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Une nouvelle mission confiée au député Pierre Morel-À-L’Huissier.
Pour lutter contre les déserts médicaux, il a été instauré le recours au transport héliporté médicalisé. Ce mode de transport aérien permet aux citoyens de bénéficier d’une meilleure prise en charge dans l’accès aux soins médicalisés d’urgence. Il a fait ses preuves puisqu’il est, de plus en plus déployé en France aussi bien par la Sécurité civile, la Gendarmerie nationale que le SMUR.
C’est donc pour répondre à un besoin croissant que le député Pierre Morel-À-L’Huissier s’est vu confier, il y a quelques jours, une mission interministérielle, celle de fournir un état des lieux des « moyens héliportés de secours aux personnes et de l’aide médicale urgente ».
A ce titre, l’élu national disposera d'une durée maximale de 6 mois, en vertu de l'article LO 144 du code électoral pour dresser un état des lieux du service public de transport par hélicoptère pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers et répondre aux exigences de la société actuelle. Une lettre de mission de la Première ministre Elisabeth Borne précise, en outre, qu’il devra évaluer les divers aspects du sauvetage par hélicoptère tels que « la doctrine de l'emploi, les implantations géographiques, les organes de pilotage et de coordination interservices et interministériels », ainsi que « les coûts ». A la fin du délai imparti, c’est-à-dire au plus tard le 15 décembre, le député devra remettre un rapport final contenant éventuellement des recommandations budgétaires.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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"M. Pierre Morel-À-L'Huissier, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les moyens héliportés de secours aux personnes et de l'aide médicale urgente."
DISCIPLINE
Sanctions
Exclusion temporaire
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Un capitaine stagiaire de SPP conteste un arrêté de janvier 2019 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de trois jours de ses fonctions. Il lui était reproché d’avoir adopté un comportement agressif envers sa hiérarchie. Face au rejet de ses demandes devant le tribunal administratif, celui-ci a fait appel.
La cour administrative d’appel (CAA) statut, qu’au regard des faits d’espèce, il apparaît que la sanction prise à son encontre n'est pas disproportionnée aux faits relevés. Le comportement et l’attitude exemplaire du requérant durant ses nombreuses années de service, ne peuvent être en mesure de le relaxer de cette sanction.
Le capitaine invoque également une violation du principe « non bis in idem » (nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.) au motif que, depuis le présent accident, celui-ci fait l’objet de sanctions déguisées par sa hiérarchie, traduites par trois changements d’affectation. La CAA statut que ces mutations ne constituent pas de sanctions déguisées en raison de leurs intérêts pour le service d’incendie et de secours.
(CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL01332)
STATUT
Accident de service
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Un capitaine stagiaire de SPP, victime d'un accident de la circulation en 2018, conteste deux arrêtés de novembre 2018 et septembre 2019, au sein duquel le président du Conseil d'Administration du SDIS avait refusé de reconnaître l'imputabilité du service lors de cet incident. L’intéressé expliquait que les deux arrêtés étaient entachés d’une erreur de droit en ce que le président du conseil d'administration s'était cru lié par l'avis de la commission de réforme. Face au rejet de ses demandes devant le tribunal administratif, celui-ci a fait appel.
La CAA énonce, entre autres, qu’ « est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ». La CAA rappelle également par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable en l’espèce, que : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
L'accident a eu lieu à 14 heures 15 alors que l'intéressé devait prendre son service à 13 heures 30, le président du conseil d'administration du SDIS n'a pas entaché sa décision d'une erreur matérielle des faits ou d'une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.
La CAA rejette ainsi l’ensemble des arguments invoqués par le capitaine stagiaire SPP.
(CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL03028, Inédit au recueil Lebon)
Affectation et mutation
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Un capitaine stagiaire SPP a contesté sa mutation en qualité d'officier de prévention. Face au rejet de ses demandes devant le tribunal administratif, celui-ci a fait appel.
La cour administrative d’appel (CAA) observe que l'intéressé avait été placé en congé de maladie, de manière continue, du 26 novembre 2018 au 7 avril 2019. Par conséquent, l'arrêté contesté du 26 novembre 2018 n’a reçu aucune exécution pendant la période au cours de laquelle il était en vigueur. Remplacé par un arrêté de mars 2019, l’arrêté de 2018 est devenu caduc. Dès lors, en l'absence de contestation par le capitaine stagiaire de l’arrêté de 2019 délivrant sa nouvelle affectation, son argument a été rejeté.
Le capitaine de SPP soutient également qu’il avait présenté une demande de réintégration sur son poste par le biais de son conseil. Ce courrier indiquait qu’il « reprendra ses fonctions en accord avec son médecin traitant ce lundi 19 novembre 2018 telles qu'exercées avant la décision contestée ». La CAA rejette alors son argument au motif que sa demande ne peut pas être regardée comme un courriel formel de réintégration sur son poste.
(CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL00841)
RESPONSABILITE
Responsabilité administrative
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Un incendie « a détruit la presque totalité du bâtiment, seule la maison d'habitation attenante, occupée par le propriétaire des lieux, ayant échappé au sinistre ». Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg a condamné le SDIS « à verser à (l’assurance) la somme de 613 294,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018, et a condamné la commune (…) à garantir le premier à hauteur de 10 % de la somme due. Le SDIS fait appel de la décision du TA et demande, dans la mesure où la responsabilité de la commune est démontrée, à la condamner à payer la totalité de la somme, en raison du dysfonctionnement des hydrants placés à proximité de l’intervention.
La CAA énonce que les différents manquements des sapeurs-pompiers (méconnaissances des ressources en eau utilisables, défaut de formation du personnel et mauvaise gestion du matériel) sont des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS. Cependant, l’inaction de la commune à signaler, réparer ou remplacer les hydrants, doit être regardée comme un manquement aux obligations qui lui incombe conformément aux dispositions des articles L.2213-32 et L.2225-1 du CGCT.
Dans ces conditions, la CAA condamne la commune impliquée à payer 70% de la somme enjoint au SDIS.
(CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/06/2023, 20NC03380, Inédit au recueil Lebon)
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La proposition de loi vise, d'une par, "à instaurer la gratuité des tronçons autoroutiers concédés dans un rayon de 50 kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille quel que soit le type de véhicule", et d'autre part, à prévoir une compensation financière au profit des sociétés concessionnaires d’autoroutes "par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs". |
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"Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d’une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Initialement neutre budgétairement pour chaque département, ce dispositif visait à conforter leurs ressources par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible à la conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s’élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La fraction de « TSCA-SDIS » attribuée à chaque département a été arrêtée en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date.". Par Léna Jabre. [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Au sein de la juridiction administrative – des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État –, le nombre de requêtes enregistrées sur l’année 2022 a tendance à diminuer par rapport aux années précédentes." Par Marie-Christine de Montecler [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer le cadre, l'engagement des hommes et femmes volontaires reste mal reconnu et encore plus mal protégé.
Nous ne comptons que 250 000 SPV dans notre pays contre plus d'un million en Allemagne, en grande partie du fait des difficultés pour les salariés et agents publics de faire valoir leur engagement sur leur temps de travail. Ainsi, faute de cadre, si certains employeurs jouent le jeu et autorisent leurs salariés ou agents publics à assister aux formations sans perte de salaire, d'autres considèrent que c'est aux intéressés de prendre leurs congés le temps de la formation. Cela pénalise des familles entières puisque la formation pour atteindre le grade d'adjudant par exemple s'étend sur trois semaines, soit les trois cinquièmes des vacances annuelles. À l'inverse, pour les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises(PME/TPE), il peut être difficile de maintenir le salaire d'un travailleur pour une formation. Afin de garantir l'effectivité du droit à la formation et garantir l'engagement de nos concitoyens sans pénaliser ni les SPV ni les entreprises, il serait opportun que l'État compense les salaires le temps de la formation. Or ces formations sont la seule opportunité de valider les grades des soldats du feu volontaires.
Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le droit à la formation des SPV, via d'une part l'évolution des décrets entourant la loi du 25 novembre 2021 et d'autre part via la prise en charge des salaires le temps de la formation.
Afin de concilier au mieux les impératifs des employeurs et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la possibilité existe de signer des conventions entre les services d'incendie et de secours et les employeurs. Ces conventions permettent tout d'abord de définir en amont les conditions d'exercice de l'engagement d'un SPV durant son activité auprès de son employeur mais elles peuvent permettre également la subrogation du versement des indemnités auxquelles a droit le sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné. Ainsi, le service d'incendie et de secours qui fait appel à un sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné, pour un motif opérationnel ou de formation, verse ces indemnités directement à l'employeur de cet agent, afin de compenser partiellement l'effort consenti par l'entreprise maintenant son salaire. Par cette connaissance partagée des enjeux du service d'incendie et de secours, comme de l'employeur concerné, les plages horaires nécessaires à la formation, identifiées en amont, peuvent plus facilement s'intégrer dans les contraintes respectives des acteurs. Enfin, pour valoriser les entreprises mettant en œuvre de telles conventions, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qu'il soit à l'échelon national ou territorial, a été mis en place et permet notamment de simplifier l'accès aux réductions d'impôts possibles au titre du mécénat.
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021.
Depuis un an, en raison de leur statut vaccinal, ces soldats du feu, comme d'autres soignants, ne peuvent exercer leurs fonctions et se retrouvent, pour ceux n'ayant pas trouvé d'autre alternative, sans rémunération.
Pourtant, alors qu'au cours de l'été 2022 notre pays a été marqué par de nombreux incendies mais aussi plus récemment de nombreuses inondations, la fédération nationale des sapeurs-pompiers estime qu'il manquerait environ 50 000 pompiers en France pour faire face à ce type d'événement.
Un an après l'entrée en application de la loi, le ministère n'a pas communiqué sur le nombre de pompiers professionnels et volontaires suspendus. Or, ces personnes qui sont prêtes à donner leur vie à chaque intervention sont une source de main d'œuvre dont on ne peut se passer.
En effet, si face aux flammes le vaccin ne protège pas, les pompiers ont eu un véritable rôle à jouer pour nos populations. Aussi, elle lui demande à ce que le ministère communique sur les chiffres des pompiers toujours suspendus un an après l'application de la loi.
Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux, lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs agents qui ne satisfont pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ne dispose pas des données chiffrées à communiquer dans cette matière touchant aux ressources humaines. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers, qui ont choisi de ne pas se soumettre a l'obligation vaccinale, n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de doter, d'urgence, nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels adaptés à la lutte contre les incendies de forêts. Ceux que nous avons connus cet été 2022, en particulier le mégafeu qui a ravagé plus de 13 000 hectares de forêts en Gironde au mois de juillet, ont, en effet, révélé l'insuffisance et la vétusté des moyens aériens mis à disposition de nos soldats du feu, indispensables pour venir à bout des incendies monstres dans des zones forestières difficiles, voire impossibles d'accès par la route : canadairs vieillissants cloués au sol en attente de réparation, Dash dans l'impossibilité de voler ou en attente de livraison, flotte d'hélicoptères réduite à la suite d'accidents ou d'incidents… Consciente de cette inquiétante situation, la commission des finances du Sénat insistait déjà, dans son rapport sur le budget 2022, sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l'aménagement du territoire réfléchit depuis le 15 juin 2022 à une stratégie pour lutter contre les mégafeux qui, en raison du réchauffement climatique, vont nécessairement s'accroître dans les années à venir.
Certes, lors de sa venue sur le site de la Teste-de-Bush le 20 juillet 2022, le Président de la République a reconnu qu'il convenait de se doter de davantage d'avions de lutte contre les incendies, soulignant que cette flotte augmentée serait européenne et a appelé à « redéployer une stratégie industrielle » pour construire ces appareils. Or, si ces propos sont de nature à rassurer nos sapeurs-pompiers, leur mise en œuvre reste incertaine.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter davantage de précisions à ce sujet, s'agissant notamment de la nature et du nombre d'appareils opérationnels qui seront fabriqués à cet effet et de la date à laquelle ils seront mis à leur disposition.
Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux. Il dédie 450 personnels à l'utilisation, à l'entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d'avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que ces avions « sont cloués au sol en attente de réparation ». En réalité, le cycle d'organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourde et longue durant la saison d'hiver, de manière à avoir une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant, durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie, soit liées à l'activité ou à des pannes. Plus l'activité "feux de forêts" est dense, plus ces opérations sont importantes et nombreuses. Toutes ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement est constaté en journée et ne permet pas à l'avion de voler. Dans ce cas, les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l'avion en vol. Cette maintenance s'effectue donc durant l'été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n'étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d'approvisionnement de pièces. Pour l'avenir de la flotte des Canadair, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, une cible d'acquisitions de 16 appareils permettant le renouvellement progressif de la flotte actuelle et de son extension. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d'un marché d'acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415), cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d'un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Direction générale pour la protection civile et les opérations d'aide humanitaire européenne (DG ECHO) de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d'acquisition de deux appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les dix appareils supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Du fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L'estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l'on ne peut connaître à l'avance le prix final après négociation. L'ordre de grandeur est évalué aujourd'hui à 55 M€ TTC par avion, soit 110 M€ TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d'acquisition prévoira une option d'acquisition de deux appareils en fond propre pour la France. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d'un marché passé par la Direction Générale de l'Armement (DGA) au profit de la DGSCGC, pour l'acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L'action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnée pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant à l'instar des opérations de cet été. De manière complémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l'été dernier, la DGSCGC a réquisitionné jusqu'à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie la possibilité d'acquisition de 2 hélicoptères lourds multirôles (capacité de 4000 litres en bombardier d'eau) dans le cadre du programme RescUE. Les locations d'hélicoptères seront poursuivies et complétées à l'été 2023. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères prévu dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), permettra de disposer à terme d'une capacité de largage de 800 à 1 000 litres par machine, grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d'une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d'une capacité de travail de nuit pour le largage d'eau.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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