les demandes de soins non programmés pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver de rendez-vous rapidemment chez leur médecin traitant ou un autre médecin en ville repose sur les centres 15. Les tensions que connaissent actuellement ces centres proviennent à la fois d'un accroissement structurel, depuis plusieurs années, de l'activité des services d'aide médicale urgente (SAMU), mais également de la situation épidémique hivernale avec trois vagues simultanées en cours de grippe, bronchiolite, et Covid. Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face. Les mesures de soutien mises en place dans le cadre de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des SAMU par le recrutement d'assistants de régulation médicale (mesures liées à la formation et au financement de postes supplémentaires) ou la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation (rémunération des médecins régulateurs au taux horaire de 100 € avec prise en charge des cotisations sociales). Par ailleurs, la mise en place du SAS permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels : un assistant de régulation médicale est chargé d'orienter les appelants vers le service d'aide médicale urgente lorsque la demande relève d'un besoin de soins urgents ou une régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève d'un besoin de soins non programmés. Enfin, la création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département. La mutualisation en nuit profonde ou, de manière générale, l'entraide entre ces centres permettent d'offrir une capacité d'organisation sécurisante, grâce à l'atteinte d'une taille critique en matière d'effectifs. Sur le plus long terme, des travaux ont été engagés afin de renforcer l'attractivité des métiers du système de santé. C'est d'ailleurs l'un des axes majeurs du conseil national de la refondation en Santé, lancé le 3 octobre dernier, qui a vocation à apporter des solutions concrètes aux tensions en matière de recrutement auxquelles font face les services hospitaliers dans leur ensemble.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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