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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension des zones Natura 2000. La modification du périmètre du site Natura 2000 de Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et populiculteurs concernés en vallée de Garonne. L'extension du périmètre de ce site Natura 2000, répondant aux enjeux définis dans la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), permettrait d'impliquer davantage d'acteurs dans cette démarche volontaire de préservation de la biodiversité.
L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion car les démarches d'engagement existantes sont basées sur le volontariat. En effet, le site Natura 2000 est régi par un document d'objectifs (DOCOB) permettant de mettre en œuvre des actions écologiques par le biais d'outils contractuels non imposés tels que les contrats et les chartes Natura 2000. Lorsqu'un signataire s'engage dans l'un de ces outils, il s'engage à mettre en œuvre des pratiques cohérentes envers les orientations du DOCOB, favorables à la biodiversité, et par ce biais, peut bénéficier de certains avantages financiers comme le financement de travaux de restauration écologique ou encore l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles réside dans les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur sur les sites Natura 2000. En effet, la populiculture, qui représente une activité économique importante pour le territoire, s'interroge sur l'évolution réglementaire relative aux coupes de peupleraies et aux premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régies notamment, par les listes locales départementales.
Par ailleurs, les agriculteurs sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régie également par les listes locales départementales, ainsi que pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en sites Natura 2000 terrestres, suite à la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021. Il ne semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires sur ces exploitations agricoles en site Natura 2000 alors que des outils contractuels en faveur des agriculteurs et de la biodiversité existent déjà, comme les contrats agricoles (MAEC) et chartes pouvant être engagés, comme sur la Garonne depuis plusieurs année. En effet la mise en place de restrictions complémentaires risquerait d'être contre-productive vis-à-vis de l'animation territoriale déjà en place depuis plusieurs années et au contraire pourrait accentuer les craintes de ces professions envers les politiques environnementales.
Il semble important de souligner l'intérêt de faire converger ces activités économiques vitales pour nos territoires avec les enjeux de biodiversité. Il lui demande de lui confirmer que les prochaines évolutions réglementaires, s'il y en a, prendront en compte ces enjeux économiques en accompagnant ces agriculteurs et populiculteurs dans leurs pratiques et ne créeront pas de contraintes réglementaires supplémentaires sur les sites Natura 2000.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 326, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion, car les démarches d'engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu'un signataire s'engage, il doit mettre en œuvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d'objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.

La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.

Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021.

Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d'être contre-productives pour l'animation territoriale mise en œuvre depuis plusieurs années.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d'État, que les prochaines évolutions réglementaires, s'il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Gillé, la France s'engage fortement en faveur de la protection de la biodiversité, notamment au travers des objectifs fixés par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées.

Nous souhaitons couvrir le territoire national d'un réseau cohérent d'aires protégées, à hauteur de 30 % du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement fait non pas contre, mais avec les partenaires socio-économiques. Ainsi, le modèle français de Natura 2000 n'exclut pas a priori les activités économiques présentes sur les sites.

Le régime d'évaluation des incidences est fondé sur un système de listes aux échelons national et départemental. L'extension d'un site Natura 2000 peut en effet aboutir à soumettre certaines activités, qui y échappaient jusque-là, à une évaluation des incidences.

Cependant, l'existence des listes départementales de projets et activités soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 s'explique par la volonté de prendre en compte les enjeux locaux dans l'atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d'éviter que des formalités administratives ne soient inutilement requises.

La même logique de subsidiarité a présidé à la rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, les préfets étant compétents pour encadrer leur utilisation lorsque cela n'a pas été prévu par les chartes et les contrats.

Pour la gestion des sites Natura 2000, la France a privilégié la contractualisation. Les propriétaires des terrains inclus dans le site peuvent conclure des contrats comportant un ensemble d'engagements, conformes aux orientations définies dans le document d'objectifs, sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site.

La France restant fidèle au mode contractuel qu'elle a choisi pour mettre en œuvre la politique Natura 2000, elle continue de privilégier l'accompagnement des acteurs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Vous l'avez compris, les parties prenantes sont inquiètes, mais également désireuses de s'engager. Il faut donc les accompagner dans les meilleures conditions et travailler sur les temporalités pour les rassurer, leurs inquiétudes étant légitimes.

Sa question écrite du 11 novembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoit que pour être constructibles, les terrains doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Dans le cas d'un chemin d'exploitation dont l'usage est interdit au public, il lui demande si cette voie est suffisante pour caractériser une desserte au sens du plan local d'urbanisme (PLU).

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». Il donne la possibilité aux PLU de règlementer chacune d'elles. La desserte renvoie à l'existence d'une voie de circulation dont les caractéristiques permettent de supporter le trafic induit par la construction. L'accès renvoie aux conditions matérielles de jonction entre le terrain et la voie, qui peut poser problème dans certaines configurations parcellaires comme, par exemple, pour des terrains enclavés. Ainsi, le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Ces dispositions ont pour objectif principal de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). Pour cela, le terrain doit nécessairement disposer d'une desserte suffisante par une voie ouverte à la circulation publique ou, le cas échéant, d'une servitude de passage donnant accès à cette voie (CE, 26 févr. 2014, n° 356571). L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme doit donc s'assurer qu'une ou plusieurs voies permettent de satisfaire aux règles d'accessibilité et de desserte du terrain d'assiette d'un projet pour lequel un permis de construire est demandé. Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, même s'il s'agit d'une voie privée et que les pétitionnaires ne justifiaient d'aucun titre créant une servitude ou un quelconque droit de passage sur cette voie, dès lors que ces derniers détiennent un droit de propriété sur voie, en leur qualité de propriétaires riverains leur en ouvrant l'usage (cf. CE, 23 septembre 2021, req., n° 435616). En conclusion, un chemin d'exploitation dont l'usage est interdit au public ne peut pas être considéré comme une voie de desserte mais pourrait constituer un accès à une telle voie. Les autres critères de desserte et d'accessibilité prévus par le PLU, doivent également être pris en compte pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il s'agit notamment des caractéristiques des voies d'accès (longueur ou largeur minimale) permettant leur utilisation par les services d'incendie et de secours.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais pour obtenir une réponse du service d'aide médicale urgente (SAMU).
Les délais pour obtenir une réponse du Samu continuent d'être excessifs et connaissent des niveaux particulièrement élevés et inacceptables en cette période hivernale. Ils peuvent atteindre 30 minutes voire plus, quand ils devraient être inférieurs à 1 minute.
Ces temps d'attente sont la conséquence d'une augmentation du nombre d'appels liée à la situation de triple épidémie qui affecte notre pays mais aussi à la recommandation gouvernementale d'appeler le 15 avant de se rendre aux urgences et, depuis plusieurs années, d'un manque d'effectifs des assistants de régulation médicale – les représentants de cette profession indiquent ainsi que 800 opérateurs manqueraient – dont le statut et les conditions d'exercice sont peu attractifs.
Cette situation difficilement acceptable est d'autant plus préjudiciable pour nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux qui, affectés par des déserts médicaux toujours plus importants, ne peuvent parfois que se tourner vers l'hôpital pour se faire soigner et dans lesquels, aux délais pour obtenir le Samu, s'ajoutent des temps d'intervention plus importants.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Le rôle pivot de régulation des demandes urgentes et, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS), les demandes de soins non programmés pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver de rendez-vous rapidemment chez leur médecin traitant ou un autre médecin en ville repose sur les centres 15. Les tensions que connaissent actuellement ces centres proviennent à la fois d'un accroissement structurel, depuis plusieurs années, de l'activité des services d'aide médicale urgente (SAMU), mais également de la situation épidémique hivernale avec trois vagues simultanées en cours de grippe, bronchiolite, et Covid.  Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face.  Les mesures de soutien mises en place dans le cadre de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des SAMU par le recrutement d'assistants de régulation médicale (mesures liées à la formation et au financement de postes supplémentaires) ou la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation (rémunération des médecins régulateurs au taux horaire de 100 € avec prise en charge des cotisations sociales). Par ailleurs, la mise en place du SAS permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels : un assistant de régulation médicale est chargé d'orienter les appelants vers le service d'aide médicale urgente lorsque la demande relève d'un besoin de soins urgents ou une régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève d'un besoin de soins non programmés. Enfin, la création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département. La mutualisation en nuit profonde ou, de manière générale, l'entraide entre ces centres permettent d'offrir une capacité d'organisation sécurisante, grâce à l'atteinte d'une taille critique en matière d'effectifs.  Sur le plus long terme, des travaux ont été engagés afin de renforcer l'attractivité des métiers du système de santé. C'est d'ailleurs l'un des axes majeurs du conseil national de la refondation en Santé, lancé le 3 octobre dernier, qui a vocation à apporter des solutions concrètes aux tensions en matière de recrutement auxquelles font face les services hospitaliers dans leur ensemble.