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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette démarche suscite l'inquiétude des quelques 199 000 SPV, notamment la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours. En effet les travaux de concertation font apparaitre les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire, tendant ainsi à assimiler potentiellement ces derniers à des travailleurs. Si le volontariat de sapeur-pompier venait à être remis en cause ce sont toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouveraient ébranlées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Si l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 “ville de Nivelles c/Rudy Matzak”, qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emploi contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cette décision n'implique nullement que les près de 200 000 sapeurs-pompiers français soient qualifies de travailleurs. Toutefois, soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a souhaité que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la directive précitée. Dans un esprit de dialogue avec les associations d'élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la réflexion menée doit permettre, en lien étroit avec les services d'incendie et de secours (SIS), de disposer d'analyses fines sur ces questions et de faire remonter les propositions de terrain permettant ainsi d'alimenter des travaux de consolidation de notre réglementation. Il s'agit de mettre en place une approche pragmatique, loin de toute idéologie, dans une logique d'échanges et de coopération constants avec le réseau des SIS dans un objectif commun d'équilibre entre les nécessités opérationnelles et les impératifs juridiques. La première étape de recueil des pratiques et des propositions techniques auprès des services d'incendie et de secours est désormais finalisée. L'ensemble des besoins opérationnels, tant du quotidien des services d'incendie que pour faire face aux crises exceptionnelles, ou encore les spécificités géographiques ou organisationnelles ont été analysés. Dès lors, dans la continuité du processus de concertation, cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, vont faire l'objet de nouveaux échanges afin de déboucher sur des propositions concrètes qui pourraient permettre de traiter les fragilités constatées, ainsi que les éventuelles mesures réglementaires à mettre en œuvre afin de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne. Ces dispositions sont actuellement loin d'être établies à ce stade. Les contributions des représentants des sapeurs-pompiers à cette indispensable concertation doivent permettre la prise en compte des différents impératifs dans le seul objectif de préserver notre modèle de sécurité civile. Par ailleurs ces travaux vont également s'inscrire dans les objectifs confiés par le Président de la République à monsieur Hubert FALCO chargé de rédiger un rapport sur l'évolution de la Sécurité civile.

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires.
Il note que l'article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires limite l'engagement de ces derniers et prend fin dès lors qu'ils atteignent soixante-huit ans.
Être médecin sapeur-pompier volontaire c'est mettre sa disponibilité, son énergie et ses compétences au service à la population. Il trouve regrettable de devoir se priver de bonnes volontés ayant le sens de l'engagement et faisant preuve de courage, de dévouement et d'humilité dès lors qu'elles atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Il considère qu'il est tout à fait possible qu'un médecin sapeur-pompier volontaire, sur demande et sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont il relève, puisse bénéficier d'un maintien d'activité.
Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur cette éventuelle modification de la cessation d'activité des médecins sapeurs-pompiers volontaires.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires codifiée dans le code de la sécurité intérieure avait précisé le cadre juridique de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Ses modalités d'application ont nécessité en 2013 la réécriture du décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (décret no 2013-412 du 17 mai 2013). Les dispositions spécifiques aux SPV, membres du Service de santé et de secours médical (SSSM), intégrées dans le code de la sécurité intérieure, étaient aussi guidées par l'objectif de promouvoir le volontariat au sein du SSSM. Depuis 2013, plusieurs demandes d'améliorations du cadre juridique du SSSM avaient été formulées par les SDIS dont la principale était liée à la diminution importante du nombre de médecins de sapeurs-pompiers, notamment en milieu rural. En effet, au 31 décembre 2016, sur les 4 039 (4 235 en 2015) médecins de sapeurs-pompiers, 3 816 étaient volontaires. Leur moyenne d'âge était de 53 ans et 30 % avaient plus de 60 ans. Face à cette situation préoccupante, les modifications proposées dans le décret no 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux SPV membres des services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours ont, par conséquent, porté sur : – le recul de la fin d'engagement des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans, au lieu de 68 ; – l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant ; – la reconnaissance de l'investissement dans une fonction d'encadrement au sein du SDIS, des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, cadres de santé par ailleurs, par une accélération de leur avancement en leur permettant de devenir infirmiers capitaines de sapeurs-pompiers volontaires en 3 ans au lieu de 5. – l'affectation au sein du SSSM d'experts ayant un diplôme en profession de santé. Aussi, il n'est pas prévu de modifier l'âge actuel, celui-ci ayant été calé sur l'âge limite de la fin de l'activité professionnelle de santé.

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers.
En décembre 2021, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDR) a publié une étude recensant les cas de violences contre les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions en France. Entre 2020 et 2021, l'observatoire constatait une hausse spectaculaire de ces agressions de 30 %.
De fait, les équipes de sapeurs-pompiers sont régulièrement piégées lors de leurs interventions et sont parfois même la cible de tirs de mortiers. Comme l'a souligné le syndicat du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, Sud-SDMIS-Rhône, après une intervention houleuse à Villeurbanne en avril 2022, ces attaques aux charges explosives sont extrêmement dangereuses et font courir aux personnels de la sécurité civile des risques disproportionnés.
Au-delà des risques encourus par les sapeurs-pompiers, ces agressions rendent plus complexe la résolution des drames auxquels font face nos concitoyens. À titre d'exemple, en septembre 2021, des pompiers en intervention dans son département (Châtillon, Hauts-de-Seine) ont été agressés à l'entrée d'une cité, ce qui a ralenti l'aide qu'ils tentaient d'apporter à une femme enceinte en situation de détresse.
Les débordements qui ont eu lieu dans plusieurs grandes villes lors des manifestations du premier mai 2022 ont mis en exergue la nécessité de remédier à ce type de problème systémique.
Il souhaite donc qu'il clarifie les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour résorber ce phénomène dangereux pour les sapeurs-pompiers et pour nos concitoyens.

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a réorganisé la remontée d'informations au cours de l'année 2021, année au terme de laquelle 1518 agressions ont été recensées contre 1764 en 2020 (soit une baisse de 14 %). Les agressions physiques représentent 836 faits contre 648 en 2020 (soit une hausse de 29 %), tandis que les agressions aggravées par l'utilisation d'une arme baissent de 14 % (148 contre 173 en 2020). Le nombre d'agressions verbales restent stables (1057 contre 1021 en 2020). Pour ce qui concerner les « pièges » et les tirs de mortiers, il n'a pas été constaté de hausse. Les SP peuvent effectivement être pris à partie, mais généralement lorsqu'ils sont engagés en appui des Forces de sécurité intérieure (FSI) qui sont, elles, la cible des délinquants. Ces engagements aux côtés des FSI font l'objet de protocoles entre les SP et les FSI, rédigés sous l'égide du préfet de département et existants depuis 2015 et régulièrement actualisés. Depuis 2015, des directives ont été régulièrement transmises aux préfets et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) afin de prévenir et lutter contre les agressions. Le 20 août 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis aux préfets le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les pompiers (NOR : INTE1935014J) dont l'objectif est de mettre en cohérence les mesures opérationnelles, celles relatives aux personnels et les mesures techniques. Ce plan global inclut également une action vers les parquets, une collaboration plus active avec les Services d'aide médicale urgente (SAMU) et les polices municipales. Il est appuyé par un Observatoire national. En complément de ces mesures, la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des SP a apporté deux avancées essentielles : la possibilité de mettre en œuvre des caméras individuelles lorsqu'un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit et la reconnaissance des SP comme dépositaires de l'autorité publique lorsqu'ils sont victimes d'outrage, modifiant les dispositions de l'article L. 433-5 du code pénal. Les SP, militaires ou civils, professionnels ou volontaires sont donc protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes. Telles sont les mesures prises pour lutter contre ce phénomène inacceptable.