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La culture et la conscience des risques majeurs
Les pouvoirs publics ne cessent de le marteler : la sécurité civile doit être une affaire de tous. Chaque citoyen, de par son comportement, peut y contribuer.
On ne présente plus les différents engagements (bénévolat, volontariat, réserve) auprès des acteurs de la sécurité civile reconnus (associations agréées de sécurité civile, services d’incendie et de secours, communes) qui manifestent un degré élevé de participation à la vie collective.
Tous n’y contribuent pas ; certains préfèrent des actions individuelles. Il est alors important de développer des gestes qui relèveraient du quotidien. Les pouvoirs publics l’ont bien compris de la nécessité de former ces citoyens, de les informer de ces risques naturels et technologiques afin qu’ils adoptent des comportements adaptés.
Pour autant, les Français sont-ils conscients des risques majeurs (naturels, technologiques et sanitaires) dont ils peuvent être exposés ? Depuis quelques années, le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique enquête auprès des Français sur cette donnée qui varie en fonction des années.
Le troisième rapport, rendu public récemment, met en lumière que ce sentiment d’exposition aux risques varie en fonction des risques auxquels ils sont effectivement exposés. En fonction du lieu géographique, les Français ont un sentiment différencié. Ainsi, aux Antilles et à la Réunion, où l’exposition aux risques cycloniques et volcaniques est importante, la conscience est particulièrement élevée. A l’inverse, en France métropolitaine, la conscience du risque industriel est plus élevée. Néanmoins il est également observé en Métropole, une tendance à davantage minorer ou ignorer les risques potentiels. Bien souvent, ce sont les expériences passées (avec notamment dommages physiques et/ou dégâts matériels) qui permettent de mieux appréhender lesdits risques.
Cette étude (très complète) soulève d’autres problématiques telles que la responsabilité individuelle face aux risques, la confiance dans les mesures prises par les pouvoirs publics ou encore la connaissance des dispositifs de prévention des risques et invite à s’interroger sur l’avancée des Français dans l’apprentissage de la « culture du risque ».
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Triple violation de la Charte sociale européenne :
"La présente proposition de loi vise à créer un statut particulier des praticiens de sapeurs-pompiers professionnels. Elle vise à permettre le maintien d’une médecine de qualité au sein des SIS, en soutien aux sapeurs‑pompiers, de rendre plus attractif l’exercice de cette médecine par une activité diversifiée et polyvalente et d’en sécuriser la pratique.
Ces champs nouveaux de compétences pour les médecins de sapeurs‑pompiers devront s’accompagner, dans le respect des règles de révision du statut de la fonction publique territoriale, d’une revalorisation de leur rémunération. L’égalité de traitement avec les médecins militaires semblant une base pertinente."
"La proposition de loi vise essentiellement, à la lumière des connaissances scientifiques et des pratiques sylvicoles, à adapter la forêt au changement climatique pour qu’elle continue à assurer ses fonctions vitales pour notre société."
Cette étude restitue les résultats de l'enquête réalisée en 2022 concernant la façon dont les Français appréhendent les risques
auxquels ils pourraient être confrontés.
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le report de la révision du règlement « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » REACH (en anglais : Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals) sur les substances chimiques.
Nous avons appris le 19 octobre 2022 que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques REACH risque d'être repoussée probablement fin 2023. Cela risque fort, dans les faits, de la reporter après les élections européennes de 2024, avec le haut niveau d'incertitude politique que cela implique.
C'est à la fois une déception et surtout une source d'inquiétudes car cela signifie que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront également reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement REACH ont été régulièrement pointées du doigt, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation, limitant considérablement l'efficacité du règlement à restreindre et substituer les substances les plus dangereuses.
La révision de ce règlement est donc cruciale, elle doit permettre notamment : l'évaluation des produits chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits, ce qui améliorerait grandement l'efficacité et la rapidité des procédures d'évaluation, comme dans le cas des perfluorés, grande famille de plus de 4000 composés ; l'identification des perturbateurs endocriniens (les données nécessaires à cette identification ne sont pour le moment pas demandées) ; la possibilité de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substance en vue de limiter le risque d'effets cocktail ; et enfin la possibilité d'interdire certains usages grand public et professionnel des substances les plus dangereuses.
Ces mesures sont indispensables à la protection des citoyennes et des citoyens européens et de leur environnement. Le report de cette réforme est donc dramatique d'un point de vue sanitaire et environnemental.
Le fait que la Commission européenne, semble-t-il sous pression de certains acteurs économiques, ait renoncé à avancer sur ce dossier est très inquiétant.
Nous nous inquiétons également de la position de la France sur ce dossier et n'avons vu aucune position officielle sur le sujet. La France, autrefois en pointe sur ces questions de santé environnementale, aurait-elle abandonné cette ambition ?
Une clarification est nécessaire sur ce point. Elle lui demande si elle peut lui indiquer si le Gouvernement est prêt à soutenir clairement une révision de ce règlement REACH fin 2022 ou au plus tard début 2023, dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique en France et en Europe.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 243, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
Mme Laurence Rossignol. Nous avons appris voilà deux mois que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques dite Reach pourrait être repoussée, probablement à la fin de l'année 2023. Dans les faits, elle risque fort d'être reportée après les élections européennes.
Cette annonce nourrit de grandes inquiétudes. Cela signifierait en effet que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement Reach ont été régulièrement dénoncées, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation.
La révision de ce règlement est donc indispensable. Il s'agit notamment de permettre d'évaluer les produits chimiques non plus substance par substance, mais par famille de produits, d'identifier les perturbateurs endocriniens – un sujet important –, de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substances en vue de limiter le risque d'effet cocktail, ou encore d'interdire certains usages par le grand public et les professionnels de substances dangereuses.
Il semblerait que la Commission européenne ait renoncé à faire avancer ce dossier sous la pression de certains acteurs économiques. De son côté, la France est bien silencieuse : à notre connaissance, elle n'a pris aucune position officielle sur le sujet, alors qu'elle était autrefois en pointe sur la question de la santé environnementale.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France ? Le Gouvernement est-il prêt à soutenir une révision rapide du règlement Reach ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la France s'est clairement positionnée sur le report de la révision de Reach. Dès le 4 octobre dernier, le ministre Christophe Béchu s'est joint à six ministres européens de l'environnement pour rédiger un courrier, consultable en ligne me semble-t-il, appelant la Commission à réviser rapidement le règlement.
Le 2 novembre, lors d'une audition au Sénat, mon collègue a clairement souligné la nécessité d'adopter un cadre plus contraignant avant les prochaines élections européennes, rappelant l'urgence de durcir nos règles, y compris pour que l'industrie chimique puisse se préparer, alors que les modifications du règlement ne prendront effet que cinq ans après la révision.
Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel de cette révision pour la santé de nos concitoyens, préoccupés par la pollution chimique, et pour la protection de l'environnement. Il connaît également les inquiétudes de certains secteurs à l'égard des modifications qui pourraient être décidées et l'importance pour ces derniers d'avoir une visibilité sur le cadre à venir.
Soyez-en assurée, madame la sénatrice, la France continuera de plaider auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, comme elle le fait déjà depuis des mois, pour une révision rapide du règlement Reach.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il n'est pas suffisant que la France plaide, en se contentant d'une obligation de moyens. Il faut maintenant passer aux résultats.
La France n'est pas n'importe quel pays européen : elle pèse au sein de l'Union, notamment dans le domaine de la santé environnementale. Les ministres peuvent en outre compter sur le soutien des associations et des parlementaires engagés sur ces sujets.
Il est indispensable que la révision du règlement intervienne le plus tôt possible. Dans l'intervalle, les substances se diffusent et leur toxicité gagne un nombre toujours plus important d'habitants de nos pays.
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de déroger à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25646 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 2 décembre 2021 (p. 6644) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26825, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet à un préfet de déroger, sous certaines conditions, aux normes réglementaires notamment dans le domaine environnemental.
Des projets soumis à évaluation environnementale aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ont été dispensés de cette obligation. Il en a ainsi été pour un projet d'éoliennes relevant du régime de déclaration mais soumis à évaluation environnementale du fait d'une emprise au sol supérieure à certain seuil.
Le recours au droit de dérogation pour ce type d'installations pose question à plusieurs titres.
D'un point de vue juridique, le décret prévoit que la dérogation accordée doit être compatible avec les engagements européens de la France. Or, les dispositions prévues par l'article R 122-2 du code de l'environnement constituent des déclinaisons de directives européennes qui exigent que les ouvrages, travaux ou aménagements ayant des incidences significatives sur l'environnement fassent l'objet d'études d'impact.
Par ailleurs, compte tenu des nuisances dont peuvent être à l'origine ces installations, l'accord des habitants et des élus des territoires concernés par le projet d'implantation doit être recherché. Supprimer l'évaluation environnementale risque d'aggraver les tensions qui peuvent exister autour de ces projets.
Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et si elle compte prendre des dispositions pour encadrer plus fortement le recours au droit de dérogation concernant ce type d'installations.
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de leur compétence dans les matières suivantes : subventions ou concours financiers ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activité sportives, socio-éducatives et associatives. L'article 2 de ce décret prévoit quatre conditions pour permettre la dérogation : - la première tient à l'existence d'un motif d'intérêt général à accorder la dérogation, lié notamment au projet de celui à qui elle bénéficie, et à l'existence de circonstances locales particulières ; - la deuxième exige que la dérogation ait « pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques » ; - la troisième exige une compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ; - la dernière condition interdit toute atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et toute atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Ce décret ne permet donc pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel le principe de non-régression, ni à des obligations issues du droit européen ou des conventions internationales. Ce principe a été rappelé dans une circulaire envoyée aux préfets le 6 août 2020. L'évaluation environnementale des projets est notamment encadrée par la directive 2011/92/UE. Celle-ci prévoit que les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. L'article R. 122-2 du code de l'environnement liste ainsi en son annexe les catégories faisant entrer les projets dans le champ de l'évaluation environnementale systématique ou dans le champ de l'examen au cas par cas. Pour que le préfet puisse utiliser son droit de dérogation, il est donc nécessaire que l'arrêté ne permette pas que des projets susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement échappent à une évaluation environnementale ce qui serait contraire à la fois au principe de non-régression et aux dispositions européennes précitées. La circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires est venue préciser les conditions d'application du décret, en rappelant que cette dérogation ne peut contrevenir aux engagements internationaux de la France, et en particulier au droit européen. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d'administration centrale concernées par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur Dès lors, sur le point soulevé, le droit de dérogation apparaît suffisamment encadré.
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (article L.113-1). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et il entraine le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement, hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie régionale ou nationale (article L.113-2 du même code). La construction d'une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d'arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 1998, n° 97NT01909).
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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