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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation « feux de forêt FDF1 » qui ne fait pas partie de la formation initiale des pompiers professionnels et bénévoles. Elle est dispensée par les chefs d'agrès feux de forêt (FDF2), les chefs de groupe feux de forêt (FDF3), les chefs de colonne feux de forêt (FDF4) et chefs de site feux de forêt (FDF5) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des départements et d'une durée de 4 jours. Ses activités principales sont la mise en œuvre des matériels et l'exécution des manœuvres. Elle fait l'objet de la qualification d' « équipier feux de forêt ». Elle lui demande si cette formation sera obligatoire à l'avenir au programme des formations de base des pompiers tant professionnels que bénévoles afin de disposer de personnels parfaitement opérationnels face aux récurrents feux de chaque été.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intégration des formations feux de forêts au cursus obligatoire des formations de sapeurs-pompiers. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises travaille, dans le prolongement de la publication en février 2021 des guides de doctrine et de techniques opérationnelles feux de forêts et d'espaces naturels, à la mise à jour des référentiels des formations de ce domaine. Dans ce cadre, il est d'ores et déjà prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ces formations relatives à la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels intègrent bien le cursus de formation d'intégration des sapeurs-pompiers professionnels et des formations initiales des sapeurs-pompiers volontaires, selon leurs grades. L'analyse du retour d'expérience de la saison 2022 conforte cette orientation.

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impasse dans laquelle conduit la « doctrine incendie » publiée par la préfecture de police de Paris en juillet 2021 au regard des objectifs de constructions biosourcées planifiée par la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020.
En juillet 2021, la préfecture de police de Paris a publié une doctrine « risque incendie et construction des immeubles en matériaux biosourcés » en se fondant notamment sur l'expertise de son laboratoire central, de ses architectes de sécurité et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Or, cette doctrine vient contrecarrer la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la « RE 2020 » qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour servir des objectifs de décarbonation.
Cette réglementation vise à privilégier un recours accru aux matériaux biosourcés, dont le bois, dans la construction neuve à horizon 2030.
Voulue par le législateur et le Gouvernement, cette nouvelle réglementation permettra de renforcer le stockage de carbone par la construction, en s'inspirant en particulier des modèles allemand et scandinave, qui recourent massivement au bois depuis des décennies.
La doctrine de la préfecture de police de Paris entend assurer la sécurité des personnes en limitant « la contribution du bois à la combustion lors d'un sinistre en tant que potentiel calorifique », un objectif pleinement partagé par les sénateurs, soucieux d'actualiser une législation et une réglementation ancienne au contexte nouveau de la massification de la construction en bois planifiée par la RE 2020.
Il serait regrettable que la direction impulsée par le législateur et la trajectoire fixée par le Gouvernement en matière de recours au matériau bois ne soient pas respectées en raison d'une surinterprétation par l'administration du principe de précaution, la doctrine de la préfecture de police allant bien au-delà du cadre qui a prévalu pour les constructions en bois du village olympique.
Il paraît raisonnable de distinguer les règles de sécurité en fonction de « familles de bâtiments », classées selon la destination (logements ou tertiaire) et la nature (moins de 6 étages ou grands immeubles).
Elle lui demande donc, s'il est possible, dans l'attente d'une révision de cette doctrine à partir des conclusions de la mission interministérielle, de donner l'instruction à l'administration de s'en tenir, au moins temporairement, au cadre qui a prévalu lors de l'attribution des permis de construire pour le village olympique.

Ces dernières années, de nombreux projets de constructions à ossature bois ont été envisagés à Paris dans le cadre de constructions ou restructurations de bâtiments d'habitation, d'ateliers, de bureaux, d'immeubles de grande hauteur, etc. Or, la réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure, principales ou secondaires, sont principalement incombustibles. L'incorporation massive de structures combustibles présente des risques accrus d'effondrement des bâtiments à l'issue du temps règlementaire de stabilité au feu. La règlementation en vigueur n'est donc pas adaptée pour ce type de constructions et ne peut pas servir de seul cadre juridique de référence. De nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins d'assurer la sécurité des bâtiments, de leurs occupants et des services de secours contre le risque incendie. Un groupe de travail interministériel dédié, initié au début de l'année 2021, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Dans l'attente de cette expertise, un groupe de travail interne à la préfecture de police, associant des services techniques membres des commissions de sécurité incendie de Paris (service des architectes de sécurité, laboratoire central de la préfecture de police et brigade de sapeurs-pompiers de Paris) a élaboré un document de travail intitulé « doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles ». Ce document, publié en juillet 2021 sur le site internet de la préfecture de police, permet d'informer les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre des conditions dans lesquelles seront examinés leurs dossiers, et d'harmoniser les recommandations formulées par les services instructeurs parisiens. Il fournit un cadre technique clair sur les points devant faire l'objet d'une attention particulière afin d'atteindre un niveau de sécurité répondant aux objectifs réglementaires.  Il fait en particulier référence aux fiches d'ADIVBOIS, dont la préfecture de police avait préconisé l'utilisation dès mars 2020 pour la construction de certains bâtiments des prochains jeux olympiques et paralympiques, en l'absence de cadre réglementaire adapté. En outre, la doctrine s'inspire des exemples de législations étrangères et tient également compte de simulations et essais de feu réalisés depuis la préparation des fiches ADIVBOIS. La doctrine se veut donc pragmatique et en aucun cas une surinterprétation du principe de précaution. L'application de la doctrine conduit à la transmission aux porteurs de projets de prescriptions s'agissant des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi qu'en matière de défense extérieure contre l'incendie dans les autres types de bâtiments. En revanche, s'agissant des aspects constructifs et techniques des bâtiments à usage professionnel ou des bâtiments d'habitation, les demandes de la commission de sécurité sont transmises sous la forme de recommandations. Grâce aux préconisations simples de la doctrine et aux études spécifiques sollicitées, plus d'une vingtaine de permis de construire ont été instruits et ont reçu un avis favorable. Il convient de noter qu'aucun avis défavorable n'a été fondé sur la seule question de l'utilisation du bois. La doctrine n'a ainsi pas empêché la construction de projets innovants majeurs sur Paris, dès lors que le sujet de la sécurité incendie est pris en compte. Les préconisations à venir des groupes de travail nationaux se substitueront à la doctrine de la préfecture de police dès leur publication.

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réforme des transports sanitaires urgents, en application depuis le 1er juillet 2022. Cette réforme suscite des inquiétudes pour les territoires ruraux et génère des difficultés pour la profession ambulancière.
L'instauration du revenu minimum garanti (RMG), dont le calcul et le versement sont établis de manière trimestrielle, ne répond pas aux réalités de la profession et entraine des difficultés importantes de trésorerie, notamment.
De plus, la rémunération forfaitaire de chaque transport, appliquée seulement à partir du 20e kilomètre à charge, pénalise manifestement les territoires ruraux où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Au regard des dispositions introduites par la réforme, nombre d'ambulanciers ne seront plus volontaires pour assurer des gardes, mettant ainsi en péril la prise en charge des patients, renforçant l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dans les territoires ruraux, et contribuant à la saturation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux et des entreprises ambulancières qui y exercent.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Franck Menonville. Ma question porte sur la réforme des transports sanitaires urgents (TSU) qui, depuis son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2022, est source de difficultés pour la profession ambulancière exerçant en milieu rural.

Premièrement, la rémunération forfaitaire de chaque transport, fixée à 150 euros, est appliquée jusqu'au vingtième kilomètre, chaque kilomètre supplémentaire étant rétribué 2,32 euros : ce système pénalise les territoires ruraux, où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.

Deuxièmement, l'instauration d'un nouveau mode de calcul via le revenu minimum garanti (RMG), qui est de 64 euros de l'heure ou de 768 euros pour une garde de douze heures, est elle aussi pénalisante. En effet, il faut déduire de ce RMG les transports, les sorties blanches et les transports de garde refusés par les ambulanciers. Ce nouveau système est moins favorable que le précédent pour les ambulanciers en milieu rural.

Troisièmement, la gestion par trimestre du calcul du RMG et de son versement crée des difficultés qu'accentue la hausse actuelle des prix des carburants.

Cette situation est lourde de conséquences pour nos territoires : la prise en charge des patients s'en trouve mise en péril, ce qui renforce l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dont souffre le monde rural. Par ricochet, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), déjà sous tension, sont encore plus saturés.

Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et quelle adaptation comptez-vous mener ?

M. Olivier Cigolotti. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme des transports sanitaires urgents prend en compte la diversité des situations locales, notamment dans les territoires ruraux.

L'indemnité de garde de 346 euros est remplacée par la notion de revenu minimum garanti : ce RMG a été mis en place afin d'inciter les transporteurs à effectuer des gardes, en particulier dans les secteurs ruraux où il y a peu d'interventions. Dans le cas où le transporteur n'assure pas suffisamment de trajets pour couvrir ses charges, un complément est versé. Les interventions non suivies de transport sont également prises en charge, à hauteur de 80 euros.

D'un point de vue organisationnel, la réforme permet d'assurer une garde ambulancière sur l'ensemble des plages horaires ; mais cette répartition, par horaire et par secteur, est modulée dans chaque territoire selon les besoins d'intervention locaux.

Une logique de seuil a servi de base à la définition du positionnement des moyens de garde par période. Afin de tenir compte des spécificités des départements à faible activité et à fortes contraintes, un seuil dérogatoire a été instauré, notamment dans la Meuse. En outre, à l'été 2021, ces différents seuils ont été abaissés, ce qui a favorisé l'organisation de la garde dans les territoires ruraux.

Le ministère est très attentif aux remontées du terrain quant à l'application de cette réforme ; pour accomplir de nombreux déplacements, je sais très bien que c'est un véritable enjeu. (M. Franck Menonville le confirme.) Le bilan financier relatif au circuit de paiement effectué sera communiqué en fin d'année et un bilan organisationnel est prévu pour le premier trimestre 2023. Des discussions pourront être ouvertes en vue d'éventuels ajustements.