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M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, rappelons-nous : au mois de juillet 2022, nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs.
Nous étions très nombreux alors à constater combien l'action des 251 900 pompiers professionnels et volontaires, mobilisés nuit et jour, nous était indispensable.
En ce début d'année, c'est pourtant le revers de la médaille dans nos territoires, sans médiatisation particulière et dans sa réalité la plus crue.
Aujourd'hui, nos services départementaux d'incendie et de secours, notamment ceux des territoires ruraux, ploient sous le poids financier des charges accumulées et des responsabilités qui leur incombent, ainsi que de celles qui ne leur incombent pas d'ailleurs, sans disposer de ressources suffisantes pour réaliser leurs missions.
Mes chers collègues, nos pompiers font plus que jamais face aux conséquences du réchauffement climatique – incendies, inondations, éboulements –, et cela ne s'arrêtera pas. Dans les déserts médicaux, ils assurent, de plus en plus, des soins de premiers secours, parcourant des kilomètres, ce qui coûte très cher ; cela ne s'arrêtera pas, non plus, de sitôt.
Bien sûr, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent avec le courage et le dévouement qui les caractérisent. Mais jusqu'à quand et dans quelles conditions ?
En effet, l'inflation et la crise énergétique sont passées par là, gelant la capacité d'action de notre sécurité civile. Des communes et des départements, qui sont des contributeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), n'arrivent pas à régler les factures exceptionnelles et à assumer les nouvelles charges de personnels non compensées. Ils ne parviennent plus à investir pour disposer d'un matériel à un niveau acceptable.
Au-delà de ces difficultés conjoncturelles majeures, pour lesquelles nous demandons à l'État d'intervenir, nombre d'élus membres des Sdis dressent le constat d'un modèle de financement qui n'est plus adapté aux charges croissantes de nos sapeurs-pompiers. Or, en matière de sécurité civile, tout défaut d'investissement ne pardonne pas.
Monsieur le ministre de l'intérieur, « Sauver ou périr », telle est la devise de nos sapeurs-pompiers. Pour aider les Sdis fortement fragilisés, réformer les modes de financement et promouvoir plus de péréquation entre les Sdis au nom de la solidarité nationale, quelle sera la vôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur le constat que vous avez dressé et que le Gouvernement partage. Il est tellement vrai que la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, prévoyait qu'un audit de notre système de sécurité civile et de son financement serait organisé par le Gouvernement.

Ce rapport m'a été remis. Je l'ai rendu public et transmis aux élus, aux Sdis et aux organisations de sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'aux organisations de sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous, je remercie les pompiers du travail extrêmement difficile qu'ils ont effectué cet été, mais qu'ils réalisent aussi tout au long de l'année.

Quel est le contenu de ce rapport ?

Premièrement, il s'intéresse à la part des différentes sources de financement des Sdis. Je constate, ce que personne ne dit jamais, que l'État finance le fonctionnement des Sdis, alors que ces services ont été décentralisés depuis 2001, à hauteur d'un quart.

Deuxièmement, ce rapport pointe un certain nombre de difficultés de financement, notamment s'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), jadis imaginée pour contribuer au financement des Sdis. Cette taxe est à la fois très dynamique et mal répartie. En outre, certains départements, vous le savez, ne la reversent pas intégralement à la collectivité sui generis qu'est le Sdis.

Troisièmement, il existe un sujet entre, d'un côté, des départements pauvres ou qui affrontent des feux de forêt – parfois, ce sont les deux à la fois –, ou encore qui manquent de médecins, et, de l'autre, des départements plus riches, où le nombre de feux de forêt est moindre et celui des médecins plus important.

Cela pose la question du financement de l'État : celui-ci y est prêt et le Président de la République a déjà fait un certain nombre d'annonces. Le rapport d'Hubert Falco nous fournira également des éléments, afin d'aider davantage les Sdis.

Cela pose également la question du travail de la sécurité civile face au réchauffement climatique, avec sa dimension aérienne qui est très importante.

Enfin, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le sénateur, cela pose la question de la péréquation entre les Sdis.

En tout cas, le Gouvernement est à votre disposition pour avancer sur ces sujets et, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour mettre fin à ces difficultés. Il veut aussi soutenir les nombreuses propositions de loi, émanant de toutes les travées de cet hémicycle, qui prévoient un travail considérable s'agissant de la prévention des risques.

Nous sommes prêts à vous accompagner. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000.
Cette décision fait d'ailleurs suite à un avis du 26 juillet 2021 dans lequel le Conseil d'État avait décidé d'annuler l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires. Ce contexte génère une forte inquiétude au sein de la profession agricole, qui pourrait connaître un changement brutal de réglementation susceptible de remettre en cause l'équilibre économique des exploitations et fragiliser les démarches volontaristes et constructives qui ont été entamées localement par les différentes fédérations pour faciliter le dialogue entre riverains et agriculteurs.
Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement et les échéanciers à venir sur ces deux sujets, afin qu'un dialogue légitime puisse s'installer.

Dans sa décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l'article 12 de la directive 2009/128  relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable  et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition. En réponse, le Gouvernement a publié le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Il complète l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime et prévoit que le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. Ces dispositions réglementaires ont vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques représentent un enjeu, cette utilisation soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en donnant la priorité aux mesures contractuelles, qui pourront être renforcée le cas échéant. L'encadrement réglementaire n'a alors vocation à intervenir que lorsque l'approche contractuelle se sera révélée insuffisante pour que l'utilisation des produits phytopharmaceutique soit appropriée aux regard des objectifs du site. En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au Gouvernement d'adapter et de compléter le dispositif de protection des riverains mis en place fin 2019, les réponses ont été apportées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ainsi que l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret établit une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs telle que prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les acteurs signataires des chartes dans chaque département devront définir les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. L'arrêté étend aux personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées les dispositions en matière de distances de sécurité déjà en place pour la protection des personnes qui résident à proximité de ces zones. En ce qui concerne les distances de sécurité applicables aux produits classés CMR « Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique (toxique pour la reproduction) » de catégorie 2, également jugées insuffisantes par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a demandé à l'ANSES d'accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité ad hoc. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du détenteur de l'autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l'évaluation scientifique. Le Gouvernement a mis en consultation fin novembre 2022 un arrêté prévoyant que les produits n'ayant pas fait l'objet d'une demande recevable auprès de l'Anses se verront appliquer une distance de sécurité réglementaire de 10 m sans possibilité de réduction.

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer le cadre, l'engagement des hommes et femmes volontaires reste mal reconnu et encore plus mal protégé.
Nous ne comptons que 250 000 SPV dans notre pays contre plus d'un million en Allemagne, en grande partie du fait des difficultés pour les salariés et agents publics de faire valoir leur engagement sur leur temps de travail. Ainsi, faute de cadre, si certains employeurs jouent le jeu et autorisent leurs salariés ou agents publics à assister aux formations sans perte de salaire, d'autres considèrent que c'est aux intéressés de prendre leurs congés le temps de la formation. Cela pénalise des familles entières puisque la formation pour atteindre le grade d'adjudant par exemple s'étend sur trois semaines, soit les trois cinquièmes des vacances annuelles. À l'inverse, pour les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises(PME/TPE), il peut être difficile de maintenir le salaire d'un travailleur pour une formation. Afin de garantir l'effectivité du droit à la formation et garantir l'engagement de nos concitoyens sans pénaliser ni les SPV ni les entreprises, il serait opportun que l'État compense les salaires le temps de la formation. Or ces formations sont la seule opportunité de valider les grades des soldats du feu volontaires.
Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le droit à la formation des SPV, via d'une part l'évolution des décrets entourant la loi du 25 novembre 2021 et d'autre part via la prise en charge des salaires le temps de la formation.

Afin de concilier au mieux les impératifs des employeurs et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la possibilité existe de signer des conventions entre les services d'incendie et de secours et les employeurs. Ces conventions permettent tout d'abord de définir en amont les conditions d'exercice de l'engagement d'un SPV durant son activité auprès de son employeur mais elles peuvent permettre également la subrogation du versement des indemnités auxquelles a droit le sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné. Ainsi, le service d'incendie et de secours qui fait appel à un sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné, pour un motif opérationnel ou de formation, verse ces indemnités directement à l'employeur de cet agent, afin de compenser partiellement l'effort consenti par l'entreprise maintenant son salaire. Par cette connaissance partagée des enjeux du service d'incendie et de secours, comme de l'employeur concerné, les plages horaires nécessaires à la formation, identifiées en amont, peuvent plus facilement s'intégrer dans les contraintes respectives des acteurs. Enfin, pour valoriser les entreprises mettant en œuvre de telles conventions, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qu'il soit à l'échelon national ou territorial, a été mis en place et permet notamment de simplifier l'accès aux réductions d'impôts possibles au titre du mécénat.