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Prévention et lutte contre les feux de forêts et de végétation
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a constitué une première réponse face à la multiplication des feux extrêmes. Elle est, depuis plusieurs mois, déclinée par des mesures réglementaires (cf. veilles juridiques antérieures). Tout dernièrement, l’arrêté du 6 février 2024 a précisé la liste des départements dont les bois et forêts sont exposés au risque d’incendie. Dans ces territoires, le préfet de département devra élaborer « […], dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 » en vertu de l’article L. 132-1 du code forestier.
Le risque « feux de forêts » reste une préoccupation majeure pour le gouvernement : deux missions ont été confiées au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui ont rendu deux rapports. Avec pour base les données scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ils ont identifié quatre axes clés d’action :
1) Le développement d’une approche intégrée qui va de la prévention à la lutte (obligation légale de débroussaillement, systématisation des PPFCI, classification des massifs à risque, formation accélérée des sapeurs-pompiers, déploiement géographique des moyens aériens, etc.).
2) L’action publique doit permettre que les « domaines de la sécurité civile, de la politique forestière, de la politique en faveur de la biodiversité, des politiques du climat, des politiques agricoles, de l’urbanisme et d’aménagement du territoire, des politiques de la recherche-développement-innovation, ou de la politique judiciaire » agissent de manière simultanée et articulée.
3) La mise en place d’une gouvernance partagée, structurée et territorialisée avec la mise en place de structures de pilotage nationale et territoriales ; les spécificités de l’Outre-Mer doivent être prises en considération. Ces actions doivent aussi s’inscrire à l’échelle européenne.
4) La mobilisation des moyens qui devrait passer par « la possibilité de mobiliser davantage l’assurance, pour renforcer et inciter à la prévention et à la bonne gestion » ou encore dans le domaine fiscal.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan a reçu un refus implicite de la part du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande tendant à « prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable respectent les dispositions […] du code de l'environnement ainsi que celles des directives […] européennes ».
Le Conseil d’Etat pour rejeter la requête du requérant se fonde, tout d’abord, sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 août 2018 dans laquelle elle affirme que les dispositions européennes « visent, non pas tout déboisement, mais uniquement les opérations de déboisement réalisées en vue de conférer aux sols concernés un nouvel usage ». Le Conseil d’Etat en déduit que « les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l'exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, ne constituent pas un " déboisement entraînant une reconversion des sols " au sens de l'annexe II de la directive du 13 décembre 2011 ».
En outre, les dispositions nationales ne méconnaissent pas les directives européennes puisque l’article R. 414-29 du code de l'environnement prévoit que « lorsque ces coupes ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un tel site, leur mise en œuvre est suspendue et soumise à l'accord du préfet de département, qui instruit le dossier après réception de l'évaluation des incidences sur le site, la méconnaissance de ces règles étant susceptible d'être sanctionnée conformément à l'article L.414-15 du code de l'environnement ».
Enfin, le Conseil d’Etat reconnait que les projets de coupes rases dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable ne sont pas soumis à un régime d’autorisation. Pour autant, il ne considère pas que ces dispositions nationales méconnaissent les objectifs et exigences des directives européennes.
Les dernières nominations, désignations et cessations
Après une adoption par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi fait l’objet d’un examen par la seconde chambre, le Sénat. Il faut une adoption identique afin que ce texte puisse être adopté définitivement.
La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a pris acte, le 20 juin 2023 à la demande du groupe Horizons, de la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles.
Cette mission d’information, qui comprend 25 membres, a constitué son bureau le 12 juillet 2023. Lors de cette réunion, elle a notamment nommé Mme Lisa Belluco (groupe Écolo-Nupes, Vienne) présidente et M. Didier Lemaire (groupe Horizons, Haut-Rhin) rapporteur.
La mission d’information a prévu de procéder, à compter du mois de septembre 2023, à des auditions qui pourront concerner la diversité des acteurs intervenant en matière de sécurité et de protection civiles ou concernés par ces questions (tels que des élus, administrations, professionnels, experts ou associations). Afin d’étudier au plus près du terrain l’organisation de la protection et de la sécurité civiles et les défis à relever, la mission pourra également effectuer des déplacements en France et à l’étranger. Ses travaux s’achèveront par la publication d’un rapport, qui fera état des informations recueillies et analysées par la mission, ainsi que de ses recommandations pour conforter notre modèle de protection et de sécurité civiles.
La Cour des comptes fait un bilan des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi dite Bachelot).
Résumé :
Le CGAAER, l’IGA et l’IGEDD ont été chargés de faire des propositions au gouvernement pour renforcer les politiques de prévention et de lutte contre l’incendie de forêt dans un contexte d’extension et d’intensification du risque dû au changement climatique.
Résumé :
Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti.
A propos de la décision CE 3 nov. 2023, n° 461537
Par Marie-Christine de Montecler
(Article payant accessible uniquement sur demande par mail)
Résumé :
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
A propos de la décision CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455
Par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif, Dalloz-actualité
(Article payant accessible uniquement sur demande par mail)
Résumé :
La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n'a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.
A propos de la décision CJUE 18 janv. 2024, aff. C-218/22
Par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif, Dalloz-actualité
(Article payant accessible uniquement sur demande par mail)
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF) face aux feux de forêts.
Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat liant l'organisme à l'État, les prévisions évoquent une suppression de 475 postes d'ici fin 2025.
Gel des postes, suppression des effectifs, octroi de nouvelles missions sans contreparties financières et sortant des missions historiques de l'office : le métier évolue alors qu'il continue à couvrir sa mission de service public. Il s'agit, par exemple, du maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, de missions environnementales sans qu'un recours à l'appui de l'office de la biodiversité ne puisse être possible mais aussi l'assurance de nouvelles fonctions sociétales attendues de la forêt.
Le rôle primordial des techniciens ONF n'est plus à démontrer. Ils doivent faire face aux crises sanitaires : sécheresse, scolytes, chenilles processionnaires, dont les conséquences dans le Nord-Est sont catastrophiques. Les territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter.
Malgré la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), il conviendrait de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts. À la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long. Les actions que nous mettons en place aujourd'hui nous engagent pour l'avenir.
Ainsi, avec l'ensemble des acteurs de la filière de l'amont à l'aval, des actions et des moyens pour adapter la forêt publique et privée à l'extension et à l'intensification du risque d'incendie peuvent, d'ores et déjà, être imaginés pour anticiper les épisodes climatiques à venir. En parallèle, il s'agit de sensibiliser les propriétaires privés forestiers à leurs obligations d'entretien et d'imaginer, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités territoriales, les moyens de remédier à l'absence de couloirs permettant aux véhicules de secours d'intervenir en forêt.
Il s'agit de dresser des états des lieux précis sur la mise en place de boite à outils pouvant accompagner le choix d'essences et de gestion adaptés, la replantation, le renouvellement des peuplements, le reboisement, la fiscalité de la petite propriété, les réserves d'eau, les dessertes forestières mais aussi la question du transports d'eau à organiser avec les agriculteurs. En outre, dans les Vosges, lors des incendies de cet été, dans le Massif vosgien, leur action a été précieuse pour parvenir au bout des feux de forêt avec le concours des agents de l'ONF et des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels. Nous avons, sur le territoire vosgien, besoin de moyens visant à observer et à intervenir rapidement sur les arbres en souffrance quand ils ont encore de la valeur comme les arbres de plus de 50 ans voire de plus d'un siècle.
Il s'agit également, comme cela a été envisagé à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2022-2027, de mettre à l'étude la possibilité d'une base canadair supplémentaire et complémentaire. L'aérien n'est, néanmoins, pas le seul moyen d'éteindre les feux. L'intervention au sol et l'entretien de la forêt permettent, incontestablement, de lutter efficacement contre l'incendie.
La précocité des feux, leur intensité et leur globalisation avec un déplacement de la méditerranée vers des écosystèmes localisés en Nord-Est, nous impose de prendre des mesures de bon sens conjoncturelles et structurelles. Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a en effet décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l'État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d'honorer l'objectif d'équilibre du modèle économique de l'établissement sur ce volet. En contrepartie de l'abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l'ONF par l'État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d'intérêt général confiées par l'État à l'ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu'en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des mission d'intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l'État, il a été demandé à l'établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l'ampleur inédite des incendies de l'été 2022 et dans l'objectif d'apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l'évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu'ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l'ONF en augmentant la subvention versée par l'État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d'emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l'ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du pressant renouvellement par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours de la flotte de véhicules des sapeurs-pompiers vers des énergies moins polluantes pour l'environnement.
Nous avons été alertés à de nombreuses reprises par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les échéances mortifères qui attendent les générations futures si nous ne prenons pas la juste mesure de l'urgence climatique qui s'impose à nous. Nous n'avons plus de temps mais nous avons encore les moyens, si ce n'est d'inverser pleinement la tendance, de la contenir. Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels dans ce combat. Témoins d'évènements naturels marqués par la multiplication d'incendies ou encore d'inondations, ils doivent affronter des épisodes climatiques toujours plus intenses et récurrents. Toutefois, nos soldats du feu doivent alors faire face à un paradoxe des plus ambigus qu'il soit. Défenseurs naturels de l'environnement, ils opèrent pourtant grâce à l'utilisation de véhicules qui sont quant à eux très pollueurs. Par exemple, éteindre un feu dévastateur requiert souvent la mobilisation de camions mais aussi d'hélicoptères qui émettent des gaz à effet de serre dont la concentration dans l'atmosphère est l'une des causes principales du réchauffement climatique. Nos sapeurs-pompiers ne souhaitent pourtant qu'une seule chose ; qu'on les aide à migrer vers une flotte de véhicules plus verts. Pourtant, le Gouvernement envoie un message équivoque en leur imposant une taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation, une taxe dite « malus écologique ». Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle. Exonérer l'ensemble des véhicules des SIS de cette taxe soulagerait utilement leurs finances, d'ores et déjà contraintes et impactées par l'inflation des coûts énergétiques. Dès lors, les accompagner dans la lutte contre le changement climatique n'est pas un choix mais un devoir impérieux. Les crises naturelles sont de plus en plus fréquentes, comme en témoignent la précocité des feux de forêt et les épisodes orageux qui viennent de frapper successivement notre pays. L'intervention des SIS, déjà fortement impactée par les crises des urgences hospitalières, est amenée à s'accroître. L'État doit soutenir l'action des collectivités territoriales auprès des SIS dans le cadre d'un programme pluriannuel de renforcement de leur dotation de soutien à l'investissement fléché vers la transition écologique et énergétique.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une exonération de l'application de ce malus écologique au SIS, ainsi que les mesures envisagées pour appuyer nos sapeurs-pompiers dans leur combat acharné pour préserver notre belle planète bleue.
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l'objet de modifications spécifiques liées à l'activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d'au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux SDIS acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l'Etat pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 € pour un véhicule lourd. Dans le cas où l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un ancien véhicule, classé Crit'Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l'aide atteint alors jusqu'à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9 000 euros pour une camionnette.
Mme Nicole Duranton interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de l'élargissement des dérogations préfectorales pour les diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
En effet, le sujet du manque de personnel pour surveiller les baigneurs dans les piscines est important, tant pour la sécurité que pour l'accès de tous à l'apprentissage et à la pratique de la natation.
Le BNSSA, conférant l'habilitation à surveiller des baignades dans l'océan, devrait également permettre de surveiller les piscines. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui. La raréfaction des diplômés du brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) engendre une impasse de fonctionnement. Les dérogations pour autoriser les détenteurs du BNSSA à surveiller les piscines sont limitées à 4 mois seulement ; or de nombreux bassins sont ainsi amenés à fermer, faute de personnel de surveillance. Elle demande si une durée de surveillance d'un an serait envisageable.
Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de faciliter l'augmentation de durée des dérogations accordées par les préfets de sorte à permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les piscines, et ainsi libérer des forces vives déjà existantes pour venir en renfort là où le besoin s'en fait sentir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, je vous interroge ce matin pour faire suite à la demande d'élus de mon département, l'Eure, au sujet de l'élargissement des dérogations préfectorales pour les diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
En effet, en France, lors de l'été 2021, quelque 1 480 noyades accidentelles ont été recensées ; un quart de ces noyades ont entraîné un décès. Parmi ces noyades, 47 % ont eu lieu en mer, 26 % en piscine, 23 % en cours d'eau et 4 % dans d'autres lieux domestiques.
Ces chiffres, bien qu'en baisse, s'expliquent en grande partie par la reprise des activités sportives en sortie de crise du covid-19, avec des personnes pas toujours réhabituées à l'effort physique. Il est donc crucial d'organiser au mieux la surveillance des baigneurs.
Or, en France, nous devons collectivement faire face à une pénurie de maîtres-nageurs ; il en manque 5 000 selon la Fédération française de natation. Certaines piscines sont contraintes de fermer.
Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie : manque d'attractivité, rémunération peu élevée, mais, surtout, exigences en matière de formation. À l'heure actuelle, il faut disposer d'un brevet d'État d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer dans un centre aquatique. Toutefois, il est devenu particulièrement difficile de trouver un titulaire de ces diplômes.
Ainsi, des dérogations préfectorales ont été mises en place pour permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les bassins. Néanmoins, ces dérogations sont des mesures locales, partielles, et, surtout, limitées dans le temps, avec une durée annuelle maximale de quatre mois. Actuellement, cela ne suffit plus pour assurer la sécurité et l'accès de tous, notamment les enfants d'âge scolaire, à l'apprentissage de la natation.
Madame la ministre, serait-il possible de faciliter l'augmentation de la durée des dérogations – il ne faut plus les limiter dans le temps – accordées par les préfets, de manière à permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les piscines ? Pour remédier à la situation, quelles autres mesures seront prises ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active, des piscines et des zones de baignade doit demeurer une priorité ; la pénurie de maîtres-nageurs est un enjeu majeur de sécurité publique.
D'abord, à partir de 2022, au minimum 200 certificats supplémentaires assurant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) seront ouverts chaque année.
En outre, comme vous le rappelez, le titulaire du BNSSA peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie des baignades d'accès payant, pendant quatre mois par an au maximum.
Enfin, pour prendre en compte les difficultés de recrutement d'un personnel qualifié, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques organise, le 12 décembre prochain, des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, associant les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ainsi que les collectivités locales.
Ces états généraux permettront d'identifier les évolutions réglementaires que le ministère pourrait entériner à court terme pour résoudre les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les zones de baignade d'accès payant.
De plus, ils permettront de définir des axes de promotion du métier de MNS visant à en améliorer rapidement l'image et l'attractivité.
Par ailleurs, ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'avis favorable émis par le Conseil national d'évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d'accès payant par les titulaires du BNSSA. Ils visent à dégager des ressources pour l'apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs-sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité.
Telles sont les informations que je pouvais vous apporter ce matin au nom de Mme la ministre des sports.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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