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Décret du 29 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. URSULET (David). NOR : IOMA2402410D

Décret du 29 février 2024 portant nomination de la sous-préfète de Cholet (groupe III) - Mme MINOT (Corinne). NOR : IOMA2405257D

Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2332034A

Arrêté du 27 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2405760A

"Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; chargé des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion."

"Décryptage des pluies et inondations en France, des actions menées pour y faire face et des bons réflexes pour s'en protéger."

Questions / Réponses

Résumé :

"La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité."

A propos de la décision CE 16 févr. 2024, n° 467533

Par Thomas Bigot, Directeur des affaires juridiques de la ville de Roubaix

Dalloz-actualité, éd. du 1er mars

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Résumé :

"Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles."

A propos de la décision Civ. 3^e, 25 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.920

Par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

Dalloz-actualité, éd. du 1er mars

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Résumé :

"Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation."

A propos de la décision CE 16 févr. 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524

Par Nathalie Mariappa, Juriste

Dalloz-actualité, éd. du 1er mars

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Résumé :

"Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les habitudes et les contraintes nationales en la matière, particulièrement dans les forces de secours et de police où les temps peuvent être organisés différemment pour des raisons de continuité des services publics, la jurisprudence est féconde. Dans cette espèce, le juge de cassation (après un second pourvoi) réaffirme que le décompte du temps de travail emporte un maximum annuel horaire à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Partant, si sont légaux « des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence » , l'enveloppe annuelle n'est pas dépassable. Ainsi, « l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis » ne peut « avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante »."

A propos de la décision CE, 26 févr. 2024, n° 453669

Par Mathieu Touzeil-Divina
La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 9 du 4 mars 2024

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Résumé :

"La décision adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi de deux réclamations portées par l’Union syndicale solidaires SDIS (aff. n° 176/2019 et n° 193/2020), confirme que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont des travailleurs et conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée adoptée le 18 octobre 1961, mettant un peu plus à mal le système français de sécurité civile reposant pour l’essentiel sur le volontariat"

Par Samuel Deliancourt

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 8, 26 février 2024, act. 106

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Résumé :

"Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l’obligation de loyauté. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Douai était saisie par un agent ayant fait l’objet d’une sanction à la suite d’une enquête administrative menée par un référent déontologue."

A propos de l'arrêt CAA Douai, 30 janv. 2024, n° 23DA00111, inédit

Par Vivien Beaujard

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 8, 26 février 2024, act. 117
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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais pour obtenir une réponse du service d'aide médicale urgente (SAMU).
Les délais pour obtenir une réponse du Samu continuent d'être excessifs et connaissent des niveaux particulièrement élevés et inacceptables en cette période hivernale. Ils peuvent atteindre 30 minutes voire plus, quand ils devraient être inférieurs à 1 minute.
Ces temps d'attente sont la conséquence d'une augmentation du nombre d'appels liée à la situation de triple épidémie qui affecte notre pays mais aussi à la recommandation gouvernementale d'appeler le 15 avant de se rendre aux urgences et, depuis plusieurs années, d'un manque d'effectifs des assistants de régulation médicale – les représentants de cette profession indiquent ainsi que 800 opérateurs manqueraient – dont le statut et les conditions d'exercice sont peu attractifs.
Cette situation difficilement acceptable est d'autant plus préjudiciable pour nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux qui, affectés par des déserts médicaux toujours plus importants, ne peuvent parfois que se tourner vers l'hôpital pour se faire soigner et dans lesquels, aux délais pour obtenir le Samu, s'ajoutent des temps d'intervention plus importants.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Le rôle pivot de régulation des demandes urgentes et, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS), les demandes de soins non programmés pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver de rendez-vous rapidemment chez leur médecin traitant ou un autre médecin en ville repose sur les centres 15. Les tensions que connaissent actuellement ces centres proviennent à la fois d'un accroissement structurel, depuis plusieurs années, de l'activité des services d'aide médicale urgente (SAMU), mais également de la situation épidémique hivernale avec trois vagues simultanées en cours de grippe, bronchiolite, et Covid.  Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face.  Les mesures de soutien mises en place dans le cadre de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des SAMU par le recrutement d'assistants de régulation médicale (mesures liées à la formation et au financement de postes supplémentaires) ou la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation (rémunération des médecins régulateurs au taux horaire de 100 € avec prise en charge des cotisations sociales). Par ailleurs, la mise en place du SAS permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels : un assistant de régulation médicale est chargé d'orienter les appelants vers le service d'aide médicale urgente lorsque la demande relève d'un besoin de soins urgents ou une régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève d'un besoin de soins non programmés. Enfin, la création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département. La mutualisation en nuit profonde ou, de manière générale, l'entraide entre ces centres permettent d'offrir une capacité d'organisation sécurisante, grâce à l'atteinte d'une taille critique en matière d'effectifs.  Sur le plus long terme, des travaux ont été engagés afin de renforcer l'attractivité des métiers du système de santé. C'est d'ailleurs l'un des axes majeurs du conseil national de la refondation en Santé, lancé le 3 octobre dernier, qui a vocation à apporter des solutions concrètes aux tensions en matière de recrutement auxquelles font face les services hospitaliers dans leur ensemble.

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation « feux de forêt FDF1 » qui ne fait pas partie de la formation initiale des pompiers professionnels et bénévoles. Elle est dispensée par les chefs d'agrès feux de forêt (FDF2), les chefs de groupe feux de forêt (FDF3), les chefs de colonne feux de forêt (FDF4) et chefs de site feux de forêt (FDF5) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des départements et d'une durée de 4 jours. Ses activités principales sont la mise en œuvre des matériels et l'exécution des manœuvres. Elle fait l'objet de la qualification d' « équipier feux de forêt ». Elle lui demande si cette formation sera obligatoire à l'avenir au programme des formations de base des pompiers tant professionnels que bénévoles afin de disposer de personnels parfaitement opérationnels face aux récurrents feux de chaque été.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intégration des formations feux de forêts au cursus obligatoire des formations de sapeurs-pompiers. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises travaille, dans le prolongement de la publication en février 2021 des guides de doctrine et de techniques opérationnelles feux de forêts et d'espaces naturels, à la mise à jour des référentiels des formations de ce domaine. Dans ce cadre, il est d'ores et déjà prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ces formations relatives à la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels intègrent bien le cursus de formation d'intégration des sapeurs-pompiers professionnels et des formations initiales des sapeurs-pompiers volontaires, selon leurs grades. L'analyse du retour d'expérience de la saison 2022 conforte cette orientation.

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impasse dans laquelle conduit la « doctrine incendie » publiée par la préfecture de police de Paris en juillet 2021 au regard des objectifs de constructions biosourcées planifiée par la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020.
En juillet 2021, la préfecture de police de Paris a publié une doctrine « risque incendie et construction des immeubles en matériaux biosourcés » en se fondant notamment sur l'expertise de son laboratoire central, de ses architectes de sécurité et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Or, cette doctrine vient contrecarrer la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la « RE 2020 » qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour servir des objectifs de décarbonation.
Cette réglementation vise à privilégier un recours accru aux matériaux biosourcés, dont le bois, dans la construction neuve à horizon 2030.
Voulue par le législateur et le Gouvernement, cette nouvelle réglementation permettra de renforcer le stockage de carbone par la construction, en s'inspirant en particulier des modèles allemand et scandinave, qui recourent massivement au bois depuis des décennies.
La doctrine de la préfecture de police de Paris entend assurer la sécurité des personnes en limitant « la contribution du bois à la combustion lors d'un sinistre en tant que potentiel calorifique », un objectif pleinement partagé par les sénateurs, soucieux d'actualiser une législation et une réglementation ancienne au contexte nouveau de la massification de la construction en bois planifiée par la RE 2020.
Il serait regrettable que la direction impulsée par le législateur et la trajectoire fixée par le Gouvernement en matière de recours au matériau bois ne soient pas respectées en raison d'une surinterprétation par l'administration du principe de précaution, la doctrine de la préfecture de police allant bien au-delà du cadre qui a prévalu pour les constructions en bois du village olympique.
Il paraît raisonnable de distinguer les règles de sécurité en fonction de « familles de bâtiments », classées selon la destination (logements ou tertiaire) et la nature (moins de 6 étages ou grands immeubles).
Elle lui demande donc, s'il est possible, dans l'attente d'une révision de cette doctrine à partir des conclusions de la mission interministérielle, de donner l'instruction à l'administration de s'en tenir, au moins temporairement, au cadre qui a prévalu lors de l'attribution des permis de construire pour le village olympique.

Ces dernières années, de nombreux projets de constructions à ossature bois ont été envisagés à Paris dans le cadre de constructions ou restructurations de bâtiments d'habitation, d'ateliers, de bureaux, d'immeubles de grande hauteur, etc. Or, la réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure, principales ou secondaires, sont principalement incombustibles. L'incorporation massive de structures combustibles présente des risques accrus d'effondrement des bâtiments à l'issue du temps règlementaire de stabilité au feu. La règlementation en vigueur n'est donc pas adaptée pour ce type de constructions et ne peut pas servir de seul cadre juridique de référence. De nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins d'assurer la sécurité des bâtiments, de leurs occupants et des services de secours contre le risque incendie. Un groupe de travail interministériel dédié, initié au début de l'année 2021, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Dans l'attente de cette expertise, un groupe de travail interne à la préfecture de police, associant des services techniques membres des commissions de sécurité incendie de Paris (service des architectes de sécurité, laboratoire central de la préfecture de police et brigade de sapeurs-pompiers de Paris) a élaboré un document de travail intitulé « doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles ». Ce document, publié en juillet 2021 sur le site internet de la préfecture de police, permet d'informer les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre des conditions dans lesquelles seront examinés leurs dossiers, et d'harmoniser les recommandations formulées par les services instructeurs parisiens. Il fournit un cadre technique clair sur les points devant faire l'objet d'une attention particulière afin d'atteindre un niveau de sécurité répondant aux objectifs réglementaires.  Il fait en particulier référence aux fiches d'ADIVBOIS, dont la préfecture de police avait préconisé l'utilisation dès mars 2020 pour la construction de certains bâtiments des prochains jeux olympiques et paralympiques, en l'absence de cadre réglementaire adapté. En outre, la doctrine s'inspire des exemples de législations étrangères et tient également compte de simulations et essais de feu réalisés depuis la préparation des fiches ADIVBOIS. La doctrine se veut donc pragmatique et en aucun cas une surinterprétation du principe de précaution. L'application de la doctrine conduit à la transmission aux porteurs de projets de prescriptions s'agissant des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi qu'en matière de défense extérieure contre l'incendie dans les autres types de bâtiments. En revanche, s'agissant des aspects constructifs et techniques des bâtiments à usage professionnel ou des bâtiments d'habitation, les demandes de la commission de sécurité sont transmises sous la forme de recommandations. Grâce aux préconisations simples de la doctrine et aux études spécifiques sollicitées, plus d'une vingtaine de permis de construire ont été instruits et ont reçu un avis favorable. Il convient de noter qu'aucun avis défavorable n'a été fondé sur la seule question de l'utilisation du bois. La doctrine n'a ainsi pas empêché la construction de projets innovants majeurs sur Paris, dès lors que le sujet de la sécurité incendie est pris en compte. Les préconisations à venir des groupes de travail nationaux se substitueront à la doctrine de la préfecture de police dès leur publication.