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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques.
L'ensemble des pays de l'Union européenne vient d'acter la fin de la vente de véhicules à moteurs thermiques neufs, à compter de 2035, en Europe.
Au-delà de la question du retard pris dans le déploiement des bornes de rechargement et du manque de production d'électricité que nous connaissons (en effet, nous risquons le blackout énergétique, tous les hivers, depuis la fermeture de Fessenheim), en France, pour répondre à cet objectif, la question sécuritaire se pose, à la veille d'une mise en circulation d'un très grand nombre de véhicules électriques.
D'une part, lorsque l'on voit le rôle vital qu'ont pu jouer les véhicules thermiques dans l'exode des Ukrainiens (notamment des femmes et des enfants), vers l'Europe de l'ouest, au moment de l'invasion russe de l'Ukraine, et au moment où la guerre s'invite au cœur de l'Europe, on peut se questionner sur l'opportunité de la mise en place, aussi rapide, d'un mode de transport uniquement électrique, avec les risques de blackout énergétique et de possibles utilisation de bombes électromagnétiques capables de produire une impulsion électromagnétique (IEM) permettant de détruire les appareils électriques dans une zone donnée et ainsi d'empêcher possiblement tout déplacement de populations en cas de besoin.
D'autre part, un risque non négligeable est celui de la combustion des véhicules électriques.
En effet, si les feux de véhicules électriques restent marginaux (pour exemple, selon les chiffres de la National Transportation Safety Board, aux États-Unis, pour 100 000 véhicules de chaque type, il y avait 3 474 incendies de véhicules hybrides, 1 530 incendies de véhicules thermiques et 25,1 incendies de véhicules électriques ; soit un risque 60 fois moindre d'un départ d'incendie dans un véhicule électrique que thermique), ils n'en demeurent pas moins plus dangereux que les feux de véhicules thermiques, lorsqu'ils surviennent.
Lorsqu'un feu de véhicule électrique se produit (très impressionnant par rapport à un feu de véhicule thermique), il y a un risque, même une fois éteint que le feu reprenne dans la batterie en surchauffe. Les sapeurs-pompiers doivent donc « refroidir » le véhicule brulé, voire l'immerger dans de l'eau, pendant des dizaines d'heures d'affilée, pour éliminer le risque de nouveau départ du feu.
Or, les sapeurs-pompiers ne sont pas tous formés et certainement pas équipés pour répondre à ce nouveau risque. De plus, les sous-sols des immeubles, où se trouvent des milliers, voire des millions de véhicules en France, et d'où pourrait commencer un départ de feu, ne sont pas adaptés à l'intervention des sapeurs-pompiers, dans le cadre d'un feu de véhicule électrique. En effet, comment immerger ces véhicules, dans le cadre d'un départ de feu en sous-sol ou dans un espace exigu ?
La technologie avance et peut-être qu'une innovation en matière de batterie de véhicule fera son apparition, dans les toutes prochaines années, néanmoins, au regard de la technologie actuelle, il semble que l'aspect sécuritaire du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques n'ait pas encore été étudié en profondeur, au regard de l'importance que représentera cette question, demain.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux enjeux de sécurité, notamment en matière de feux de voitures électriques, se posant à la veille du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques, en Europe, et les moyens qui seront attribués aux sapeurs-pompiers de France, pour y répondre dans de bonnes conditions de sécurité.

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'occurrence des feux de véhicules électriques ne fait pas l'objet d'un suivi statistique en France, il convient dès lors de s'appuyer sur des données disponibles qui proviennent des États-Unis. Sur leur fondement, concernant l'évaluation des risques et la prévention de ce type d'accident, le constat établi en termes d'accidentologie est juste : les véhicules électriques brûlent beaucoup moins que les véhicules thermiques, a contrario des véhicules hybrides. Ces seules données ne permettent pas d'en connaître la cause, ce qui aurait permis, le cas échéant, d'identifier des améliorations des dispositifs de sécurité lorsque les mises à feu ne sont pas volontaires. Concernant l'analyse de ce risque, les problématiques liées à l'extinction des véhicules électriques sont identiques à celles des véhicules traditionnels, hormis un comportement au feu différent. En effet, s'il y a emballement thermique de leur batterie, cela implique une durée d'intervention plus importante et des moyens en eau plus conséquents. Le milieu considéré peut aussi aggraver ou, au contraire, atténuer ce risque. A l'air libre, tout incendie provoque des fumées toxiques et les batteries électriques contribuent à la diffusion de nouveaux produits de combustion aussi dangereux que ceux produits par la combustion d'un véhicule thermique. Les atteintes à l'environnement ou à la santé sont identiques et les sapeurs-pompiers sont dotés d'équipement de protection individuelle à même de les protéger. En milieu confiné, actuellement, les protocoles d'intervention des secours sont adaptés pour figer la situation, permettre dans un premier temps l'extinction du véhicule puis la mise en sécurité de celui-ci afin d'écarter tout risque de propagation. La configuration de certains établissements peut toutefois être un facteur aggravant. Des réflexions sont en cours visant à intégrer ce risque aux dispositions constructives des bâtiments en harmonisant les réglementations applicables aux établissements recevant du public, aux bâtiments d'habitation et à ceux à usage professionnel en vue d'assurer le même niveau de protection contre l'incendie. Dans l'attente de l'effectivité de ces mesures bâtimentaires, il convient de prendre des mesures complémentaires, soit en restreignant l'accès de ces véhicules à certains établissements comme c'est déjà le cas pour les véhicules GPL, soit par des dispositions techniques intégrées aux véhicules. Des constructeurs automobiles ont ainsi développé des batteries dotées d'opercule à ouverture semi-automatique permettant aux sapeurs-pompiers de noyer directement leurs éléments et de stopper leur emballement en quelques minutes. Ce dispositif pourrait devenir un équipement obligatoire au plan européen. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre des installations de recharge des véhicules électriques et de leur remisage sont en cours de révision, à l'aune des dispositions de la loi n° 19-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui imposent leur généralisation.

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle.
En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécificités qui évoluent au cours du temps.
La dernière refonte par l'État des tenues de service et d'intervention des sapeurs-pompiers non militaires date d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015, modifié le 4 avril 2017.
Alors que cette réforme a déjà eu un impact financier important sur le budget des SDIS, un nouveau référentiel technique sur la veste et le pantalon de protection textile, dit tenue de feu, est actuellement envisagé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Sans vouloir remettre en question les objectifs affichés de ce nouveau référentiel, à savoir la protection des sapeurs-pompiers et la massification des achats au niveau supra-départemental, le coût réel qui devra être supporté par les SDIS soulève des inquiétudes.
En effet, une tenue de feu présente actuellement un prix unitaire de 500 euros contre 1 250 euros envisagés pour le nouvel ensemble. Pour le SDIS du Territoire de Belfort qui renouvelle environ 50 tenues par an, cela représenterait une dépense annuelle supplémentaire de plus de 37 000 euros, soit une augmentation nette de 150 %.
À cela doivent aussi s'ajouter des équipements comme les cagoules de feu dont le prix pourrait également être de quatre à cinq fois supérieur au prix actuel.
Dans un contexte budgétaire contraint notamment en raison de la revalorisation de la prime de feu et de la participation à la stratégie vaccinale, ces estimations pour répondre à l'acquisition d'une nouvelle tenue polyvalente apparaissent très significatives voire exponentielles. Alors que les SDIS doivent plus que jamais être en mesure d'anticiper les dépenses, celles engendrées par les nouveaux textes et les tarifs des équipements envisagés restent flous.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour compenser le coût supplémentaire lié aux nouvelles normes des équipements de protection individuelle qui sont indispensables à la sécurité de nos sapeurs-pompiers.

Compte tenu des inquiétudes de certains services d'incendie et de secours face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle, il apparait utile de préciser que les référentiels techniques élaborés par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, sur la base des principes généraux de prévention inscrits à l'article L.4121-2 du code du travail, ont vocation à garantir la cohérence entre la doctrine opérationnelle, la formation et les équipements, en préconisant des équipements de protection individuelle adaptés aux risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, à accompagner les services d'incendie et de secours dans le cadre de la commande publique mais également à faciliter le processus de production pour les industriels en limitant le nombre de modèles, tout en en augmentant la qualité. Elaborée à partir de l'expression harmonisée des besoins des acteurs de la sécurité civile française, cette démarche favorise l'industrialisation des processus de production et facilite la mutualisation des achats, la gestion du cycle de vie du produit et contribue à la maîtrise des coûts de détention. En 2017, la publication par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales d'un rapport relatif à la prévention des risques de toxicité induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs–pompiers a conduit mes services à engager un plan d'actions ambitieux face à ces risques. Les travaux concernant la cagoule de protection filtrante de sapeurs-pompiers s'inscrivent ainsi dans ce cadre et visent à apporter une réponse adaptée aux problématiques de santé, de sécurité et de qualité de vie en service. S'agissant de la tenue de protection textile, les travaux ont bien évidemment pris en compte ces risques mais ils se sont également inscrits dans le contexte d'évolution de l'environnement normatif international et européen, basé sur une approche de type « une mission, une tenue », faisant ainsi peser un risque sur la polyvalence des équipements que nous recherchons, compte tenu de notre modèle de sécurité civile. Comme pour la cagoule filtrante, des travaux de recherche et développement ont mené à la conception d'une tenue polyvalente permettant de répondre notamment aux enjeux de protection thermique, associés à ceux de protection contre la toxicité des fumées et des particules fines. Les services d'incendie et de secours ont été régulièrement informés de l'avancée des travaux, tant sur le plan stratégique que financier. Les deux référentiels techniques ont été élaborés en concertation avec les services d'incendie et de secours mais également avec plusieurs industriels et confectionneurs français et européens. Ils permettront ainsi aux services d'incendie et de secours d'acquérir une tenue de protection textile unique, d'un montant unitaire estimé à 800 €, ainsi qu'une cagoule de protection filtrante à hauteur de 60 €. Ces acquisitions restent, comme actuellement, à planifier sur plusieurs années selon les besoins de remplacements et pourront être des sources d'économies par rapport aux pratiques émergentes visant à la dotation de plusieurs tenues d'intervention dont le montant avoisinerait 1 500 € par sapeur-pompier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, rappelons-nous : au mois de juillet 2022, nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs.
Nous étions très nombreux alors à constater combien l'action des 251 900 pompiers professionnels et volontaires, mobilisés nuit et jour, nous était indispensable.
En ce début d'année, c'est pourtant le revers de la médaille dans nos territoires, sans médiatisation particulière et dans sa réalité la plus crue.
Aujourd'hui, nos services départementaux d'incendie et de secours, notamment ceux des territoires ruraux, ploient sous le poids financier des charges accumulées et des responsabilités qui leur incombent, ainsi que de celles qui ne leur incombent pas d'ailleurs, sans disposer de ressources suffisantes pour réaliser leurs missions.
Mes chers collègues, nos pompiers font plus que jamais face aux conséquences du réchauffement climatique – incendies, inondations, éboulements –, et cela ne s'arrêtera pas. Dans les déserts médicaux, ils assurent, de plus en plus, des soins de premiers secours, parcourant des kilomètres, ce qui coûte très cher ; cela ne s'arrêtera pas, non plus, de sitôt.
Bien sûr, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent avec le courage et le dévouement qui les caractérisent. Mais jusqu'à quand et dans quelles conditions ?
En effet, l'inflation et la crise énergétique sont passées par là, gelant la capacité d'action de notre sécurité civile. Des communes et des départements, qui sont des contributeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), n'arrivent pas à régler les factures exceptionnelles et à assumer les nouvelles charges de personnels non compensées. Ils ne parviennent plus à investir pour disposer d'un matériel à un niveau acceptable.
Au-delà de ces difficultés conjoncturelles majeures, pour lesquelles nous demandons à l'État d'intervenir, nombre d'élus membres des Sdis dressent le constat d'un modèle de financement qui n'est plus adapté aux charges croissantes de nos sapeurs-pompiers. Or, en matière de sécurité civile, tout défaut d'investissement ne pardonne pas.
Monsieur le ministre de l'intérieur, « Sauver ou périr », telle est la devise de nos sapeurs-pompiers. Pour aider les Sdis fortement fragilisés, réformer les modes de financement et promouvoir plus de péréquation entre les Sdis au nom de la solidarité nationale, quelle sera la vôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur le constat que vous avez dressé et que le Gouvernement partage. Il est tellement vrai que la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, prévoyait qu'un audit de notre système de sécurité civile et de son financement serait organisé par le Gouvernement.

Ce rapport m'a été remis. Je l'ai rendu public et transmis aux élus, aux Sdis et aux organisations de sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'aux organisations de sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous, je remercie les pompiers du travail extrêmement difficile qu'ils ont effectué cet été, mais qu'ils réalisent aussi tout au long de l'année.

Quel est le contenu de ce rapport ?

Premièrement, il s'intéresse à la part des différentes sources de financement des Sdis. Je constate, ce que personne ne dit jamais, que l'État finance le fonctionnement des Sdis, alors que ces services ont été décentralisés depuis 2001, à hauteur d'un quart.

Deuxièmement, ce rapport pointe un certain nombre de difficultés de financement, notamment s'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), jadis imaginée pour contribuer au financement des Sdis. Cette taxe est à la fois très dynamique et mal répartie. En outre, certains départements, vous le savez, ne la reversent pas intégralement à la collectivité sui generis qu'est le Sdis.

Troisièmement, il existe un sujet entre, d'un côté, des départements pauvres ou qui affrontent des feux de forêt – parfois, ce sont les deux à la fois –, ou encore qui manquent de médecins, et, de l'autre, des départements plus riches, où le nombre de feux de forêt est moindre et celui des médecins plus important.

Cela pose la question du financement de l'État : celui-ci y est prêt et le Président de la République a déjà fait un certain nombre d'annonces. Le rapport d'Hubert Falco nous fournira également des éléments, afin d'aider davantage les Sdis.

Cela pose également la question du travail de la sécurité civile face au réchauffement climatique, avec sa dimension aérienne qui est très importante.

Enfin, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le sénateur, cela pose la question de la péréquation entre les Sdis.

En tout cas, le Gouvernement est à votre disposition pour avancer sur ces sujets et, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour mettre fin à ces difficultés. Il veut aussi soutenir les nombreuses propositions de loi, émanant de toutes les travées de cet hémicycle, qui prévoient un travail considérable s'agissant de la prévention des risques.

Nous sommes prêts à vous accompagner. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)